Harcèlement moral : décisions et repères – page 488

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance, par l'employeur, de la réglementation relative aux temps de pause ; AUX MOTIFS QUE "les demandes relatives aux temps de pause, harcèlement moral, esclavagisme moderne et mauvaises conditions de travail sont nouvelles ; qu'il s'ensuit qu'elles ne se heurtent pas à l'autorité de la chose jugée et que le jugement est infirmé ; QUE Mademoiselle X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2012) que Mme X..., épouse Y..., a été engagée le 1er mars 2002 par la société Groupe médical La Gravette, en qualité d'employée de bureau à temps partiel ; que par lettre du 16 septembre 2009, elle s'est plaint de harcèlement moral de la part d'un médecin auprès de ses confrères de la société médicale ; qu'elle a été licenciée le 30 novembre 2009, pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société Groupe médical La Gravette fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave nul et de nul effet, d'ordonner la…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de résiliation judiciaire et de paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée est fondée à considérer comme un cas de harcèlement moral la démarche du directeur d'établissement, M. Y..., le 1er décembre 2006 en raison de son caractère déplacé, reconnu par les dirigeants de la société, que l'affirmation de la salariée selon laquelle M. Y...

affirme que les relations de travail se sont considérablement dégradées du fait de l'arrivée, courant 2006, d'un jeune cadre auquel elle était directement subordonnée, ce qui l'a conduite à faire valoir ses droits à la retraite plus tôt qu'elle ne l'aurait souhaité ; qu'elle produit à l'appui sa lettre du 22 mai 2006 à plusieurs responsables de l'entreprise dans laquelle elle se plaignait de harcèlement moral, un certificat de son médecin traitant faisant état d'arrêt de travail répétés depuis le mois de mars 2006, un courrier du Syndicat Général des Transports Littoral 62 au "directeur des voyages Y..." et des extrais du site Internet de l'entreprise relatifs au harcèlement moral ; que la SAS Y...

; que cette lettre, qui n'articule aucun grief à rencontre de l'employeur, caractérise par les termes employés une volonté claire et non équivoque de Mme Lucie X... de démissionner ; qu'il n'est rapporté la preuve d'aucune pression qui aurait été exercée sur la salariée pour la pousser à donner sa démission de nature à vicier son consentement ni de quelconques agissements répétés de harcèlement moral de la part de l'employeur, même si la lettre de démission s'inscrit dans le contexte d'une ambiance délétère entre les membres du personnel au sein de l'entreprise et d'un conflit entre Mme Lucie X... et son employeur qui lui avait notifié des avertissements que la salariée avait contestés ; que Mme Lucie X... sera donc déboutée de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 2010), que Mme X... a été engagée le 1er août 2006 en qualité de déléguée commerciale par la société Etablissements Poirette ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste, avec danger immédiat ; que licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 juillet 2007 et invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas dénaturé la fiche médicale du 9 juillet 2007,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1226¿10, L. 1226-13 et L.

rappelant ses demandes antérieures d'avoir à modifier son comportement ; que Monsieur X... a manifestement oublié ces deux précédents lorsqu'il soutient n'avoir fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire, n évite ainsi d'avoir à reconnaître ne pas les avoir contestés ; que pour atténuer la gravité de son comportement, Monsieur X... soutient que l'employeur aurait manqué à son obligation de prévenir les agissements d'harcèlement moral ; qu'il appartient à Monsieur X...

; qu'il a alors été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et licencié par lettre du 5 octobre 2010 avec dispense de préavis ; que par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 décembre 2010, sa réintégration a été ordonnée pendant la durée du préavis ; qu'il a saisi à nouveau le bâtonnier qui, le 16 juin 2011, le déboutant de ses demandes au titre d'un harcèlement moral et discrimination, a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'âge, de la nationalité et de l'état de santé, harcèlement moral et préjudice de santé consécutif à ces deux agissements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu…

les pièces de la salariée, dont il ne résulte pas des constatations de l'arrêt qu'elles aient été examinées, la Cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance les exigences de l'article 455 du Code du procédure civile ; ALORS encore QUE le salarié qui se prétend victime doit établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement moral, et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce en rejetant la demande du salarié au motif que l'allégation de la salariée ne repose pas sur des éléments précis, objectifs et matériellement vérifiables, la Cour d'appel a violé l'article L 1134-1 du Code du…

faits précis du 23 septembre 2008 et que l'existence d'éléments de faits antérieurs ne peut suffire à établir que la véritable raison de la rupture aurait été la volonté de l'employeur de ne plus travailler avec lui en raison de ses origines et que n'ayant présenté aucune demande indemnitaire de ce chef, ses arguments développés pour établir la réalité d'un harcèlement moral ou d'une discrimination s'avèrent inopérants ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie d'une demande de nullité du licenciement, il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments établis afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures prises étaient selon le cas,…

1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à un montant de 7.450, 56 euros la créance de dommages et intérêts de Monsieur Y... au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE contrairement à l'appréciation des premiers juges, le fait isolé (invoqué) est insuffisant pour caractériser un harcèlement moral au sens des articles L 1152-1 et suivants du Code du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des explications apportées à l'appui du recours en annulation présenté par devant le tribunal administratif que Monsieur Y...