Heures de délégation : décisions et repères – page 15

à un syndicat, Application du droit à l'espèce, M. [B] est délégué du personnel suppléant depuis le 9 janvier 2015, Le salarié soutient que son employeur aurait commis une entrave à l'exercice de ses mandants et une discrimination syndicale notamment en modifiant ses horaires de travail ce qu'il l'aurait empêché de poser des heures de délégation à la fin de son service, soit à 2h45, et en n'étant plus convoqué aux réunions de la Délégation du personnel à compter de juin 2015, ce qui aurait entravé l'exercice de ses fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, En l'espèce, au vu des éléments versés au débat, il n'est établi aucune entrave aux fonctions de représentant du personnel de M.

AUX MOTIFS QUE M. [F] invoque en second lieu un harcèlement moral ; qu'il fait état à ce titre des éléments suivants : - le silence de son employeur à ses demandes au titre du droit individuel à la formation et à des heures supplémentaires impayées, - le refus régulier de ses congés, - le refus de la direction de lui dire bonjour et le refus du dépôt de ses heures de délégation, - le refus de photocopies de plannings, - des agressions verbales de certains collègues devant des membres de la direction ayant laissé faire ; que sur le premier point, il se réfère à ses pièces 12 et 29 ; que la première est un courrier du salarié du 27 février 2012 aux termes duquel celui-ci fait une demande d'utilisation de son droit individuel pour des formations de bureautique ; que la seconde est un courrier du…

de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance, cette information n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les courriels envoyés par le salarié ont été réceptionnés, quand il résultait de ses constatations que celui-ci avait informé l'employeur qu'il posait des heures de délégation par télécopie envoyée au service des ressources humaines et réceptionnée le 23 mai 2017, soit plus d'un mois avant la rupture intervenue le 28 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1453-4, L. 1453-9, L. 2411-1-19° et L. 2411-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-24 du code du travail : 5.

'entreprise étant inférieur à 200 salariés, seuil établi par l'article L. 2142-8 du code du travail, la société n'avait pas l'obligation de mettre à disposition des sections syndicales un local commun équipé ; qu'en revanche, était mis à leur disposition un panneau d'affichage distinct et que lui était assuré le bénéfice d'heures de délégation ; Attendu, par ailleurs, que les trois tracts diffusés par l'union locale CGT du pays de Montbéliard les 21 et 28 janvier et le 27 mars 2015, traduits en langue turque pour attirer l'adhésion des agents de production originaires de ce pays, ne présentent pas de caractère revendicatif marqué susceptible d'avoir pu « inquiéter » sérieusement l'employeur ; Attendu que, pour invoquer un refus opposé par…

Le salarié exerce divers mandats de représentation du personnel depuis 2003. 2. Le 19 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son emploi en celui de chef de table et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire, de reliquat de repos compensateur et de contrepartie obligatoire en repos pour heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Il résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance

; ce temps pré-quantifié ne correspond pas au temps réel de travail que la société MEDIAPOST se dispense de décompter, ne permettant pas ainsi de vérifier si le salarié est bien rémunéré au minimum sur la base du SMIC ; le contrat à temps partiel modulé ne permet pas de déroger à la nécessité de décompter les heures de travail réellement effectuées ; - la société n'a pas respecté le cumul de ses heures de délégation et ses heures de travail, ni ses disponibilités ; les heures de délégation font partie intégrante du temps de travail de M.

de travail ni aucun changement de ses conditions de travail, quelle qu'en soit la cause, ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord. Il ressort des mails produits par la salariée que cette dernière malgré le fait qu'elle avait informé son employeur plusieurs jours à l'avance, n'a pas été mise en mesure de prendre les heures de délégation sollicitées et ce, à plusieurs reprises, et notamment les 30 décembre 2014, 26 février et le 2 juillet 2015. Enfin l'absence de réunion mensuelle des délégués du personnel entre juillet 2013 et avril 2014, en octobre 2014, en février et en mai 2015 n'est pas contestée.

Elle a été élue membre de la délégation unique du personnel le 13 janvier 2011, désignée délégué syndical et secrétaire de la délégation unique du personnel le 9 février 2011, élue déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise lors des élections de décembre 2014 et désignée secrétaire du comité d'entreprise. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 4 décembre 2013 en paiement d'heures de délégation et de diverses autres demandes indemnitaires. L'AMEP a formé une demande reconventionnelle de remboursement des heures de délégation payées pour la période de novembre 2012 à mars 2013. 3. L'AMEP a été placée en redressement judiciaire le 21 novembre 2017. Les organes de la procédure ont été attraits en la cause.

Il ressort des pièces produites par les parties que cette formalisation a eu lieu à partir de 2010. Concernant l'accord « partenaires » du 3 février 1992 relatif à la carrière des salariés élus ou syndicaux et des salariés sans mandat qui a été applicable jusqu'en mars 2007, M. [U] a participé aux commissions du comité d'entreprise et a bénéficié d'heures de délégation du coodinateur sans être pourvu de mandat et il est établi qu'en mars 2006 et mars 2007 il n'a pas bénéficié du contrat-carrière, ni de la formation-métier.

Ils ont pour mission la défense des intérêts matériels et moraux des salariés, tant individuels que collectifs. Ils bénéficient des attributions spécifiques prévues par les dispositions légales et réglementaires. Ils peuvent exercer leur mission en tout lieu. Pour l'exercice de leur fonction, les Délégués Syndicaux peuvent : a) circuler librement dans l'entreprise tant durant les heures de délégation, qu'en dehors de leurs heures de travail. b) se déplacer hors de l'entreprise durant les heures de délégation.

,40 ? net à titre d'indemnité d'éviction pour violation du statut des salariés protégés, 5.042,99 ? brut à titre de solde d'indemnité de préavis, 504,29 ? brut de congés payés afférents, 6.051,58 ? net à titre d'indemnité de licenciement, 30.257,91 ? net à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 3.465,11 ? brut au titre des heures de délégation, et de 346,51 ? brut à titre de congés payés afférents, outre la somme de 2.000 ?