Harcèlement moral : décisions et repères – page 516

que ne sont en cause dans cette affaire, ni le contrat de travail, ni le salaire mais son état de santé, - que dans ces conditions, la prescription quinquennale n'est pas acquise. Elle sollicite, outre la présentation d'excuses, la condamnation de Madame [V] à lui payer 194.832 € au titre de temps de pauses qu'elle n'a pu prendre et 389.664 € à titre d'indemnité de préjudices comprenant le harcèlement moral, l'esclavagisme moderne et de mauvaises conditions de travail telles que l'absence de chauffage. Elle s'oppose aux réclamations de Madame [V] considérant que son action n'est ni abusive, ni dilatoire.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la vie privée et harcèlement moral ; Aux motifs que : « Pour établir des faits permettant de présumer un harcèlement moral à son encontre, M. X...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, l'arrêt retient que s'il était avéré que les fonctions de l'intéressée avaient connu entre février 2004 et janvier 2006 des…

; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er novembre 2003 à la société Parfumerie Votre beauté ; que la salariée a été déclarée inapte à tous postes au sein de l'entreprise, le 11 mai 2004, puis licenciée par lettre du 5 juin 2004 pour inaptitude médicale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas…

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2010) que M. X... engagé le 22 octobre 1980 par la société Castorama en qualité de dessinateur, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'établissement depuis le 1er février 2006, a été, après mise à pied conservatoire, licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement moral par lettre du 30 octobre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter en conséquence de ses demandes en paiement d'indemnités et dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ QU'en cas de contestation sur la nature du licenciement, le juge doit rechercher quelle est la véritable cause de la rupture ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que son licenciement prononcé en…

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour harcèlement moral l'arrêt retient qu'elle a obtenu…

Qu'en se déterminant ainsi, alors que, tenu envers ses salariés d'une obligation de résultat en matière de protection de leur santé et de leur sécurité dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement, l'employeur ne peut être exonéré en raison d'une absence de faute de sa part ou de celle de ses subordonnés, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les méthodes de gestion mises en oeuvre dans le service ne caractérisaient pas un harcèlement moral, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris,…

1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 28 mai 1998 par l'association de gestion de l'Ecole d'ingénieurs en génie des systèmes industriels en qualité de professeur chef de projet informatique a donné sa démission au motif qu'il y était contraint par le fait de l'employeur ; que s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié l'arrêt retient, d'une part, que les éléments produits aux débats établissent que la décision de la direction d'adopter un autre logiciel et de revoir le système dont le salarié était le chef de projet a été prise aux fins de disposer d'un…

engagé le 26 mai 1982 en qualité de responsable informatique par la société Transports Ladoux et dont le contrat de travail a été transféré à la société logistique Ladoux devenue société TNT Transports frigorifiques puis société Olano-Ladoux, suite à la vente du fonds de commerce avec effet au 1er janvier 2006, avait saisi, avant ce transfert, la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral à l'encontre de son employeur, alors la société TNT Transports frigorifiques, ce qui lui a été accordé par arrêt du 18 novembre 2008 ; que par la suite, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation aux résultats de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour rejeter les demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul de la salariée, l'arrêt retient que,…

qui a effectué un préavis et qui n'évoque pas ce salarié dans sa lettre de prise d'acte ni dans ses écritures ; que l'attestation de Monsieur B... est tout aussi dépourvue de force probante pour être rédigée en termes généraux sans contenir la moindre précision quant aux dates des faits invoqués, quant aux termes des propos tenus et qualifiés d'humiliants ; que force est d'ailleurs de relever que Monsieur X... qui allègue d'un harcèlement moral ne présente aucune demande de ce chef ; qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur X...