Harcèlement moral : décisions et repères – page 519

demandes, y compris celle relative à l'indemnisation du travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « Il est constant que par courrier en date du 3 novembre 2005 adressé à la société ACOME, Jacqueline X...

par la société Hutchinson, a saisi la juridiction prud'homale le 22 août 2008 d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu le harcèlement moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre du harcèlement moral, du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1152-1 et L.

; qu'après avoir été placée en arrêt de travail le 10 juin 2005, elle a été déclarée inapte à son poste de travail le 1er décembre 2005 par le médecin du travail et a été licenciée le 29 décembre 2005 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité de procéder à son reclassement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que quatre salariées dont Mme X...

ne demande pas l'annulation de la sanction ; que si le même fait ne peut être sanctionné deux fois, cet avertissement peut être retenu comme un précédent permettant d'apprécier plus rigoureusement le comportement ultérieur de Mme X... ; que sur les «graves accusations», le 2 novembre 2006, Mme X... écrit à M. Z...

25,51 euros au titre des congés payés y afférents ; - 12, 75 euros au titre de la prime d'expérience ; - 1,27 euros au titre des congés payés y afférents ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires ; - 8 411,76 euros au titre du travail dissimulé.

et que les seuls griefs pouvant être retenus à la charge de la société parmi ceux dénoncés par la salariée comme ayant contribué à la dégradation de ses conditions de travail étaient l'avertissement injustifié du 9 février 2006 et le recours par l'employeur à un huissier de justice pour constater la fermeture du magasin ce jour-là ; Attendu cependant que le harcèlement moral peut être constitué indépendamment d'une volonté de harceler de l'employeur et qu'il appartient aux juges du fond de prendre en considération l'ensemble des éléments invoqués par la salariée qui pouvaient être de nature à permettre de présumer un harcèlement moral ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans prendre en compte comme étant de nature à permettre de présumer un harcèlement la mise en place d'un système de vidéo-surveillance…

; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient, d'une part, que le salarié a bénéficié de trois augmentations sans verser de pièce relative à une progression moindre…

; que le choix de ne pas appliquer une convention collective nationale non étendue ne saurait être considéré comme fautif. Le conseil général évoque aussi le fait que des salariés auraient subi des pressions dans le cadre de leur travail ; que ce point est également évoqué dans les écritures de Mme V et les autres salariées (allusion à des plaintes pénales pour harcèlement moral et discrimination raciale), toutefois aucun précision n'est apportée sur ce point et aucune pièce ne vient le corroborer ; qu'en conséquence, le refus d'autorisation de fonctionner est lié à un niveau général de qualité estimé insuffisant par le conseil général dans les divers domaines évoqués et à une intégration jugée encore trop importante entre la copropriété et la SARL Touques Deauville Exploitation assurant des services à…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Jacoupy, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaque d'avoir débouté Monsieur X...

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le cadre supérieur agissant sur délégation de pouvoir de l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, en s'étant fondée sur les seules circonstances tirées de ce que, suite à la plainte pour discrimination et pour harcèlement déposée par Mme Y..., M.

Son employeur était sans nouvelles d'elle jusqu'au mois d'octobre 2007, date à laquelle elle saisissait le Conseil de Prud'hommes en vue d'obtenir la condamnation de la Société CARRIBEAN PIZZAS à lui payer : rappel de salaires (décembre à mai) : 360, 11 € heures supplémentaires (décembre à avril 2007) : 2. 530, 66 € prime sur objectif (mai 2007) : 2. 530, 66 € indemnités repas (décembre 2006 à juin 2007) : 418, 15 € harcèlement moral et sexuel : 30. 000 euros. Par jugement du 28 octobre 2010, le Conseil de prud'hommes de POINTE à PITRE : Dit et juge que Mademoiselle X... Elodie n'a pas été victime d'actes de harcèlement moral, Dit et juge que la résiliation du contrat de travail de Mademoiselle X... Elodie n'est pas imputable à l'employeur, Par conséquent, Déboute Mademoiselle X...

sur le retrait du téléphone et de l'ordinateur portables ainsi que de la carte de crédit "affaire", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 202 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour harcèlement moral, l'arrêt énonce que les attestations produites par M.