Harcèlement moral : décisions et repères – page 555

Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui a débouté le salarié licencié pour insuffisance professionnelle après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel, analysant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, ayant estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

Il résulte de l'article L. 1226-8 du code du travail, que si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; selon les dispositions de l'article L. 4624-1 dudit code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs ; le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juillet 2008), que Mme X... engagée le 5 août 1981 en qualité de caissière et dont le contrat de travail a été repris par la société Escalis (la société) a été licenciée pour inaptitude physique ; qu'estimant être victime de harcèlement moral la salariée avait saisi, avant son licenciement, la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; qu'estimant que son employeur n'avait pas pris en compte les compétences qu'il avait acquises, en ne lui accordant pas un statut en adéquation avec son niveau de technicité, il a saisi, le 31 mars 2004, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la reconstitution de sa carrière en considération de son niveau réel de qualification, ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, devant qui il est soutenu que l'employeur n'a pas respecté ses propres obligations contractuelles, s'est livré à des faits de harcèlement moral ou même une exécution déloyale du contrat de travail, de rechercher si ces derniers ne sont pas de nature à exonérer le salarié de la faute qui lui est reprochée ou atténuer celle-ci ; qu'en l'espèce, il faisait valoir qu'il avait été victime d'un comportement qu'il considérait comme du harcèlement moral (mise à l'écart, blocage de ses dossiers, demandes d'explications restées sans réponse, non remboursement de ses notes de frais,…

Qu'en statuant ainsi, par des motifs pour partie inopérants alors qu'il lui appartenait de rechercher concrètement si, dans l'exercice de ses fonctions, le salarié n'était pas dans un lien de subordination à l'égard de la société filiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Et attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié ne justifiait, lors de sa démission, d'aucun litige antérieur ou contemporain avec son employeur, Attendu, enfin, qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation, que les éléments sur lesquels le salarié appuyait ses reproches vagues et imprécis n'étaient pas de nature à laisser présumer un harcèlement moral de l'employeur ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X...

Les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à L. 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l'exception de celles qui prévoient expressément qu'elles ne leur sont pas applicables. Doit être approuvé, en conséquence, l'arrêt qui a décidé qu'un concierge gardien d'immeuble pouvait prétendre à l'intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par son employeur au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l'égard des concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation

justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L 122-45 du Code du travail ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné divisément et respectivement la société LA PRADETTE et l'ADE à payer à Madame Marie-Pierre X... en réparation, 18 738 euros et 4 262 euros au titre du préjudice causé par le harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE pour réclamer une indemnisation complémentaire Marie-Pierre X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1977 en qualité de psychologue par l'association familiale de l'Isère pour enfants et adultes handicapés intellectuels (l'association), a été licenciée pour faute grave le 22 juin 2005 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et demandé paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X...

Mlle [E] [T] [O] [P] a été engagée le 1er septembre 1998 en qualité d'assistante confirmée, coefficient 260, suivant contrat à durée indéterminée, par la SA RCL Experts et Conseils. Du 8 au 19 février 2006, puis à compter du 20 mars, la salariée bénéficiait d'une succession d'arrêt de travail. Sur la prolongation du 20 mars 2006 le médecin traitant portait une mention de suspicion de harcèlement moral et renvoyait la salariée à consulter le médecin du travail avec un courrier destiné à celui-ci.

; que le défaut de convocation de certains membres de la commission des cadres qui n'était que consultative ne peut affecter la décision de l'employeur d'une quelconque nullité ; que de plus, l'employeur a, dans son courrier du 17 octobre 2003 refusant la modification du contrat de travail, alloué au salarié un nouveau délai pour renoncer à sa demande et réintégrer son poste ou postuler à un poste à mi-temps ; que les faits de harcèlement moral dénoncés et les manquements imputés à l'employeur ne sont pas démontrés ; que la rupture du contrat de travail doit donc s'analyser comme une démission ; que les demandes de Monsieur X...