Heures de délégation : décisions et repères – page 24

l'employeur qui soutenait que n'a pas été déduit de ces sommes le montant de la rémunération des heures travaillées figurant sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2016 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé sur les heures de délégation, l'arrêt rendu le 22 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. U...

; qu'il en ressort également qu'à compter de 2009 le salarié indique que ses absences pour fait syndical se sont fortement accrues dans le cadre de son activité de mandataire des listes CGT aux élections MSA 2010 et de l'impact de regroupement 79-86, qu'en 2010 il indique que ses absences se sont multipliées dans le cadre de différents mandats, même si ses absences ne correspondent pas aux heures de délégation dont il dispose, étant largement sollicité par son organisation au sein de laquelle une négociation était en cours pour qu'il soit détaché à son profit pour une durée restant à déterminer ; que le salarié y fait donc état lui-même de ses absences et de leur importance ; que par conséquent si les évaluations professionnelles de M. R... C...

Attendu que pour prononcer l'annulation des trois sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre du salarié en 2013 et 2014, condamner l'employeur à payer au salarié la totalité des sommes réclamées à titre de rappel de salaire de janvier 2013 à décembre 2015, outre les congés payés afférents et une somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, la cour d'appel retient qu'il résulte de l'article L.

255, celui-ci a été classé au niveau V coefficient 305 dès févier 2008 ; qu'enfin, les compte rendus des entretiens d'évaluation professionnelle versés aux débats depuis 2007, dont il convient de noter qu'ils reconnaissent à M. H...

se manifestant par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail de cette salariée susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le fait isolé que l'employeur a pu demander le 31 janvier 2011 à Mme A... si elle pouvait décaler ses heures de délégation prévues à son planning le mardi 1/02 après-midi en raison de ce qu'il était prévu un rendez-vous de synthèse avec les délégués d'un site, à la suite d'un audit, ne participe pas d'un harcèlement moral, étant relevé que l'employeur n'est pas contesté lorsqu'il précise que sa demande a été refusée par la salariée et que l'employeur n'a fait aucune difficulté le 31 mai 2013 pour que Mme A...

1°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination syndicale sans en négliger aucun ; que, dans ses conclusions d'appel déposées et réitérées oralement à l'audience, M. V...

Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1. Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. 7.

circulation d'un élu et à l'exercice de son mandat et du fait de l'inégalité de traitement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail ; que dans une entreprise comprenant plusieurs établissements, la liberté de circulation des membres du comité central d'entreprise et des délégués syndicaux centraux s'étend à tous les établissements ; que les éventuelles…

; qu'en affirmant cependant que « l'employeur reconnaît qu'une des variables de l'évaluation des techniciens correspond à une mesure de productivité calculée en moyenne sur la base du nombre d'interventions terminées », pour en déduire que ce critère pénalisait les représentants du personnel dans la mesure où « le nombre d'intervention des représentants du personnel [est] nécessairement impacté par leurs heures de délégation », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6.

Quant au système dit « carte T » d'évaluation des retours d'intervention, il doit être retenu comme un fait au sens de l'article L. 1134-1 du code du travail, dès lors que l'employeur reconnaît qu'une des variables de cette évaluation correspond à une mesure de productivité calculée en moyenne sur la base du nombre d'interventions terminées, le nombre d'intervention des représentants du personnel étant nécessairement impacté par leurs heures de délégation et donc les fonctions syndicales auxquelles ils se consacrent. Enfin, il n'est pas contesté que « les éditions de paye », font mention de la nature des absences et donc des heures de délégation.

de cette évaluation correspond à une mesure de productivité calculée en moyenne sur la base du nombre d'interventions terminées par le salarié, il ne peut concernant M. G..., être retenu comme un fait au sens de l'article susvisé. En effet, le salarié ne prétend pas avoir été détenteur d'un mandat exigeant la mise en oeuvre à son égard du système d'heures de délégation. En conséquence, il ne peut exciper de ce que des heures consacrées aux activités syndicales aient pu avoir une influence sur le résultat obtenu dans le cadre de l'évaluation des retours. De même, et pour la même raison, dès lors que M. G...

la salariée était susceptible d'exercer sa mission de conseiller du salarié et ses mandats de représentant du personnel ; Et attendu que la salariée ne soutenant pas s'être rendue à des réunions à l'initiative de l'employeur durant la période litigieuse et n'invoquant pas l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d'heures de délégation, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'intéressée avait perçu une indemnité de congés payés, a exactement décidé qu'elle ne pouvait la cumuler avec des sommes dues au titre des heures de délégation utilisées pendant cette période de congés payés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.