Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2005, 03-46.660

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/2005

Numéro d'affaire

03-46.660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 25 avril 1999 par la société Pizza Paï…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 25 avril 1999 par la société Pizza Paï, en qualité de serveuse a été licenciée pour faute grave le 4 avril 2001 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 17 décembre 2002) d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave et rejeté ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer que le conseil ne pouvait que constater la régularité de la procédure, la validité du motif invoqué et le silence répété de Mlle X... et qu'en conséquence, cette dernière devait être déboutée de l'intégralité de ses demandes sans s'expliquer davantage sur les raisons pour lesquelles ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, d'u…