Heures de délégation : décisions et repères – page 26

a invoqué, outre les éléments relevés par l'arrêt, l'inadaptation ergonomique de son poste à son handicap et à son état de santé (p.23), les tensions continuelles existant avec sa supérieure hiérarchique Mme Q...

2009, après une réunion organisée au sein de l'entreprise le 28 septembre 2009, aucune infraction d'entrave n'a été relevée par l'administration, que l'enquête menée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 18 novembre 2009 n'a pas davantage révélé une carence de l'employeur ou une volonté d'entrave, que la réduction du nombre d'heures de délégation compte tenu de l'effectif de l'entreprise est conforme aux dispositions légales, qu'aucune discrimination ni manquement ne peut être relevé quant au remboursement des frais effectué conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise et que l'inspection du travail régulièrement saisie n'a pas constaté de délit d'entrave ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la…

1951 ; que le salarié était investi de plusieurs mandats électifs et syndicaux ; qu'estimant être victime de discrimination en raison de son activité syndicale et ne pas être rempli de ses droits, il a le 6 juin 2012 saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation et aux fins de paiement de rappels de salaires au titre des majorations dues sur les heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire de travail au taux de 100 % applicable selon la convention collective aux heures supplémentaires de nuit ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ci après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

l'employeur tant pour les majorations de dimanche que pour les heures supplémentaires « hors dispositif », versements attestés par la production des bulletins de paie et qu' en l'absence de caractérisation d'une insuffisance de perception, insuffisance qui ne saurait procéder de la seule affirmation erronée selon laquelle l'employeur n'a pas tenu compte des heures de délégation, cette demande doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les deux premières branches du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la…

de la possibilité d'effectuer des heures majorées conduisant à une hausse du niveau de rémunération ; en conséquence, il n'y a pas de différence de traitement et la différence de niveau de rémunération repose sur des éléments objectifs, indépendants de la volonté la Sarl Securitas France et étrangers à toute discrimination ; que sur le comportement discriminatoire : - sur les difficultés quant à la prise des heures de délégation et à l'exercice du mandat : M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2017), statuant en référé, qu'engagé le 23 février 1984 par la société Transdev Ile-de-France en qualité de conducteur receveur, M. U...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 767 F-D Pourvoi n° S 18-15.175 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme M.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme W...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 11 février 2015, n° 13-22.973), qu'engagé le 7 avril 1998 en qualité de distributeur de documents publicitaires et de journaux gratuits par la société Distrib'ouest, devenue société Adrexo, M. M...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code général des collectivités territoriales - Articles L. 2123-2 et L. 21238 - Interprétation jurisprudentielle constante - Liberté d'entreprendre - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

jusqu'à la signature en 2012, d'un contrat récurrent pour l'un de nos clients stratégique Orange sur lequel Mme [J] s'est vue attribuée la supervision jusqu'à son arrêt maladie en septembre 2014 ». Enfin, sur ce point, la cour relève que par courrier du 17 octobre 2014, Mme [J] a formulé une demande de paiement d'heures complémentaires pour les mois de juillet, août et septembre 2014. Si elle soutient que ces heures correspondent aux heures de délégation, elle précise dans le courrier précité : « J'ai répété que je ne souhaitais pas faire ces heures complémentaires, que si je les ai faites, c'était pour respecter les délais courts de remise des résultats (') Je lui [Mme [F]] ai fait comprendre que je ne parlais pas de mes heures de participation aux réunions CE et DP, mais de respect du travail confié ».

, ainsi qu'une liste de questions qui devait être examinées au cours d'une réunion prévue le 22 février 2010 avec la direction. Or, si Mme V... a dénoncé à l'inspection du travail le fait que cette réunion n'ait pas eu lieu, elle n'apporte aucun élément l'établissant. De même, le courriel de M. Q... E..., à qui elle a indiqué le 5 février 2010 prendre ses heures de délégation, dans lequel il lui répond : « j'ai bien noté, faire à partir de lundi les horaires de tout le monde » ne peut, en dehors de tout autre élément, caractériser une entrave à son activité de déléguée du personnel qu'elle a exercées pendant quatre mois. Enfin, il ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur des manquements tenant à la tenue d'une baisse dont Mme Z... V...

En ce domaine, l'article L.2141-5-1 fixe les règles suivantes : « En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.2411-1 et aux articles L, 2142-1-1 et L.2411-2 au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 °/o de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, ait moins égale, sur ['ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les…