Harcèlement moral : décisions et repères – page 517

AUX MOTIFS QUE dès les premiers temps de la relation contractuelle, e supérieur hiérarchique direct de Mme Aline X..., M. Aldo Y... a invité la salariée à de nombreuses reprises à se conformer aux règles administratives internes de l'entreprise, notamment l'envoi régulier d'un rapport journalier d'activité. Mme Aline X... ne s'est jamais intégralement pliée à ces consignes et a reçu un avertissement de ce chef. En juin 2003, elle a porté contre M. Y... des accusations de harcèlement moral qui ont fait l'objet d'une enquête approfondie au sein de la société avec implication de l'inspection du travail et du médecin du travail.

; qu'il a demandé le 26 mars 2008 le paiement de 559 heures supplémentaires, la société lui opposant par courrier du 29 mars suivant un refus et accusant le salarié d'avoir volé des documents importants pour l'entreprise en le menaçant d'intenter une action civile pour faute grave ou lourde ; qu'un accord transactionnel a été signé le 18 avril 2008 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant que la transaction soit jugée nulle en raison d'un harcèlement moral et de l'absence de concessions réciproques, et que la société ADE soit condamnée à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la transaction et de le condamner en conséquence à verser à M. X...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 12 mars 1990, en qualité d'aide ménagère par l'Association pour l'aide à domicile des personnes âgées d'Orléans, devenue l'association Le Cercle des âges ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, l'arrêt retient que dès lors que l'employeur justifiait n'avoir fait que rappeler à la salariée par des lettres de mars 1999 et de février et mars 2003 des consignes qu'elle n'avait pas respectées, et que la caisse primaire d'assurance-maladie avait conclu qu'il n'existait aucun lien direct et essentiel entre l'affection déclarée et l'activité professionnelle habituelle de…

du personnel des industries électriques et gazières antérieurement à l'entrée en vigueur, modifiées par le décret du 27 juin 2008, ne contrevenaient pas au droit communautaire, causant un trouble manifestement illicite, et si la politique managériale adoptée par l'employeur afin de spolier les salariés de leur droit à pension ne caractérisait pas un harcèlement moral de gestion qu'il convenait de faire cesser, la cour n' a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R.

à l'inspection du travail afin de pouvoir exercer ses fonctions tandis que ses collègues témoignaient de la surveillance constante ainsi que des remarques méprisantes qu'il subissait de la part de l'employeur, ce qui caractérisait des agissements répétés constitutifs à la fois d'entrave à ses fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical et de harcèlement moral, la cour d'appel a exactement décidé, répondant ainsi implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument délaissées, que ces faits justifiaient la prise d'acte de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 107 334,42 € le montant de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que le représentant du…

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou d'une démission dans le cas contraire ; que Monsieur René X...

Or, vous avez contesté cette sanction disciplinaire qui était parfaitement justifiée et proportionnée au regard des griefs formulés, lesquels sont établis par des témoignages. Nous vous rappelons que ce n'est pas la première fois que l'entreprise doit pâtir de votre attitude puisqu'elle s'était déjà illustrée auprès de Mme D..., à qui nous avons dû consentir une transaction afin qu'elle ne porte pas plainte contre vous pour harcèlement moral. De plus, suite à cette mesure, vous avez adressé diverses lettres recommandées avec accusé de réception s'adressant à votre collègue Mme Marie C..., que vous tentez d'intimider, votre Responsable d'agence, moi-même, et M. E....

2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE aux dépens. Ils ont abandonné en cause d'appel les demandes formulées devant le conseil de prud'hommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents , de l'indemnité de licenciement, des congés payés et congé trimestriel. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral [P] [O] est décédé à l'âge de 48 ans le [Date décès 2] 2010 soit 4ans et demi après l'interruption de son activité professionnelle au foyer [5] en raison de son état de santé, 1an et demi après son licenciement et quelques mois après la décision du conseil de prud'hommes qui faisait largement droit à ses demandes.

d'activité à caractère temporaire et étranger à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de nature à autoriser le recours à un contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

a de nouveau été placé en arrêt de travail, pour rechute d'accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnités et à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre du harcèlement moral et de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail le fait de modifier le degré de subordination du salarié à la direction générale et de lui retirer une partie de ses attributions et de ses responsabilités en les confiant à un salarié qui était son subordonné et qui est promu à cette occasion au même niveau…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte du bordereau des pièces communiquées par M. X... que celui-ci versait aux débats, sous les numéros 46 et 47, deux certificats médicaux en date des 10 octobre 2006 et 24 juin 2009 de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral de la société Dow à son encontre ; qu'en affirmant, pour débouter M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Ali X..., engagé le 15 juin 1988 en qualité d'ouvrier caviste à temps complet par la société Fruitière du massif jurassien, a été licencié pour faute grave, par lettre du 13 mai 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeter ses demandes de dommages-intérêts l'arrêt retient que si les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié ne sont nullement établis, en revanche les griefs retenus à son encontre par l'employeur sont au contraire bien réels ; Attendu cependant que, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser la mauvaise foi du salarié, alors qu'elle avait constaté qu'il avait été licenciée…