Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.252

Mots-clés droit social

Discrimination • Temps de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/03/2010

Numéro d'affaire

08-42.252

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00640

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 20 mars 2008), que M. X... a été engagé par la société Banque Populaire d'Alsace à compter de mai 1983 et a exercé divers mandats syndicaux au sein de la Banque populaire d'Alsace et du groupe Banque populaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'absence d'augmentation individuelle de salaire en violation des engagements pris par l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de régularisation de salaire, alors, selon le moyen : 1°) qu'il ne résulte ni des stipulations de l'accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2004, ni de celles de l'ac…