Heures de délégation : décisions et repères – page 16

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la fondation [Établissement 1] de lui payer ses heures de délégation au taux majoré à compter du mars 2017 et jusqu'au 14 février 2019.

[S] a été engagé par la société Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne (société Eurovia DalaEurovia Dala) à compter du 1er avril 2005 en qualité d'opérateur géomètre. Il exerce un mandat d'élu titulaire au comité d'établissement Eurovia Dala Drôme ArdècheEurovia Dala Drôme Ardèche dont il est trésorier. 2. Soutenant avoir été contraint de dépasser son crédit d'heures de délégation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mai 2019, à l'effet d'obtenir un rappel de salaire correspondant à 8 heures de délégation effectuées sur les mois de janvier et février 2019, ainsi qu'un rappel d'indemnité de repas afférente à ces heures de délégation. Le syndicat CGT Eurovia DalaCGT Eurovia Dala (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.

J..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 3121-33 devenu l'article L. 3121-16 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'HEP à verser au salarié les sommes de 36 553,49 euros au titre de la majoration pour heures supplémentaires des heures de délégation pour la période de l'année 2009 à l'année 2018, 95 552,08 euros au titre des repos compensateurs dus en dépassement du contingent annuel autorisé d'heures supplémentaires pour la période de l'année 2009 à l'année 2018, d'AVOIR ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifié, d'AVOIR condamné l'HEP aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la majoration pour…

invoque en premier lieu avoir subi à la fin de l'année 2013 une modification unilatérale de son contrat de travail, consistant à lui retirer sa traction 2 tours/3 tours pour l'affecter au remplacement d'autres salariés pour les tractions attitrées ; que toutefois il résulte d'une part, des courriers échangés entre l'employeur et l'inspection du travail, que la réorganisation du service était justifiée par l'objectif de faciliter la prise des heures de délégation pour maintenir le conducteur sur sa ligne lors de la prise d'heures de délégation de M. C... U..., et d'autre part, des courriers échangés entre le salarié et l'employeur que ce dernier n'a pas tiré les conséquences du refus de la modification par M. C... U...

au niveau 3.1, coefficient 170 et ayant fait droit à la demande de rappel de salaire du salarié de ce chef, ce grief est avéré 3ème grief : M. W... fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de réunion mensuelle des délégués du personnel, n'a jamais mis à la disposition des délégués du personnel un local spécifique ni tenu de registre spécial, ne l'a pas rémunéré pour ses heures de délégation, et a annulé par deux fois deux réunions programmées en janvier et mars 2014 en raison de l'absence de communication des questions écrites des délégués du personnel, ce qu'il ne pouvait pas faire, que les attestations tardives de M. E..., délégué du personnel titulaire avec lui et de M.

des 151,67 heures par mois qu'il doit à son employeur les jours fériés et de congés payés (convertis en heures sur la base de 7,8 heures par jour) pour déterminer ainsi un seuil de déclenchement des heures supplémentaires artificiellement minoré » et qu'il avait « retenu comme des heures de travail effectif l'intégralité des crédits d'heures de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats internes » sans justifier du « temps qu'il a réellement consacré à l'exercice de ces mandats internes » ; qu'en retenant que dans cet arrêt, M. B...

; l'employeur ne conteste pas avoir positionné celui -ci en inter-contrat, alors que Monsieur Q... N... ne se trouvait pas en détachement à temps plein au profit de la CGT entre 1991 et 2004 ; il appartenait bien à la Société Décision International, aux droits de laquelle vient la SAS Sogeti High Tech, de fournir des missions concrètes à son salarié en dehors de ses heures de délégation. Par ailleurs, la SAS Sogeti High Tech ne produit aucun élément de nature à imputer au salarié une insuffisance professionnelle ni un quelconque manquement disciplinaire, pour expliquer l'absence d'évolution salariale. Ces éléments sont donc suffisants pour faire présumer d'une discrimination syndicale à son encontre.

25 octobre et le 14 décembre 2012 d'un mail lui demandant de justifier de son activité, bien que M. B... ait répondu, à la première de ces dates, que sa Feuille Mensuelle d'Activité avait été renseignée chaque mois, l'envoi de 3 courriers recommandés les 25 septembre, 1er octobre et 07 octobre 2009 lui demandant de justifier de la bonne utilisation de ses heures de délégation ; qu'à titre d'exemples de ces positions outrancières du salarié il sera notamment relevé : a) l'appel à témoins affiché par le salarié dans les locaux de l'entreprise suite à la dégradation de son véhicule rédigé en ces termes : "ma voiture a été vandalisée dans la journée du 20 janvier dans le premier sous-sol des parkings UTI à Levallois. De plus, une tentative d'homicide a été réalisée en dégonflant un pneu avant.

d'effectif de 50 salariés ; qu'au contraire, il précise que « le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné par chaque organisation syndicale représentative au niveau des établissements sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en fonction de l'effectif global de l'établissement concerné » et fixe le nombre d'heures de délégation attribuées aux délégués syndicaux d'établissement en fonction de l'effectif de l'établissement, à partir d'un effectif minimal de 50 salariés ; qu'il en résulte que cet accord collectif ne reconnaît pas aux organisations syndicales représentatives la faculté de désigner un délégué syndical dans un établissement distinct doté d'un CSE mais employant moins de 50 salariés ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a violé les…

; AUX MOTIFS QUE « Sur la violation du statut de représentant du personnel et la discrimination. Le salarié invoque une violation du statut des représentants du personnel dans la mesure où la charte est censée s'appliquer uniquement aux déplacements des représentants du personnel. Il rappelle que les frais de déplacement en cause sont rattachables aux heures de délégation, étant exposés à cette occasion. Il affirme que la modification des modalités de remboursement des frais constitue une modification des conditions de travail des élus et que cette modification unilatérale des modalités de remboursement des frais de déplacement porte atteinte au statut collectif des Industries Electrique et Gazière.

; AUX MOTIFS QUE « Sur la violation du statut de représentant du personnel et la discrimination. Le salarié invoque une violation du statut des représentants du personnel dans la mesure où la charte est censée s'appliquer uniquement aux déplacements des représentants du personnel. Il rappelle que les frais de déplacement en cause sont rattachables aux heures de délégation, étant exposés à cette occasion. Il affirme que la modification des modalités de remboursement des frais constitue une modification des conditions de travail des élus et que cette modification unilatérale des modalités de remboursement des frais de déplacement porte atteinte au statut collectif des Industries Electrique et Gazière.

; AUX MOTIFS QUE « Sur la violation du statut de représentant du personnel et la discrimination. Le salarié invoque une violation du statut des représentants du personnel dans la mesure où la charte est censée s'appliquer uniquement aux déplacements des représentants du personnel. Il rappelle que les frais de déplacement en cause sont rattachables aux heures de délégation, étant exposés à cette occasion. Il affirme que la modification des modalités de remboursement des frais constitue une modification des conditions de travail des élus et que cette modification unilatérale des modalités de remboursement des frais de déplacement porte atteinte au statut collectif des Industries Electrique et Gazière.