Harcèlement moral : décisions et repères – page 580

de l'employeur à ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, et en dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le juge doit, pour déterminer si cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'une démission, rechercher si les griefs allégués dans la lettre de rupture sont ou non fondés, sans faire supporter spécialement la charge de la preuve sur celui-ci ; que le juge du…

122-14-3 du code du travail, qu'il ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à faire admettre le pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Datcha fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen que la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le premier moyen entraînera pas voie de conséquence, en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé du dispositif qui se rattache à l'analyse de la cour d'appel ayant refusé de retenir l'existence de fautes graves commises par M. X...

des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture illicite, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la protection légale correspondant aux salaires du 25 juin 2002 jusqu'au 5 décembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-49, "aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir", et qu'en vertu de l'article L. 122-51, "il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2005), qu'engagée le 12 juin 1972, Mme X...

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 3 novembre 1998 en qualité de caissière-vendeuse par la société Alinter, aux droits de laquelle se trouve la société Distri Cholet, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 février 2003 en alléguant avoir été victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; Attendu que pour allouer à la salariée des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail, la cour d'appel a retenu que l'article L.

les soins aux chevaux et à encadrer le personnel ; qu'après avoir refusé son reclassement au poste de garçon de cour non cadre avec maintien de son salaire d'assistant entraîneur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé aux torts de l'employeur, la résiliation judiciaire du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui reclasse le salarié déclaré inapte doit proposer à ce dernier un nouvel emploi…

par le médecin du travail à l'employeur, lesquelles faisaient état de constatations précises sur l'entreprise de déstabilisation menée dans son service contre la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 du code civil et L.

qu'à la fin de son détachement, elle a été licenciée pour faute grave le 15 janvier 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, d'une part, le paiement par son employeur des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'autre part, l'indemnisation par les deux sociétés, où elle avait successivement exercé ses fonctions, du préjudice subi par le harcèlement moral dont elle avait été victime ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Natexis Private Equity : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socorège consultants le 25 octobre 1999 en qualité d'assistant confirmé ; qu'après avoir été en arrêt maladie il a, par lettre du 26 juin 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant divers impayés de salaire, indemnités de maintien du salaire en cas de maladie et heures supplémentaires ainsi qu'un harcèlement moral ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième troisième et quatrième moyens du pourvoi incident : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :…

en permanence à la disposition de son employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, violation du statut protecteur et harcèlement moral ainsi que d'indemnités de rupture, alors selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les griefs allégués par le salarié la justifient ; qu'en décidant que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission quand elle octroyait au salarié un rappel…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2005), que Mme X... a été engagée le 3 juillet 2001 par la société H3S en qualité de secrétaire-standardiste ; qu'elle a été licenciée par lettre du 28 février 2002 ; que la salariée soutient que son employeur, après s'être livré envers elle à des agissements constitutifs de harcèlement moral, lui a fait signer une transaction faussement datée du 23 mars 2002, en réalité signée le 26 février 2002 ; que, soutenant que la transaction était nulle, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à Mme X..., alors, selon le moyen,…

L'identité de cause, d'objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, est établie dans le cas où un salarié cite devant le tribunal correctionnel le dirigeant de la société qui l'emploie afin d'obtenir la réparation du dommage résultant pour lui de délits d'entrave, de discrimination syndicale et de harcèlement moral, après avoir, pour les mêmes faits, assigné à des fins indemnitaires ladite société devant le conseil de prud'hommes