Harcèlement moral : décisions et repères – page 507

le préjudice né de la rupture (30.000€), outre les frais irrépétibles (5.000€) ; AUX MOTIFS QUE « Sandra X... soutient à titre principal que son licenciement est nul pour avoir été prononcé alors d'une part qu'elle était en arrêt de travail pour raisons de santé, arrêt dont le caractère professionnel a été reconnu et d'autre part qu'elle était victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; que ce dernier conteste cette demande au motif d'une part qu'il ignorait le caractère professionnel de la maladie, qui ne sera reconnu que bien après le licenciement suite à des démarches ultérieurement entreprises par Sandra X...

; que licencié le 26 octobre 2007 pour inaptitude à son poste et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice du statut cadre et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à sa classification dans la catégorie cadre, au paiement de rappels de salaire, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et préjudice moral et au titre du licenciement l'arrêt énonce qu'aucun élément ne vient corroborer que tous les directeurs d'agence au sein de la SMC bénéficiaient du statut de cadre comme le prétend l'intéressé puisque plusieurs sont actuellement niveau G, non cadre, ce classement étant fonction de l'importance et des caractéristiques de l'agence en…

200 euros à l'époque où il était chef d'établissement ; que les agents de LA POSTE ont la possibilité d'exercer des voies de recours internes de leur appréciation devant une commission de médiation ; que Monsieur X... n'allègue pas avoir exercé de recours et ne plaide pas que la baisse de son appréciation serait la conséquence d'une discrimination ou l'expression d'un harcèlement moral, une rétorsion motivée par l'introduction de l'instance ; que dès lors le Conseil de prud'hommes ne peut se substituer à l'employeur pour l'appréciation de l'agent et les conséquences financières en résultant, Monsieur X... n'alléguant pas un non respect de la méthode de calcul applicable, discriminatoire à son encontre ALORS QUE l'article 4 § 2 du contrat de travail de M. X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société AT Kearney, demanderesse au pourvoi n° V 11-27. 248 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Madame X... a été victime, de la part de la société A. T. KEARNEY, de discrimination dans sa carrière fondée sur son état de grossesse et de harcèlement moral et d'AVOIR condamné la société A. T. KEARNEY à verser à Madame X... 20. 000 euros de dommages et intérêts en réparation de la discrimination et du harcèlement moral, toutes causes de préjudice confondues ; AUX MOTIFS QUE « la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 4 septembre 2008 au visa de l'article L.

tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X...

; qu'en n'examinant pas l'ensemble de ces agissements invoqués par la lettre de rupture et l'ensemble des pièces produites, et qui pouvaient être de nature à laisser présumer un harcèlement, la cour d'appel, qui devait rechercher si les agissements étaient établis et, dans l'affirmative, si, pris dans leur ensemble, ils étaient de nature à laisser présumer un harcèlement moral, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

; que ce témoin ajoute que le climat dans l'entreprise avait été plus serein qu'au cours du dernier trimestre de l'année 2003 car Madame Anny X... était absente ; que la salariée qui l'avait précédée, Madame J..., avait subi le même sort comme cela résulte du mai adressé par son mari le 27 janvier 2004 pour reprocher à la société B. J. FLEX d'avoir été au courant des pressions et du harcèlement moral exercé par Madame Anny X... sur son épouse, ce qui l'avait conduite à la limite de la dépression ; que la preuve que Madame Anny X... a persévéré dans ce comportement après son retour résulte également :- du témoignage de la directrice adjointe Madame K... qui a entendu le 6 janvier 2004, des éclats de voix provenant du bureau de la comptabilité où Madame Anny X...

lettre du 14 juin 2008 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

Sur la prise d'acte de rupture : Considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 24 juin 2009 Madame Jasmina X... a mis en demeure son employeur de lui verser les primes mensuelles qui lui étaient dues par lettre recommandée du 10 juillet 2009 ; que ce courrier étant resté sans réponse elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 juillet 2009 ; qu'elle ajoutait au soutien de sa prise d'acte des faits de harcèlement moral dont elle faisait grief à son employeur ; Considérant que lorsqu'un salarié "prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une…

; que le 1er mai 2006, son contrat a été transféré à la société Lamy, qui par courrier du 30 novembre 2006, a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de trois jours pour insultes et insubordination ; que le 25 juin 2007, le salarié a été licencié pour faute ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le paiement de dommages-intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt qu'il avait fait l'objet, de la part de la société Lamy qui avait succédé à son précédent employeur le 1er mai 2006, d'une part, d'observations réitérées à trois reprises en un mois…

Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été employée par La Poste, par plusieurs contrats de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, en qualité de trieur…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 2011), que M. X... a été engagé à compter du 4 février 2002 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de responsable commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave le 4 juin 2007, les griefs retenus étant relatifs, d'une part, à des actes de maltraitance, racisme, harcèlement moral et sexuel, et, d'autre part, à un management défaillant ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour contester cette décision et solliciter diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la faute grave se prescrit par un délai de deux mois à compter de la connaissance exacte par…