Harcèlement moral : décisions et repères – page 509

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 19 avril 2006 par la société Cloud's en qualité d'assistante commerciale ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 novembre 2008 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 9 janvier 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

aurait eu des conséquences sur sa santé et aurait également abouti à des incidents avec d'autres salariés, comme M. Giuseppe A..., responsable technique dont elle indique qu'il a déposé plainte pour harcèlement contre M. Z... le 16 juillet 2008 ; que cette seule circonstance ne suffit pas à prouver que M. Z... aurait effectivement eu un comportement constitutif de harcèlement moral envers le salarié dont il s'agit, ni encore moins envers Mme. Y...

reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de sécurité de résultat concernant la protection de la sécurité et de la santé de la salariée ainsi qu'à son obligation de prévenir les agissements de harcèlement moral à son égard et de le condamner à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge à qui il est demandé de vérifier l'existence d'un harcèlement moral ou d'un manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur doit examiner si le salarié demandeur a été personnellement victime de ces faits et ne peut, par conséquent, se fonder sur des études générales selon lesquelles le niveau de stress dans l'entreprise…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 juin 2011), que Mme X..., engagée en 1975 par M. Y...

X..., au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, une somme limitée à 30.000 € à titre de dommages-intérêts ; Aux motifs que sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, M. X... justifie du montant de ses prétentions en faisant état notamment d'irrégularités dans la procédure de licenciement, pour laquelle il n'a cependant formulé qu'une demande subsidiaire, d'erreurs et omissions successives imputables à la SAS JCB, de harcèlement moral pour lequel il renvoie expressément la cour à ses écritures de première instance alors qu'il lui appartient de développer son argumentation devant la juridiction de céans et les difficultés qui sont les siennes pour retrouver un emploi à 58 ans ; que c'est à juste titre que le premier juge a apprécié les préjudice de M. X...

la continuité des missions en cours, cette tâche étant d'ailleurs, partagée avec une autre salariée, Mme Z... ; (…) que s'agissant du reproche fait par la salariée consistant dans le fait que Mme Y... la contraignait à assister à des réunions concernant la production alors que selon elle n'était pas en charge de celle-ci, cela ne relève pas d'un quelconque harcèlement moral mais est en lien avec la divergence d'appréciation sur le périmètre des fonctions occupées par Mme X...

ait lieu d'examiner le bien-fondé des autres griefs ; que le jugement qui a considéré que le licenciement pour faute grave de Madame X... était justifié et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes subséquentes sera confirmé en toutes ses dispositions, étant précisé que la salariée ne produit aucun élément de nature à étayer ses propos sur l'existence d'un harcèlement moral dont l'employeur se serait rendu l'auteur en procédant à des manoeuvres destinée, au travers de ce changement de secteur, à se "débarrasser" de Madame X..., et étant constaté que la prétention de Madame X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1152-1 du code du travail, en comprenant une définition large par la mention simple de "agissements répétés de harcèlement" qui permet que le harcèlement moral soit punissable sur le plan du droit du travail, sans que les éléments constitutifs ne soient suffisamment définis, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par la Constitution ?" Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ; Mais attendu que l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prescrit que la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, ne peut…

en 2002 ; que la salariée a été mutée en 1999 sur un poste d'agent d'accueil de même catégorie dans l'agence d'Outreau et a ensuite de nouveau été affectée à un poste d'agent d'encaissement dans cette agence par avenant au contrat de travail signé le 23 mars 2002 ; que se plaignant d'une discrimination syndicale dans son déroulement de carrière et d'un harcèlement moral en raison de faits liés notamment à l'exercice de son mandat, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir son reclassement au coefficient 310 et rappel de rémunération, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués pour discrimination syndicale, alors, selon le…

Mais attendu que l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement, résultant de l'éventuelle irrégularité de la décision de licencier prise par le conseil d'administration, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en retenant, pour le débouter de ce chef de demande, que l'on ne pouvait pas, de façon certaine, imputer au président du conseil d'administration des faits caractéristiques de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.

acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il impute à son employeur ; que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits qui la motivent sont fondés, d'une démission dans le cas contraire ; que la Cour a jugé que les faits reprochés par la salariée à son employeur ne relevaient pas du harcèlement moral ; qu'il ne saurait en revanche être contesté par la SELARL qu'elle ne s'est pas conformée aux règles définies par la jurisprudence pour dénoncer les usages qu'elle a remis en cause ; qu'en effet, antérieurement à sa lettre du 12 août 2008, elle avait supprimé les avantages remis en cause dans ce courrier ; qu'elle ne démontre nullement que cette suppression aurait été admise par Mme Y..., celle-ci ayant toujours par écrit protesté et…

les modifications unilatérales de son contrat de travail; - le non-paiement des salaires et des accessoires; - le fait de lui interdire e travailler et d'accéder à son lieu travail ; - les différentes tentatives de licenciement caractérisant une volonté de la CEPAC de se séparer de lui au lieu de le réintégrer conformément aux décisions judiciaires ; - le harcèlement moral ainsi que des faits de discrimination à son encontre. D'évidence il n'est pas discuté que la CEPAC a commis une faute dans l'exécution du contrat de travail de M.