Heures de délégation : décisions et repères – page 27

2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE, sur les périodes d'inter-contrat et l'affectation à des missions internes, D'UNE PART QUE dans ses écritures, la Société ALTRAN avait démontré, sans être contestée, que l'affectation à des missions internes comme les périodes d'inter-contrat n'étaient en aucun cas discriminatoires dès lors d'une part, qu'elles étaient directement et objectivement liées à la moindre disponibilité de M. M... lequel effectuait 85 heures de délégation par mois, sans compter les temps de préparation de réunion et les temps de déplacement en sorte qu'il était impossible de l'affecter chez un client, d'autre part, que M. M...

ou postes sur lesquels vous êtes affectée, la répartition horaire hebdomadaire pourra être modifiée par la direction en respectant un délai de prévenance de 7 jours qui peut être réduit en cas de nécessités de services (absence de salariés pour raisons personnelles, maladie, congés payés, événements familiaux, congés mutualistes, de représentation, heures de délégation, formation professionnelle continue, absences inopinées, accident de travail ou en cas de commandes de gardiennage imprévues). La modification des horaires ne constitue pas une modification des conditions essentielles du contrat de travail" ; QUE dans son article VII, il stipule également : ''à la signature du contrat votre rémunération brute horaire sera de 9,688 euros.

; qu'ainsi, Madame Q... H... ne peut sérieusement déplorer une modification désavantageuse de la structure de sa rémunération pendant cette période ; que la société BAL DU MOULIN ROUGE fait ensuite valoir que la diminution du salaire de Madame Q... H... à partir de l'année 2011 est due à la fin de son mandat de déléguée du personnel intervenue en octobre 2012, ses heures de délégation étant rémunérées en heures supplémentaires, à la baisse du chiffre d'affaires du service du vestiaire entre 2012 et 2013, à des absences pour maladie, ainsi qu'à la décision de la direction de faire cesser la pratique consistant à exiger la remise d'un ticket de vestiaire par article plutôt que par client : qu'or, malgré la production de tableaux de calculs, Madame Q... H...

; qu'ainsi, Madame R... V... ne peut sérieusement déplorer une modification désavantageuse de la structure de sa rémunération pendant cette période ; que la société BAL DU MOULIN ROUGE fait ensuite valoir que la diminution du salaire de Madame R... V... à partir de l'année 2011 est due à la fin de son mandat de déléguée du personnel intervenue en octobre 2012, ses heures de délégation étant rémunérées en heures supplémentaires, à la baisse du chiffre d'affaires du service du vestiaire entre 2012 et 2013, à des absences pour maladie, ainsi qu'à la décision de la direction de faire cesser la pratique consistant à exiger la remise d'un ticket de vestiaire par article plutôt que par client : qu'or, malgré la production de tableaux de calculs, Madame R... V...

à proposer une récupération les 10, 24 et 31 octobre 2011, n'a pas eu de suite, l'employeur se rangeant manifestement à cette proposition, après avoir rappelé au salarié qu'il lui appartenait à l'avenir de proposer des temps de récupération concomitamment à ses demandes d'autorisation ou d'information d'absences (les commentaires faits par la directrice générale lors d'une réunion du 21 novembre 2011 sur ces heures de délégation seront traités à part, comme indiqué ci-après) ; que M. W... ne justifie pas que l'association lui ait, le 10 juillet 2012, imposé de prendre une journée de récupération le 17 juillet 2012 alors qu'il l'avait demandée dès le 19 juin pour le 16 juillet 2012 ; qu'enfin, les 161 heures complémentaires réclamées par M. W...

et du syndicat CGT transports Auvergne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'ordonnance de référé, rendue en dernier ressort (conseil de prud'hommes de Riom, 8 février 2016), que M.

Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... et du syndicat CGT transports Auvergne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Riom, 28 février 2017), que M.

; - le salarié n'étaye pas sa demande en ce que notamment les pièces versées ne constituent pas un commencement de preuve de travail au delà de 35 heures hebdomadaires ; qu'en effet, c'est à juste titre que l'employeur relève qu'à plusieurs reprises alors que M. Y... soutient qu'il travaillait pour la société, il travaillait pour son dossier personnel ou il déclare des heures supplémentaires alors qu'il était en RTT (24 décembre 2007) heures de délégation ou en maladie ou encore en congés (27 au 30 novembre 2012, 17 au 21 décembre 2012, 26 au 3l décembre 2012, août 2013 etc ...

; qu'il ne s'agit donc pas d'un accident de travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la mission des délégués syndicaux peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement au titre desquels ils ont été désignés dès lors qu'elle entre dans le cadre de l'objet défini par le code du travail ; qu'en conséquence, un accident du travail survenu au cours des heures de délégation, en dehors du lieu de travail, peut être pris en charge dès lors qu'il est survenu dans le cadre de l'exercice de la mission de délégué syndical telle que définie par le code du travail ; qu'en l'espèce, le salarié prouve que l'accident est survenu dans les locaux de l'union syndicale ; que, par ailleurs, nul ne conteste que l'accident se soit produit pendant les heures de délégation ; que, toutefois,…

sa critique de l'époque. - Sur les pressions subies au siège et la stigmatisation de sa décharge syndicale Mme [Z] soutient avoir fait l'objet de pressions lorsqu'elle travaillait au siège de l'entreprise, soit avant le mois de septembre 2006. Elle se prévaut d'un courriel de sa supérieure hiérarchique, Mme [A], évoquant le " préjudice " causé par ses heures de délégation sur la réalisation de ses missions au sein de la direction qualité.

de représenter leur intérêt ; que, de fait, l'accord précité du 26 juillet 2012, ne fait mention d'aucune liquidation des comités des sociétés Xelis et Inexia et rappelle seulement que ces comités devront procéder à la dévolution de leurs biens au plus tard le 30 septembre 2012 et qu'à ce titre les élus titulaires continueront à bénéficier de leurs heures de délégation jusqu'à cette date ; qu'en tout état de cause, il ressort des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise de la société Systra en date du 9 août 5 et 14 septembre 2012 auxquels participaient des membres des comités d'entreprise des sociétés Xelis et Systra, que ceux-ci n'ont procédé à aucune liquidation de leur patrimoine et qu'ils ont dévolu non pas le solde de leurs biens mais la totalité de leur patrimoine au comité d'entreprise de…

obligatoire, - l'action judiciaire conjointe du comité d'entreprise et du syndicat CFDT entamée en 2010 ayant conduit à l'annulation du premier plan de sauvegarde de l'emploi le 20 mai 2011, - une altercation entre M. Y... et le président de la Fédération lors d'une réunion du comité d'entreprise le 30 novembre 2010, - le défaut de paiement d'heures de délégation et la qualification d'absence injustifiée sa participation à une assemblée générale le 22 décembre 2010, - le conflit de janvier 2012, dont la première revendication portait sur le respect des personnels et de leurs représentants ; que cette même décision indique « qu'ainsi, la conflictualité collective, la défiance des administrateurs vis-à-vis des représentants du personnel ont été particulièrement marquées » ; qu'elle ajoute que : - M.