Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 10-11.647

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/2011

Numéro d'affaire

10-11.647

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00909

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 décembre 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 décembre 2009), que M. X... a été engagé le 8 mars 1994 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAMTS) en qualité de technicien ; qu'il a saisi le 15 janvier 2007 le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et à l'annulation d'une décision de mutation ; Attendu que la CNAMTS fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral suppose la constatation d'agissements répétés de nature à entraîner une dégradation des conditions du travail et/ ou une altération de la santé du salarié qui en est victime ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M. X... avait été victime de harcèlement moral d…