Heures de délégation : décisions et repères – page 28

des élections ou tout autre point, tel que le matériel de vote par correspondance, la présence ou non d'affichages de candidats, ou la présence de la soeur, salariée, du dirigeant comme assesseur du bureau de vote ; il ressort des débats à l'audience que cette procédure s'inscrit dans un cadre plus large de contentieux, notamment prud'homal et relatif aux heures de délégation de Monsieur Z... ; que sur la contestation du protocole d'accord préélectoral : il ressort des pièces versées aux débats que les parties ont signé, sans réserve, le protocole d'accord préélectoral du 24 janvier 2017 ; ni le Syndicat, ni Monsieur Z... ne rapportent la preuve d'une irrégularité affectant le protocole.

des salariés exerçant les mêmes fonctions de contrôleur de gestion opérationnel ou des fonctions de niveau égal, que cette différence observable à son détriment s'illustre principalement par un retard de coefficient et non par un arrêt brutal des augmentations individuelles de salaires, que son manager rejetait ses plannings d'heures et s'opposait à ses heures de délégation tout en lui imposant une modification de son périmètre de travail par le transfert de tâches nouvelles sans concertation préalable dès la fin de l'année 2009, qu'il a subi une modification unilatérale de son contrat de travail puisqu'en septembre 2011 il lui a été attribué les fonctions de contrôleur de gestion opérationnel aux lieu et place de celles de gestionnaire comptable de filière qui avaient été supprimées, qu'outre la violation…

à ce service - dans un contexte de contraintes liées aux aptitudes de ce salarié et à l'impossibilité de l'affecter à un poste de chantier - qui est à l'origine des tensions relationnelles mais bien l'imprévisibilité de son temps de travail dont il porte la responsabilité » ; qu'en admettant ainsi la justification de l'employeur, quand elle faisait explicitement référence à l'utilisation par le salarié de ses heures de délégation, en sorte qu'elle n'était nullement étrangère aux activités représentatives et syndicales du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-15 du code du travail ; 5°/ que le salarié faisait valoir qu'« au cours d'une réunion statutaire des délégués du personnel, le représentant de la direction offrit à M. Y...

un harcèlement, l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2315-3 et L.

décision sur la base de laquelle le licenciement avait été prononcé, a violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ensemble l'article L.2411-13 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de ses demandes au titre de majorations sur les heures de délégation, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le salarié demande une somme de 2.837, 79 euros au titre des heures de délégation ; qu'il produit un document manuscrit établi par ses soins concernant les années 2007 et 2008 faisant état chaque mois d'un nombre total d'heures supplémentaires de travail accomplies ; que, toutefois, le décompte des heures supplémentaires ne peut être opéré que de manière hebdomadaire ; que les pièces…

E..., avait été dénoncé à son employeur qui s'était contenté de nier tout comportement blâmable du salarié mis en cause dont il reconnaissait pourtant dans ses écritures d'appel qu'il était colérique et s'emportait facilement, que son employeur ne l'avertissait pas lorsqu'il annulait une réunion des délégués du personnel, que son employeur exigeait qu'il justifie de ses heures de délégation, qu'il était laissé seul avec trois jeunes quand un éducateur ne peut prendre en charge plus de trois jeunes, que sa direction refusait de signer ses relevés d'heures, et qu'il avait à tort été accusé d'avoir établi une lettre anonyme, ce qui lui avait valu d'être convoqué par les services de police ; qu'en se bornant à dire qu' « aucune irrégularité ne peut être imputée à l'employeur dans le cadre des conditions de…

ne peut se comparer à M. Z... ni aux autres salariés vendeurs comme lui dès lors que, à leur différence, elle n'a été employée en cette qualité qu'à compter de 2008, soit postérieurement à l'accord d'entreprise de 2004 ; au surplus, M. Z... était représentant du personnel, ce qu'elle n'est pas, et elle ne peut donc réclamer l'application de modalités de calcul des heures de délégation telles que retenues par la cour de Versailles dans l'arrêt de 2010. Pour Conforama, Mme Y... n'a jamais relevé de l'usage antérieur qu'elle invoque mais uniquement de l'accord d'entreprise de 2004. Cela explique que Mme Y... ne puisse se fonder sur ; que la société ajoute que Mme Y...

transport routier de marchandises ; qu'il est dès lors, mal fondé à prétendre bénéficier d'une absence rémunérée pour les 17 mars, 15 juin, 24 juin, 2 juillet, 5 juillet, 7 juillet, 7 septembre, 13 septembre, 23 septembre et 12 octobre 2010, correspondant à une retenue sur salaire de 905,40 euros ; qu'il est constant que M. Y...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1604 F-D Pourvoi n° B 17-14.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société FC A...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 7 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11333 F Pourvoi n° R 17-22.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Lodge Center, SARL unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... Y... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. Y... fait valoir que ses heures de délégation ne lui ont pas été intégralement rémunérées en raison de son appartenance au syndicat FO alors que les heures de délégation ont été intégralement rémunérées à M. Daniel B..., délégué syndical appartenant quant à lui au syndicat CFDT ; qu'il n'est pas contesté par la société Adrexo que les heures de délégation de M. B...

; que cet accord s'est appliqué de 2008 à 2013 puis a été dénoncé par la société en octobre 2013 comme l'indique l'appelant qui n'est pas démenti sur ce point par la société ; qu'en application de cette disposition non remise en cause par le salarié, il ne peut être reproché à l'employeur de proposer à son salarié protégé du travail en adéquation avec sa disponibilité, étant précisé que M. Y...