Harcèlement moral : décisions et repères – page 518

La relation de travail avec le nouvel employeur s'est avérée difficile. M Y... soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'augmentation de salaire convenue auparavant, a été réglé avec retard de ses salaires et n'a pas été rempli de ses droits à congés payés et au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées. Il allègue également avoir été victime d'un harcèlement moral de la part d'un autre salarié exerçant des fonctions de gérant de fait, M Z.... À partir du 23 février 2007, il a été arrêté pour raison de santé. Le 26 juillet 2007, lors d'une visite de reprise, il a été déclaré inapte à la reprise de son poste de serveur par le médecin du travail. Cette inaptitude a été confirmée par une seconde visite effectuée le 10 août.

1000, 00 euros en réparation du préjudice subi du fait du retard dans le paiement des salaires d'août et solde de septembre 2006 ; Mme Y... a été renvoyée devant le Juge du fond pour le surplus de ses demandes. Le même jour, elle a formé une demande aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat. Elle soutient qu'à partir de ce moment, elle a subi un harcèlement moral de la part du concubin de la gérante lui même gérant de fait de l'établissement pour la pousser à la démission : invectives devant les clients, interdiction de parler à ceux-ci, interdiction de déjeuner avec les autres dans la salle, isolement en cuisine, modification de ses horaires, suppression de sa prime de panier, et vexations diverses. Le 28 février 2007, Mme Y...

Vous avez de par votre comportement et votre management instauré un climat de tensions et de défiance parmi le personnel qui nuit et paralyse le bon fonctionnement du CER et le projet éducatif.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 octobre 2010), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 22 mars 1994 en qualité de vendeuse, a été transféré le 1er février 2006 à la société Au Pain d'antan, cessionnaire du fonds de boulangerie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire pour cause de harcèlement moral le 5 avril 2007 ; Attendu que la société, son administrateur judiciaire et son représentant des créanciers font grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée nul et de condamner la société et l'administrateur judiciaire à payer les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige portant sur l'existence d'une…

GRT gaz, a le 12 février 2007 saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de paiement d'un rappel de salaire et diverses indemnités ; que le 13 juillet 2007 il a été mis d'office à la retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, il soutenait que vouloir lui imposer une modification de son contrat de travail participait du harcèlement ; qu'en le déboutant de sa demande quand elle constatait que les pièces 33 et 34 mentionnées sur le bordereau des pièces…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...-Z..., engagé le 14 octobre 1996 par la société France télécom en qualité d'agent d'accueil, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2008 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison du harcèlement moral dont il aurait été victime depuis l'arrivée, en mars 2007, de sa nouvelle responsable hiérarchique ; Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que les attestations produites exposent davantage des méthodes de travail nouvelles imposées par l'employeur et appliquées par la responsable et les médiocres résultats du salarié que des faits précis de harcèlement de la chef d'agence à l'égard de celui-ci, d'autre part,…

; que par lettre du 19 mai 2005, elle a adressé sa démission à son employeur puis, estimant n'avoir pas été remplie de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu que la société Ambulances Arc en ciel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... la somme de 7 191, 90 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié apporte des éléments laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur peut prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, l'article X du contrat de travail de Mme X... stipulait que " Mme X...

licenciement ; qu'elle a été licenciée le 18 septembre 2006 pour inaptitude, sur autorisation de l'inspection du travail ultérieurement annulée par la juridiction administrative ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2010), que M. X... a été engagé le 29 août 2000 par la société Metro Cash et Carry France (la société) en qualité de conseiller commercial ; que le 1er août 2006, se plaignant de harcèlement moral et de discrimination salariale, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; que le 5 mars 2007, la société l'a licencié pour faute grave, lui reprochant un comportement agressif et provocateur envers ses collègues ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes opposant au salarié le principe de l'unicité de l'instance, alors, selon le moyen, que toutes les demandes dérivant…

par ailleurs de présumer que ce nom n'aurait pas été rétabli à la fin de l'arrêt de travail, de sorte que le comportement de l'employeur est donc ici exempt de tout reproche. Le refus de l'employeur que Madame X...

que les agissements qui lui étaient reprochés étaient étrangers à l'absence prolongée de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1, L. 1232-1 et L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Burlat, Mme X..., a été en arrêts de travail pour maladie du 19 mai au 25 août 2005, puis du 16 février au 6 novembre 2006…