Heures de délégation : décisions et repères – page 19

[J] a exercé des fonctions représentatives du personnel depuis l'année 2006. Il a été ainsi successivement élu délégué du personnel en 2006 puis, en 2010, a rempli en outre les fonctions de délégué syndical et négociateur au niveau du groupe et, à compter de 2013, il était délégué du personnel, délégué syndical, élu au comité d'entreprise et négociateur au niveau du groupe, cumulant en dernier lieu 70 heures de délégation (2 x 15h en qualité de délégué du personnel et de négociateur, 2 x 20h en qualité de délégué syndical et élu du comité d'entreprise). Estimant subir une disparité salariale et sollicitant l'application de la règle « à travail égal, salaire égal » et de la loi Rebsamen du 17 août 2015, M.

ordonner à l'employeur de lui remettre les feuilles de route hebdomadaires d'octobre 2012 à décembre 2014 sous astreinte de 50€ par jour de retard'; - condamner l'employeur à lui verser les sommes de': - 3 575,64€ à titre de rappels de salaires du mois de novembre 2012 au 22 juillet 2017(somme à parfaire), - 4630,06€ pour les indemnités de repas sur la même période, - 2 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de l'abus commis pour les heures de délégation, - 2'500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Ambulances de la Côte d'Argent de ses demandes reconventionnelles, - confirmer l'annulation de l'avertissement du 21 janvier 2016.

Il sera relevé également que le médecin du travail indique que l'inaptitude constatée n'est pas d'origine professionnelle. Les trois éléments ci-avant retenus, pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral. L'employeur indique que la salariée a exercé simultanément 6 mandats distincts à compter de janvier 2009 représentant 110 heures de délégation par mois, d'où la nécessité de prévoir un temps d'adaptation à partir de novembre 2017 lors de la reprise d'un travail effectif à temps complet à la suite de la fin des mandats (pièce n°N 23).

Le salarié prétend qu'une retenue de 296,84 euros a été opérée indument par son employeur sur son bulletin de salaire de janvier 2015 pour un trop perçu de décembre 2014 et une saisie sur salaire de 259,67 euros, estimant dès lors justifié son refus de reprendre son travail. C'est pourquoi il réclame règlement de ces sommes ainsi que celle de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de paiement des salaires.

2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE dès lors que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'alors que les salariées soutenaient que les modifications des horaires étaient motivées par leurs absences pendant les heures de délégation, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, que la modification des horaires de travail proposée n'avait pas de lien avec leurs mandats ; qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, et L. 2141-5 du code du travail.

; que le doute devant profiter au salarié, le jugement qui a annulé cet avertissement et alloué la somme de 200,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sera confirmé ; Sur les agissements discriminatoires ; Sur l'entrave à l'exercice du mandat syndical ; que M. N... soutient que sa hiérarchie a tenté de monter l'équipe de l'établissement contre lui en imputant la surcharge de travail à la prise de ses heures de délégation alors que Mme D... a été embauchée pour pallier ses absences pour ses heures de délégation de sorte qu'il appartient à celle-ci d'être présente à son poste de travail lorsqu'il exerce son mandat ; qu'or, la pièce n° 41 censée démontrer la réalité de ses propos consiste en un échange de courriels en juillet 2016 entre Messieurs H... et O...

, sur lequel Mme H... s'est vue attribuée la supervision jusqu'à son arrêt maladie en septembre 2014 » ; que, enfin, sur ce point, la cour relève que par courrier du 17 octobre 2014, Mme H...

; Attendue qu'ce qui concerne le second grief, la lettre de licenciement vise des agissements troublant le fonctionnement de l'entreprise et perturbant les salariés ; Qu'il est avéré que lors de son retour à l' entreprise, le 5 juillet 2015, après son arrêt de travail d'un jour, ensuite à l'incident du 2 juillet précédent, Madame S... s'est empressée d'aller remercier les Délégués du Personnel, mais surtout de les inviter à prendre leurs dix heures de délégation mensuelles prévues par le Code du Travail; Qu'elle a sollicité par deux fois M. I...

en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi, violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a rejeté la demande de rappel de salaire de Madame W... ; AUX MOTIFS QUE Mme P... W...

de maîtrise, ni invoquer une différence de traitement par rapport à d'autres salariés de l'entreprise ; que ce grief ne peut être retenu ; que, sur les nombreuses erreurs et approximations sur ses bulletins de salaire, il ressort des éléments de la cause que l'employeur n'a pas mentionné pendant une longue période en annexe des bulletins de salaire les heures de délégation de Monsieur K... J...

9 620,46 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 962,04 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 897,33 euros à titre de paiement de retenue sur salaire injustifiée de mars à septembre 2016 et 189,73 euros au titre des congés payés afférents ; * 22'580,75 euros à titre de remboursement de frais de déplacement afférents à ses heures de délégation pour la période du 1er juin 2015 au 31 décembre 2018 ; * 1 194,22 euros à titre de remboursement de frais de téléphonie ; * 676,30 euros à titre de paiement d'une retenue sur salaire injustifiée opérée en mars 2017; * 1 148,49 euros au titre de huit jours de congés supplémentaires pour fractionnement, à défaut enjoindre à la société de créditer sur son compteur de congés payés ; * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de…

[Y] [G] expose que dès l'instant où il a exercé ses mandats, l'attitude de la société appelante a changé à son égard'; que lors de son entretien individuel de mars 2015 son responsable hiérarchique en la personne de M.