Harcèlement moral : décisions et repères – page 536

; Que s'il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu, la proposition contenue dans le courriel adressé le 8 décembre 2006 par Michel Z... à Cédric X... ne s'inscrit pas cette perspective ; Qu'en effet, le second analyse cette proposition comme une rétrogradation irrégulière, de nature à corroborer le harcèlement moral dont le il se prétend victime, et non comme la proposition d'un nouveau contrat de travail, susceptible de pallier la nullité du précédent ; Qu'en conséquence, Cédric X...

ne pouvait ; Qu'elle ajoute que cette modification fait suite à son intervention auprès de l'ADMR en tant que déléguée syndicale afin de revendiquer l'application effective des dispositions conventionnelles prévoyant le paiement des heures de déplacement entre deux missions consécutives et s'apparente à une mesure de rétorsion s'inscrivant dans un cadre de harcèlement moral ; Que l'ADMR conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Que la durée du travail telle qu'elle est mentionnée au contrat de travail, constitue en principe, un élément de ce contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; Qu'il en est ainsi lorsque la diminution de cette durée de travail est susceptible…

se trouve la société Yves Saint-Laurent beauté, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'employé logistique au sein des services généraux, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de deux mises à pied disciplinaires, le paiement de rappel de primes et d'heures supplémentaires ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale ; Sur les premiers, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale, alors, selon le moyen : 1°/ que M. Pascal X...

« L'autorisation donnée interdite à la salariée de remettre ce « licenciement en cause et d'en solliciter l'annulation ; elle fait aussi « obstacle à l'accusation d'agissements discriminatoires du fait de « son activité syndicale. « La décision administrative cependant ne lui interdit pas de « demander, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, « l'indemnisation du préjudice qu'elle a pu subir pour des faits de « harcèlement moral de discrimination, sous réserve de ne pas « contredire la décision de l'administration, ou pour des fautes « commises par l'employeur dans le cadre de la procédure de « licenciement elle-même.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 décembre 2009), que M. X... a été engagé le 8 mars 1994 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAMTS) en qualité de technicien ; qu'il a saisi le 15 janvier 2007 le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et à l'annulation d'une décision de mutation ; Attendu que la CNAMTS fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral suppose la constatation d'agissements répétés de nature à entraîner une dégradation des conditions du travail et/ ou une altération de la santé du salarié qui en est victime ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2009), que Mme X..., engagée en qualité de préparatrice le 17 avril 2006 par la société Y... Pharmacie de l'Eglise (la société) co-gérée par les époux Y... , a saisi le 5 avril 2007 le conseil de prud'hommes d'une demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de versement de diverses indemnités pour harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée le 27 décembre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement illicite alors, selon le moyen, qu'en constatant une situation de harcèlement moral qui se serait déployée sur une période allant de juin 2006 à février 2007, dont Mme Y...

1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 20 novembre 1978 en qualité de comptable par la société Renault agriculture rachetée par la suite par la société Class réseau agricole, a démissionné par lettre du 22 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que la rupture était liée à un harcèlement moral et obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2009), que Mme X..., engagée le 16 février 2004 par la société anonyme Pépinières Jean-Rey (la société) en qualité de vendeuse, a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 22 mars 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la salariée pour le harcèlement moral qu'elle a subi, alors, selon le moyen : 1°/ que la diversité des tâches étant contractuelle, sa mise en oeuvre bénéficiait d'une présomption de bonne foi que la simple coïncidence avec le dépôt d'une plainte pour harcèlement ne suffisait pas à renverser, de sorte qu'en jugeant que l'employeur n'avait pas justifié son attitude par des éléments objectifs exclusifs de tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L.

une agressivité d'une telle ampleur à l'égard des clients qu'un certain nombre d'entre eux (dont le syndicat des copropriétaires de la résidence Mazagran à Saint-Denis au mois de mars 2006) ont décidé de changer de syndic ; - faible qualité, voire absence de qualité, du travail de Madame X..., dont le désinvestissement patent confinerait au laxisme ; - attitude outrancière confinant au harcèlement moral à l'égard de l'ensemble des collaborateurs de l'agence, qui témoignent tous de l'ambiance pesante voire traumatisante dans laquelle ils vivent sous son joug ; - comportement envers le dirigeant lui-même, traité de " con " par Madame X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

, négligence professionnelle et manquement à l'obligation de loyauté ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et non de rapporter la preuve de faits de harcèlement moral et d'une relation de cause à effet entre sa situation professionnelle et son état de santé ; qu'en l'espèce, Mme X...

et du nombre d'équipes encadrées ; qu'en ne répondant pas plus à cette argumentation, la Cour d'appel a encore violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...