Harcèlement moral : décisions et repères – page 508

; qu'elle en impute cependant la responsabilité à l'OPM-HLM auquel elle fait grief d'avoir manqué à son obligation de la reclasser ; qu'elle soutient à cet effet que les recherches et propositions faites par l'employeur ne justifient d'aucune recherche de reclassement postérieurement au 20 juin 2005 ni même antérieurement ; qu'elle ajoute qu'elle était victime de harcèlement moral et sexuel de la part de M. Y... ; que l'OPM-HLM ne pouvait ignorer ces difficultés auprès duquel elle les avait dénoncées ; qu'en présence de cette difficulté, l'OPM-HLM devait prendre attache avec le médecin du travail ; mais considérant que la Cour n'est pas saisi d'une demande relative aux faits de harcèlement dont Mlle X... allègue avoir été victime ; que Mlle X...

Ce comportement inadapté a contribué de façon déterminante au départ précipité de Monsieur Y...de son poste, puis d'Air France, créant un trouble caractérisé dans l'entreprise » ; que le 27 mars 2007, M. X... a fait remettre par huissier à M.

raison de l'absence de réponse qu'il a été acculé à la démission ; ces éléments, qui ont profondément perturbé ce salarié, puisqu'il a été suivi par son médecin traitant et un psychiatre, pendant les semaines qui ont précédé et suivi sa démission, commandent la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant précisé que le harcèlement moral qu'il affirme avoir subi n'est fondé sur aucune pièce et ne peut donc être retenu ; ALORS D'UNE PART QUE la cassation à intervenir du chef des premier et deuxième moyen de cassation ainsi que le débouté des demandes de Monsieur X...

La rémunération mensuelle brute de [W] [J] s'élevait, au moment de la rupture du contrat de travail, à 2.227,42 Euros. +++++ [W] [I] épouse [J] saisissait, le 7 Mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour obtenir la condamnation du [3] à lui verser des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices résultant de l' exécution fautive du contrat de travail et du harcèlement moral par l'employeur ainsi qu'au titre de la nullité du licenciement fondé sur une inaptitude imputable aux harcèlement subi.

Mme [M] a été embauchée le 2/01/2001 par la société AUTOLOC aux droits de laquelle vient la SARL AGOLOC depuis 2005 en qualité de cadre, chef d'agence, coefficient 100. Elle a été en arrêt de travail à compter du 26/09/2008 et a été licenciée pour inaptitude le 13/11/2010. Saisi, le 18/02/2009, par Mme [M] d'une demande en résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ,en paiement de diverses indemnités de ruptures, en dommages-intérêts pour harcèlement moral, en rappel de salaires en fonction des activités réellement exercées, par jugement du 19/02/2010, le conseil de prud'hommes de Toulon a débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [E] a été embauchée le 8/12/2003 par la SARL AGOLOC sous contrat de qualification à l'issue duquel elle sera engagée à temps complet en qualité d'assistante commerciale. Suite à une liquidation judiciaire, l'entreprise a été repris en mars 2005 par la SARL AGOLOC dont le gérant est M. [T]. Saisi, le 13/02/2009, par Mme [E] d'une demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail en raison du harcèlement moral de la part de M.

; que la salariée ayant protesté le 15 avril 2005 contre cette organisation constitutive selon elle d'une modification de son contrat de travail, l'AFPA lui a répondu par lettre du 29 avril 2005 qu'elle conservait son poste d'assistante de direction sans modification du contrat de travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin que soient constatés son déclassement et le harcèlement moral dont elle a fait l'objet de la part du directeur entre 2001 et 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

212-15-3 I et III dans leur version alors applicable, l'actuel L. 3121-43 du Code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1331-1 du Code du travail. ALORS, AUSSI, QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; que M. X... a soutenu qu'il avait dénoncé à son employeur, au moyen d'éléments précis, l'existence d'un harcèlement moral dont il avait fait l'objet de la part son supérieur hiérarchique et que pour toute réponse son employeur l'avait licencié pour faute grave au lieu de mettre fin à cette situation de harcèlement, comme il en avait l'obligation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen explicité qui rendait le licenciement à tout le moins sans cause réelle et sérieuse comme le soutenait M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme X... la somme de 1500 euros à titre de préjudice moral, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme X...

Attendu par ailleurs que s'agissant de l'évolution de la rémunération de Monsieur Félix X..., l'examen comparatif des feuilles de paye de celui-ci fait apparaître une évolution nettement positive entre 2005 et 2010, et ce malgré la dénonciation du variable accordé à titre de participation au comité de gestion BLOCFER ; Attendu que Monsieur Félix X... n'articule aucun fait précis susceptible de faire présumer des faits de harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L.

contre lui en « mettant sous pression » Mlle Y... lui accordant un CDI en récompense le 19 octobre 2007 alors qu'elle avait été engagée en CDD lequel se terminait le 20 octobre 2007 et en produisant des témoignages de complaisance ; qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 5 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique (…) ou des agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs des nature sexuelle à son profit ; qu'en l'espèce, il est établi par l'attestation de Mme Muriel Z..., supérieure hiérarchique de Mlle Y..., qu'elle a personnellement été témoin de ce que M. X...

a été engagé par la société Comap le 5 février 1998 en qualité de directeur commercial du marché Europe, fonction à laquelle s'est ajoutée en 2003 celle de directeur " marketing produits " ; que le 6 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et au titre d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à un harcèlement moral, il incombe au salarié « d'établir des faits » permettant d'en présumer l'existence ; que l'employeur doit alors prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est…