Harcèlement sexuel : décisions et repères – page 40

manquements graves à ses obligations de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Pour apprécier la gravité des faits reprochés à l'employeur dans le cadre de la demande de résiliation judiciaire, le juge doit tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement. Mme [F] demande la résiliation de son contrat de travail et invoque un harcèlement sexuel et moral qu'elle a subi de son responsable hiérarchique, M. [Z], une agression de sa part, ainsi que l'inaction de son employeur. Elle invoque des faits qui se seraient déroulés au début de l'année 2010 et plus précisément l'agression subie le 16 avril 2010.

, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou de les avoir relatés ; que de même, selon l'article L.

; il est à noter que M. S... B... a été en arrêt maladie de la fin de l'été 2011 jusqu'à fin novembre 2011 mais que juste après son retour, Madame F... alertait le président de la CAO dans des termes ne laissant aucun doute sur le harcèlement subi et sur les craintes exprimées par la salariée pour sa santé ; en considération de ces éléments, la cour estime que le grief de harcèlement sexuel et moral est établi et le licenciement pour faute grave ainsi fondé, le maintien du salarié dans l'entreprise n'étant pas tolérable au regard des obligations de sécurité qui incombent à l'employeur.

moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu des articles L 1152-2 et L 1152-3, toute rupture du contrat de travail résultant d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel est nulle de plein droit ; qu'il est constant, par voie de conséquence, que le licenciement prononcé pour inaptitude est nul lorsqu'il est établi que l'inaptitude du salarié est la conséquence directe d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ; que l'article L.

différentes promotions ; qu'il conteste les faits de harcèlement reprochés ; que l'enquête interne de l'inspection générale a été menée au mépris de toutes les règles et usages en matière d'investigations et de recherches de la vérité ; que le CHSCT n'a pas été saisi. Le Crédit Mutuel rétorque que le licenciement pour faute grave est bien fondé ; que le harcèlement sexuel constitue nécessairement une faute grave ; qu'en outre, M [I] a également commis des faits de harcèlement moral ; que l'inspection générale a rendu un rapport d'enquête après avoir entendu les deux salariés victimes et M [I] qui a reconnu formellement les faits.

; qu'elle soutient que ces faits ont porté atteinte à sa réputation professionnelle ; qu'elle ajoute que le partnership White&Case réitère de multiples mises en cause professionnelles injustifiées pour la défense d'un associé ; qu'elle relève que le cabinet invoque de façon répétée le témoignage de M. M... qui met en cause son équilibre psychologique ; qu'elle fait valoir que celui-ci a également commis à son égard des actes de harcèlement sexuel qui ont participé au harcèlement moral dont elle faisait l'objet ; qu'elle soutient que si les propos de M. M... ne peuvent être considérés comme des actes de harcèlement, ils doivent alors être qualifiés de faux témoignage dont le partnership White & Case se rend complice ; que le partnership White & Case expose que Mme C...

condamner le Centre culturel communal de [Localité 3] à lui verser les sommes suivantes : * 41 198,68 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 64 830,52 euros au titre des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultat, * 10 638,45 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral réactionnel aux faits de harcèlement sexuel et moral, * 5 470,40 euros au titre des rappels de salaire pour différentiel entre indemnités journalières et maintien du salaire perçu et ce qu'elle aurait dû percevoir normalement, * 547,04 euros au titre des congés payés y afférents, * 22 011,83 au titre des rappels de salaire pour heures supplémentaires non réglées (de mai 2013 à février 2015), * 2 201,14 euros au titre des congés payés y afférents, * 21 276,90 euros au…

aux dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1153-3 du code du travail. En conséquence, - condamner la société Metrixware au paiement des sommes suivantes : - indemnité pour nullité du licenciement : 80 000 euros - indemnité compensatrice de préavis : 20 000 euros - indemnité de congés payés y afférent : 2 000 euros - dommages et intérêts pour harcèlement sexuel : 20 000 euros A titre subsidiaire, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

1152-1 du Code du travail, trois éléments permettent de caractériser le harcèlement moral : -des agissements répétés, -une dégradation des conditions de travail, -une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié ; que l'article L. 1153-3 du code du travail prévoit quant à lui qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ; qu'en vertu de l'article L.

, en violation de l'article L.3171-4 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société LPG systems PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en indemnisation du harcèlement sexuel et du harcèlement moral subis ainsi que du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, d'AVOIR statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du harcèlement moral et sexuel, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant du manquement à l'obligation de sécurité de…

La SA BCCA a interjeté appel de cette décision dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas critiquées. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 17 décembre 2018, la SA BCCA, appelante, fait valoir : que c'est de façon légitime que M.

En tout état de cause cette pièce doit être considérée comme impropre à établir la preuve de quelconque mesure répondant aux exigences de la loi en matière de lutte contre le harcèlement moral. Quant au règlement intérieur il comporte deux articles dans lesquels sont reproduits les articles du Code du travail applicables en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel sans autre développement. Si ces dispositions répondent à l'obligation d'information incombant à l'employeur, elles ne répondent ni à l'obligation de prévention ni à celle de formation. Le manquement de l'employeur est en conséquence établi de ce chef. Cependant, pour obtenir réparation de la faute commise par l'employeur il appartient à Madame E... S... de rapporter la preuve du préjudice qu'elle affirme avoir subi à ce titre.