Harcèlement moral : décisions et repères – page 586

Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que les éléments produits par la salariée n'étaient pas susceptibles d'étayer sa demande en rappel pour heures supplémentaires, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour des motifs pris d'un défaut de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui par une appréciation souveraine des faits a constaté que l'un des dirigeants de la société avait tenu des propos intolérables, a estimé que leur répétition portait atteinte à la dignité de la salariée et constituait un harcèlement moral ;…

par l'employeur à licencier apparaissant au surplus comme l'aboutissement du processus de harcèlement ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail ne s'appliquant pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte, la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués comme caractérisant un harcèlement moral étaient antérieurs à juin 1999, en a exactement déduit que les dispositions susvisées n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

Dès lors qu'un salarié, licencié en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement, n'a pas contesté que son reclassement était impossible, il ne peut proposer devant la Cour de cassation un moyen incompatible avec la thèse qu'il a développée devant les juges du fond. Est dès lors irrecevable le moyen de cassation du salarié contestant l'appréciation de son reclassement soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2003), que Mme X..., responsable administratif et juridique à la société JPJ Assistance, faisant état d'un harcèlement moral de la part de son employeur, a attrait ce dernier devant le conseil de prud'hommes le 25 janvier 2002 aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, et d'annulation de deux avertissements reçus les 26 juillet et 20 septembre 2001 ; qu'elle a continué à occuper son emploi et a été licenciée le 14 mars 2002 pour manquements professionnels dont certains constatés selon la lettre de licenciement en février 2002 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société JPJ Assistance fait grief à…

qu'ayant relevé que l'employeur n'établissait pas que cette différence de traitement était justifiée par des éléments objectifs, elle a, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à la salariée une certaine somme pour harcèlement moral, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 ) que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt condamnant la société Sema à payer à Mme X...

qu'il résulte de l'autorisation donnée le 31 août 2000 par l'inspecteur du travail de procéder au licenciement de M. Jean X... que celui-ci avait été l'objet d'une rétrogradation non motivée portant atteinte à son statut de chef comptable, mesure s'inscrivant dans un contexte d'entrave au fonctionnement régulier de l'institution des délégués du personnel, élu en octobre 1998 ; que les agissements sur la personne de M. X... ont été qualifiés de harcèlement moral dans le cadre d'un rapport du 15 mai établi par le service de consultation "souffrance au travail" du Centre hospitalier de Nanterre et qu'il devait en conséquence être conclu à l'existence d'un lien direct entre la demande de licenciement de la société et le mandat représentatif de M. X...

"inapte à tout poste dans l'établissement" et "apte à un poste similaire dans une autre structure" et a été licenciée en raison de cette inaptitude et d'une impossibilité de reclassement le 26 juillet 2001 après entretien préalable du 12 juillet 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestant son licenciement et en faisant état d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence alloué des sommes à la salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur a rempli son obligation de reclassement dès lors qu'il a proposé au salarié un poste conforme aux conclusions écrites du médecin du travail ; qu'ayant constaté que l'Association des paralysés de France avait proposé à…

122-51 du même Code, la société Salfadis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 février 2004) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé pour faute grave le 15 mars 2000, de M.

; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la modification litigieuse ne portait que sur les conditions de travail de la salariée, de sorte qu'il convenait de rejeter la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il en résulte que la charge de la…

; que le jugement attaqué se trouve ainsi privé de toute base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 3 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la salariée faisait valoir dans ses écritures que son absence était justifiée par la peur et le refus de subir des agissements de harcèlement moral ; qu'en s'abstenant de rechercher si la salariée avait unilatéralement décidé de ne pas accomplir son préavis ou si elle en avait été empêchée par son employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

L'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.