Harcèlement moral : décisions et repères – page 506

; que lors de la reprise en janvier 2010, le médecin du travail au terme d'une unique visite de reprise a conclu à son inaptitude à tout poste dans l'entreprise et au danger immédiat ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 février 2010 pour inaptitude médicalement constatée ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

des faits fautifs ; qu'il résulte des pièces produites par le salarié que celui-ci a dénoncé au directeur général de Darty par courrier du 10 juin 2005 les consignes de travail données en réunion concernant les prochains recrutements de secrétaires qui contenaient des critères discriminatoires et des propos raciaux, une mesure discriminatoire et de harcèlement moral ensuite d'une lettre en date du 7 juin 2005 dans laquelle un plan d'action devait être mis en oeuvre pour que le salarié s'améliore et qu'ensuite d'une procédure disciplinaire engagée le 29 juillet 2005, le comité d'entreprise a été consulté le 29 septembre 2005 sur la mesure de licenciement envisagée à l'encontre de M. d'X...dont le motif, ainsi que cela résulte de l'ordre du jour, était « accusation non fondée de propos racistes prêtés par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 2011), que M. X...a été engagé le 5 novembre 2003 par la société Diane informatique solutions (DIS) en qualité de voyageur représentant placier et occupait en dernier lieu les fonctions de directeur d'agence ; que le 7 avril 2008, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, puis a été licencié le 13 mai 2008 pour fautes graves pour harcèlement moral d'une salariée et communication d'une information confidentielle sur la reprise de la société ; que la société DIS a été placée en liquidation judiciaire, M.

subi du fait de la modification de ses conditions de travail et de son contrat de travail, de celles fondées sur l'absence de réintégration dans ses fonctions en conséquence de l'annulation de son licenciement du 16 juillet 2002, de celles tendant à la remise d'un certificat de travail conforme, et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Air France soulignait dans ses écritures devant la cour d'appel qu'elle avait exécuté l'ordonnance de référé du 18 mai 2001 ordonnant le rétablissement de la salariée…

par écrit ses moyens de défense à la commission chargée d'émettre un avis sur la sanction envisagée à son encontre ; qu'enfin, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de M. X... tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, la cour l'ayant débouté, dans son arrêt du 20 octobre 2010, de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'il s'ensuit que la mise à la retraite d'office prononcée à l'encontre de M. X...

à tous postes de travail dans l'entreprise, la seconde visite de reprise étant inutile selon le médecin du travail, en raison de l'existence d'un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 5 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral qui était à l'origine de la rupture de son contrat de travail, elle a contesté le bien fondé de son licenciement ; Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3- et L.

d'agence, a été placée en arrêt maladie du 16 octobre 2002 au 16 octobre 2005, date à laquelle elle a été mise en invalidité deuxième catégorie ; que le 28 mars 2006, elle a été licenciée pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en résiliation judiciaire et paiement des indemnités de rupture et dommages-intérêts pour harcèlement moral, licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient le non-établissement des brimades et humiliations que si le mode opératoire mis en oeuvre par l'employeur dans le transfert des affaires de la salariée dans son nouveau bureau après son changement de fonction, dont le caractère prémédité n'est pas directement imputable à l'employeur a pu être appréhendé par les salariés comme une mesure de rétrogradation au regard de son ancienneté dans…

; qu'en se bornant, pour dire qu'il s'était rendu coupable de discrimination, à constater qu'une salariée avait été victime d'une inégalité de salaires, sans constater que cette salariée exerçait un travail égal ou de valeur égale à celui du salarié auquel elle se comparait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ; 6°/ que le harcèlement moral implique des agissements précis et répétés à l'égard d'un salarié visant à le déstabiliser et à provoquer une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en retenant que le salarié s'était rendu coupable de harcèlement à l'égard de deux salariés, sans préciser en quoi consistaient ses agissements prétendument agressifs et menaçants, ni constater leur caractère répété et récurrent à l'égard de…

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral l'arrêt retient que le contrat de travail a donné une définition suffisante du poste occupé par la salariée qui s'en est…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2011), que M. X..., salarié à compter du 4 août 2003 de la société Assurances générales de France (AGF) IART, devenue la société AGF IARD, a été licencié par lettre du 27 février 2006 ; que les parties ont conclu le 14 juin 2006 une transaction ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer la transaction valable et ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la transaction conclue entre un employeur et son salarié qui ne comporte pas de véritable concession de la part de l'employeur ; qu'il en est ainsi, lorsque l'employeur, aux termes de la transaction, s'engage à verser au salarié au…

outre les congés payés y afférents, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS QUE "il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à des droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement…

du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux dont ils ont déduit que le poste occupé par la par la salariée était conforme aux préconisations du médecin du travail en date des 5 octobre et 9 novembre 2006 ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant de considérer comme probantes les « précisions données dans le cadre de l'enquête menée par le CHSCT » aux motifs que dans son courrier du 9 mars 2007, ayant emporté la saisine de celui-ci, « (Mme X...) ne vise, en dehors du 9 mars, aucun fait précis, datés, circonstanciés et concordants pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement » et que « c'est donc à juste titre que la délégation s'est…