Heures de délégation : décisions et repères – page 18

2325-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-17, alinéa 1er, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article L. 2325-7, alinéa 1er, du même code, alors applicable : 5. Selon ces textes, les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

des changements importants sont intervenus sans que les salariés en soient informés tels que le départ de M. D..., directeur médico-technique, remplacé par M. M..., démission de M. Q... remplacé par Mme L..., - M. Q... utilisait son statut de représentant du personnel pour multiplier les interventions à son égard pour mettre en place des réunions ou pour l'utilisation de ses heures de délégation, tentait de la mettre en difficulté en exerçant des pressions sur d'autres salariés, ce qui a généré son épuisement progressif, - elle a été suivie par son médecin traitant pour des symptômes liés au stress, s'est vue prescrire des anxiolytiques et deux arrêts de travail. Mme F...

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. V... G... en tant que représentant syndical au comité social et économique, alors : « 1°/ que l'article 10.4 de l'accord d'entreprise du 15 mai 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique et à l'aménagement du dialogue social au sein de la société Metifiot, intitulé ''Crédits d'heures de délégation – représentants syndicaux au CSE'', dispose que ''Les délégués syndicaux, Représentants syndicaux au CSE de droit, bénéficient d'un crédit d'heures mensuel correspondant à ces deux mandats, soit respectivement 24 heures et 20 heures, correspondant à un total indivisible de 44 heures de délégation supplémentaire'' ; que cette clause prévoit ainsi clairement qu'au sein de la société…

a été témoin, l'employeur, qui a ensuite reconnu être « sorti de ses gonds », avait cru pouvoir déclarer que le comportement de l'exposante caractérisait un enfantillage, ajoutant « si c'était mon enfant, je lui donnerai 2 baffes », que le médecin du travail a constaté, le 13 septembre 2008, que la salariée souffrait d'un état anxio-dépressif « réactionnel à sa situation du travail », que l'employeur reprochait à la salariée de prendre ses heures de délégation, que dans un courrier du 11 février 2011, le docteur Q..., psychiatre, relevait le « lien toxique » existant entre la salariée et son employeur, enfin que les services de l'inspection du travail ont établi un procès-verbal de harcèlement moral sur la personne de Mme K...

sécurité et des conditions de travail. Il a fait l'objet d'une lettre d'observation le 5 août 2013, d'un rappel à l'ordre le 2 mai 2014 et d'une mise à pied disciplinaire le 29 octobre 2014. 3. Le 25 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de ces trois mesures ainsi que le paiement de diverses sommes, notamment au titre d'heures de délégation et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'entrave au libre exercice de ses mandats. Le syndicat CGT de l'établissement Danone de Saint-Just-Chaleysson est intervenu à l'instance.

pour son employeur, dans le cadre de l'exécution de ses fonctions pour lesquelles elle bénéficiait d'une convention de forfait jours, n'était pas résiduelle et ponctuelle et si, au contraire, son activité juridique effective et continue pour son organisation syndicale, à l'occasion notamment des différents mandats syndicaux dont elle était simultanément investie, qui comportaient des heures de délégation qui prises en cumul représentaient plus de 151,67 heures de pratique juridique, n'était pas non seulement principale ou prépondérante, mais aussi accomplie pour un volume horaire au moins égal à celui de la durée légale hebdomadaire du travail, c'est-à-dire à temps plein, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 3.

Ce manquement n'est donc pas établi. - Sur l' entrave à son mandat de délégué du personnel M. [Y] soutient que désigné délégué du personnel le 5 février 2015, la société La Main Tendue n'a jamais respecté les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Il fait état de tentatives d'intimidation, de l'absence de bénéfice d'heures de délégation, de l'absence de prise en compte des heures passées en réunion DP, et enfin de l'absence de réponse écrite aux questions posées en réunion et de l'absence d'envoi des procès verbaux de réunion. La société rétorque qu'à son arrivée, M. [E] a organisé les élections des délégués du personnel que l'ancienne gérante, s'était abstenue de mettre en place, et que c'est le salarié qui a empêché l'organisation de réunions, par ses absences.

Mais d'une part, il se réfère à un courriel du 5 octobre 2012 par lequel il a lui-même reproché certains propos de la présidente du comité d'établissement sans établir la réalité des propos dont il se plaint. D'autre part, il produit un courriel que le PDG de l'entreprise lui a adressé le 29 janvier 2014 sans établir l'accusation de harcèlement qu'il prétend y lire.

de responsable micro réseau, M. M... a été élu membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 21 octobre 2008, désigné en qualité de délégué syndical à compter du 6 janvier 2010 et de représentant de section syndicale à compter du 7 avril 2011. 2. Le 7 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de délégation, outre des dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

n'étant pas établi. La société TEINTURERIES DE LA TURDINE fait valoir que M. [K] n'a jamais demandé le poste de responsable de production de M. [G] ni été pressenti pour ce poste et qu'à la date de l'embauche de Mme [J], le 26 avril 2010, il n'était titulaire d'aucun mandat de représentant du personnel, qu'elle n'a jamais empêché M. [K] de prendre ses heures de délégation, que le rythme de travail de ce dernier n'a jamais été sans cesse modifié, qu'elle laissait aux salariés d'une même équipe la possibilité de s'organiser différemment du cycle 3X8 classique et que c'est dans ces conditions que M.

Mme E... T... soutient que la société RANDSTAD, son employeur, avait connaissance de ses mandats de représentation, qu'elle figure sur le procès-verbal de la réunion du 28 avril 2015 en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement RANDSTAD TERTIAIRE ET SERVICES et a notifié régulièrement à cette dernière société le nombre exact de ses heures de délégation et son mandat de déléguée syndicale, qu'en application de l'article L2413-1 du code du travail, le non-renouvellement de sa mission ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et que la société RANDSTAD a dès lors violé son statut protecteur.

de ses demandes aux motifs que ni le maintien d'un salarié sur son poste correspondant à ses fonctions, son expérience et ses qualifications, même au détriment des prescriptions et restrictions du médecin du travail, ni le refus de mobilité professionnelle, ni celui d'accorder des heures supplémentaires qui relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, ni la régularisation tardive des heures de délégation du salarié après rappel à l'ordre de l'inspecteur du travail, ni la dégradation constatée de l'état de santé du salarié dont il n'est pas établi qu'elle serait en lien avec le comportement de l'employeur, n'étaient de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui a en réalité fait peser sur le seul salarié la charge de la preuve du harcèlement moral, a violé l'article…