Heures de délégation : décisions et repères – page 25

de non-recevoir tirée de la prescription ne trouvant pas application ; sur la preuve de la discrimination : que le salarié rappelle, fait constant, qu'il exerce sans discontinuer depuis septembre 2001 les fonctions de délégué du personnel (titulaire), de même, sans précision de date, que membre titulaire du comité d'entreprise et bénéficie à ce titre de 35 heures de délégation ; qu'il rappelle que depuis 2013, il travaille à temps partiel ; que les éléments qui selon lui, concourent à laisser présumer de la discrimination syndicale qu'il invoque, sont les suivants : - poste AP41, seulement atteint en juillet 2007, soit cinq ans après que l'entreprise ait procédé à une classification des emplois en 2002, alors que la définition de ce poste correspond aux fonctions qu'il exerce, - salaire inférieur au salaire…

2314-1 du code du travail : « Le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le nombre de membres et le nombre d'heures de délégation peuvent être modifiés par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7. » ; que contrairement à la règle antérieure (article L.

ne peut en aucune manière prétendre que la Société lui reproche l'exercice de son activité syndicale au détriment de son travail : un seul courriel de son responsable hiérarchique en plus de dix ans de relation de travail est produit et force est de constater que ce courriel ne contient rien de discriminant, puisqu'il se limite à rappeler à M. U... l'obligation de « badger » et de respecter ses heures de délégation, sur un ton particulièrement conciliant ; qu'aussi, le rapport Stimulus avait fait deux préconisations au ‘niveau individuel', donc de M. U... : clarification du poste et des s, recours à une médiation que comme il vient d'être vu, c'est M. U... qui s'est opposé à l'une comme à l'autre ; qu'enfin, M.

" ; - le même constat peut être effectué sur les bulletins de paie produits par M. CZ... P... dans la mesure où y figurent des absences pour congés payés ; L'annexe m de l'accord du 18 avril 2002 prévoit que sont assimilés au temps de travail effectif, les temps non travaillés tels que la visite médicale d'embauche et les examens médicaux obligatoires, les heures de délégation, le repos compensateur obligatoire ainsi que le temps de formation sur initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation ; Le texte ajoute que les jours d'absence pour un autre motif au cours de la période de modulation, sont valorisés, en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement, conformément aux principes posés par l'accord d'entreprise ou d'établissement ; Or, il n'est ni établi ni même allégué que les jours d'absence…

au 29 décembre 2005 sont prescrites en application des dispositions de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que M. U... bénéficiait non pas d'une heure mais d'une heure et demie de pause ; que sa durée du travail dépendait de nombreux facteurs, tels les prospections, les manifestations, les réunions, ainsi que ses heures de délégation syndicale ; elle prétend qu'il ne résulte pas des durées de travail alléguées qu'il effectuait chaque jour 12 heures de travail ; que toutefois, il n'est pas contesté par la société que jusqu'en janvier 2010, M. U...

de 45 ans et plus bénéficieraient d'un entretien la première fois après le 45 ème anniversaire, et par la suite tous les 5 ans, il permettait à l'employeur d'échelonner ces entretiens dans le temps jusqu'à la fin 2012. Il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il ait eu à solliciter l'autorisation de la direction des ressources humaines pour accomplir ses heures de délégation. D'autre part, M. K... ne justifie d'aucune stipulation conventionnelle qui obligerait l'employeur à faire progresser automatiquement les salariés en fonction de leur ancienneté. Enfin, il n'établit par aucune pièce qu'il a eu une évolution de salaire plus défavorable que les consultants ayant la même ancienneté que lui dans le poste. Le préjudice subi par M. K...

dont la gestion est soumise à un pouvoir adjudicateur. Les conditions de l'article 10 susvisé étant remplies, l'AHNAC doit être considéré comme un pouvoir adjudicateur. S'agissant du CHSCT, il convient de rappeler qu'il est doté d'une personnalité morale. Il est acquis que le CHSCT ne dispose pas de budget propre, que son fonctionnement est assuré par des heures de délégation de ses membres, financées par l'AHNAC, et que ses frais, dont les frais d'expertises décidées par lui, sont réglées par cette dernière. En vertu de l'article L.

Mais sur le sixième moyen, qui est recevable : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R.

invoque également un harcèlement moral et forme une demande indemnitaire, étant observé qu'il demande la condamnation de la société P... à lui payer la somme globale de 30 000 euros "pour harcèlement et discrimination" ; Considérant que M. J...

à son encontre : 1°entraves répétées à 3 reprises dans l'utilisation par elle de son droit à congé de formation économique, sociale et syndicale (harcèlement moral), 2° refus d'indemnisation des heures passées en réunion au titre d'un mandat (harcèlement moral), 3° entrave à l'exercice du mandat de membre du CHSCT, (harcèlement moral), 4° imputation des heures de délégation sur le RTT, (harcèlement moral), 5° refus de paiement des heures de délégation, (harcèlement moral), 6° deux tentatives de licenciement motivées par l'exercice du mandat, (harcèlement moral et discrimination), 7° reproche sur le simple fait de noter son numéro de téléphone sur des tracts et écrits syndicaux, (harcèlement moral et discrimination), 8° reproche sur le contenu de tracts syndicaux (discrimination), 9° reproche sur le…

; que d'autre part, il ressort du tableau produit par la salariée que, contrairement à son affirmation, les magasins Fnac de la région parisienne ne sont pas tous dotés d'un poste d'assistant RH ; que par ailleurs, pour un certain nombre d'entre elles, les tâches confiées à Mme W...

syndical ; ensuite que l'employeur a cherché à le discréditer auprès des salariés de l'entreprise en lui imputant publiquement la responsabilité d'un report d'une période de chômage partiel ; que par ailleurs que le salarié fait état d'une lettre adressée le 4 décembre 2015 à la direction de l'entreprise se plaignant de difficultés de comptabilisation d'heures de délégation et un courriel du 12 juin 2017 relatif à des problèmes de remboursement de frais de déplacement et le paiement des primes de panier lors des délégations ; qu'enfin que l'employeur a modifié les conditions de travail de Monsieur W...