Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-18.582

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Harcèlement moral • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/12/2012

Numéro d'affaire

11-18.582

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02610

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par La Poste le 28 mai 1979 ; qu'après…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par La Poste le 28 mai 1979 ; qu'après avoir occupé divers postes de responsable d'établissements, il a été nommé responsable du bureau d'analyse auprès du directeur du courrier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de sujétion, de la prime annuelle sur objectifs ainsi que de dommages-intérêts pour suppression de la mise à disposition d'un véhicule ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié résul…