Harcèlement moral : décisions et repères – page 537

AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2007, réceptionnée le 11 septembre 2007, adressée à son employeur, Monsieur X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en lui reprochant des manquements caractérisés constitués par …des sanctions disciplinaires injustifiées participant d'un harcèlement moral orchestré dans l'unique but de préparer son éviction de la société (…) ; que sur les manquements reprochés par des sanctions injustifiées caractérisant des agissements constitutifs de harcèlement moral, les décisions prises par l'employeur l'ont été dans le cadre de son pouvoir normal de direction et ne caractérisent aucunement le harcèlement moral ; que l'avertissement notifié à Monsieur X...

prud'homale afin de faire juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les griefs allégués par le salarié ne sont pas établis, non sans avoir retenu que celui-ci produisait une attestation d'un de ses anciens collègues faisant état du harcèlement moral dont ils avaient été tous deux fait l'objet ainsi que deux certificats médicaux, l'un émanant du médecin du travail indiquant que M. X...

fait valoir que l'employeur lui a annoncé qu'il serait licencié s'il ne venait pas travailler en septembre à partir de 5H30 le matin et que le 2 septembre 2000 le directeur lui a dit que ce n'était plus la peine de revenir ; que Monsieur Pierre X... précise que son absence à compter de septembre a été littéralement provoquée par l'employeur et constitue la suite de harcèlement moral dont il a fait l'objet ; que cependant Monsieur Pierre X... ne rapporte en aucune façon la preuve de ce que son absence, non contestée, à compter du 4 septembre 2000 a été provoquée par l'employeur ; que Monsieur Pierre X... ne saurait justifier une telle provocation par des faits de harcèlement moral dès lors que de tels faits ne sont pas établis ainsi qu'il a été précisé ; que Monsieur Pierre X...

Au sens de l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le délai de huit jours dont dispose l'employeur pour prévenir le salarié qu'il le dispense, en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoit une clause de non-concurrence, de l'exécution d'une telle clause, a pour point de départ la date d'envoi de la lettre mettant fin au contrat. Son respect s'apprécie à la date d'envoi de la lettre dispensant le salarié d'exécuter la clause de non-concurrence, et le délai s'impute de date à date, sans qu'il y ait lieu d'en déduire les samedis, dimanches et jours fériés

Que le licenciement en l'occurrence économique survenu ultérieurement est inopérant et doit être considéré comme " non avenu " ; Considérant que l'appelante a prétendu dans sa lettre de prise d'acte de rupture que Monsieur Z... aurait fait pression sur elle pour lui faire exécuter des actes irréguliers, faux contrat de travail, fausse facturation ; Que par la suite Monsieur Z...

et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en rejetant la demande du salarié au motif qu'il ne produisait aucune attestation justifiant de ce que l'employeur l'aurait obligé à accomplir des tâches incompatibles avec son état de santé, la Cour d'appel, qui a mis à la charge du salarié la preuve du harcèlement moral, a violé l'article 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Carmelo X...

; qu'après avoir été affecté dans plusieurs agences en gardant la qualification de conseiller grand public, il a été affecté à compter de février 2005 en qualité d'assistant commercial à l'agence d'Arzacq ; que soutenant que l'employeur avait exécuté de manière déloyale le contrat de travail, notamment en le rétrogradant de manière injustifiée, et qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt retient que par lettre du 24 janvier 2005, le directeur des ressources humaines de la…

; qu'après avoir occupé diverses fonctions, il est devenu en juillet 1996 responsable d'atelier ; que M. X... a été placé à compter du 19 janvier 2005 en invalidité 2ème catégorie puis licencié le 3 mars 2005 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment afin d'obtenir le statut de cadre à compter du 1er décembre 1987 et la condamnation de la société Grehal à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Grehal fait grief à l'arrêt de décider que M. X...

commerciale à temps partiel ; que par lettres du 17 et du 18 août 2006, elles se sont vu notifier leur licenciement pour faute grave, motif pris de leur refus de déférer à l'offre de reclassement ; que contestant la légitimité de leur licenciement, affirmant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées et invoquant des faits de harcèlement moral, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Aldi Marché fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mmes X... et Y...

; que selon le médecin du travail, elle devait occuper un poste assis et donc sédentaire incompatible avec ses compétences de nature commerciale ; que la société n'était pas tenue de l'aviser de son droit individuel à la formation puisque l'appelante ne pouvait exécuter son préavis ; que cette dernière n'apporte aucune preuve de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; considérant en application des articles L.1226-2 du Code du travail que la société intimée a proposé à l'appelante dans le cadre de son obligation de reclassement trois postes, à savoir de télé – opératrice, puis adjoint au responsable du service téléphone et secrétaire assistante au sein du service « communications financières et relations actionnaires » ; que ces trois emplois entraînaient une modification du contrat de…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 68.850 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par lui dans l'exécution de son travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 122-49, devenu l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 122-52, devenu l'article 1154-1 du même Code énonce qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article susvisé, dès lors que le salarié concerné établit des…

soutient avoir été victime d'une discrimination dans ses conditions de travail mais ne justifie pas d'une différence de traitement avec ses collègues de travail ; que plusieurs salariées (Mme Z..., Mme A..., Mme B..., Mme C...) ont décrit la mauvaise ambiance de travail régnant dans le service, ayant généré de nombreuses démissions, et ont fustigé le comportement de la responsable du service Mme D..., sans pour autant que soient caractérisés des agissements répétés de harcèlement moral ; que par ailleurs, les faits relatés de manière générique concernaient la collectivité des salariées du service sans viser particulièrement Mme X... ; qu'en toute hypothèse, une mauvaise ambiance de travail ou des horaires de travail jugés excessifs ne pouvaient autoriser Mme X...