Harcèlement moral : décisions et repères – page 487

; qu'en l'espèce, le salarié invoque à l'appui de sa demande le détournement répété du pouvoir disciplinaire à l'occasion des avertissements notifiés le 29 Octobre 2009 et le 28 Janvier 2010, dont il demande l'annulation, le détournement des clauses du contrat à l'occasion de l'ordre de mutation du 29 Octobre 2009, qui constituent selon lui des actes de harcèlement moral justifiant la résolution judiciaire du contrat de travail ; sur la demande d'annulation de l'avertissement du 29 Octobre 2009 ; que le salarié invoque ainsi tout d'abord le courrier du 29 Octobre 2009 de son employeur dont l'objet est une « mise en garde » mais que le salarié qualifie pour sa part de sanction disciplinaire.

La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision. Ne statue pas par des motifs inopérants une cour d'appel qui estime que les manquements imputés par le salarié à l'employeur, dont elle a constaté l'entière régularisation au jour de sa décision, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail

; que le 2 janvier 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 octobre 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 12 octobre 2007 pour cause de harcèlement moral et de le condamner à lui verser diverses indemnités subséquentes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié qui ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou…

ces constatations ne fait état de propos, comportements ou gestes déplacés du salarié en vue d'obtenir des faveurs sexuelles de la part de Mlle Y..., la cour d'appel a violé l'article L 1153-1 du code du travail, ensemble les articles L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'agissements de harcèlement moral imputables au salarié, a affirmé, de manière générale et abstraite, que ce dernier aurait adressé des « remarques » et des « reproches » à Mlle Y...

a refusé de lui faire une lettre de recommandation destinée à lui permettre d'intégrer un Master dans une école supérieure de commerce, ce que confirme M B.... Le salarié ne conteste pas ce fait qui atteste du comportement manipulateur et déstabilisant qui lui est reproché. Le fait qu'aucun des collaborateurs de M X... n'ait saisi la structure de prévention du harcèlement moral de l'entreprise ni ne se soit plaint de ses agissements ne suffit pas à démentir leur existence. De même, le fait que les échanges écrits ne révèlent pas les comportements incriminés ne suffit pas à démentir leur existence. Contrairement à ce qu'affirme le salarié, le rapport d'étonnement rédigé par Mme Z...

2009, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 6 octobre 2010 puis en liquidation judiciaire le 31 mai 2011, M. Y...

avril 2010 jusqu'au mois de mai 2011, malgré la notification par la caisse primaire d'assurance maladie le 9 septembre 2010 de sa décision de le considérer apte à reprendre une activité salariée à compter du 27 septembre 2010, a saisi, le 9 novembre 2011, la juridiction prud'homale aux fins notamment de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'il a, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 août 2011, été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme en réparation du préjudice subi du…

1°/ que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en retenant, pour débouter la salariée, intimée défaillante, de sa demande tendant à ce que son licenciement motivé par les absences répétées soit jugé sans cause réelle et sérieuse, qu'il n'était plus soutenu à hauteur d'appel des faits de harcèlement moral, sans examiner les moyens de l'employeur à l'appui de son appel, ni se prononcer sur leur bien-fondé, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 18.2 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 prévoit que lorsque des absences fréquentes et répétées, quelle qu'en soit la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cartothèque EGG PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que madame X... avait subi un harcèlement moral et prononcé en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 30 septembre 2008 et d'AVOIR encore condamné la société CARTOTHÈQUE EGG à payer à madame X...

une seule visite en raison du danger immédiat, inapte à tout poste ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 16 mai 2006 ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'en paiement de rappels de commissions, alors selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est…

de son temps n'étant pas remise en cause ; que par lettre du 4 janvier 2007, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de confirmer la mise hors de cause de M. Y..., de retenir sa faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la cour d'appel, en jugeant que le fait pour la salariée d'avoir eu des propos calomnieux envers son chef hiérarchique et d'avoir refusé un changement de poste, constitue une faute grave justifiant son licenciement, a violé les articles L. 1152-2 et L.

janvier 2009 et la modification du planning procédaient d'une intention malicieuse à l'égard de la salariée, qu'il n'est en rien établi que le refus de sa première demande de mutation résulte d'une volonté de harcèlement de l'employeur et qu'ainsi les faits dont elle se plaint, pris dans leur ensemble, ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, alors que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation du chef de l'arrêt déboutant la salariée de ses demandes en annulation de son licenciement et de réintégration entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt relatif à la condamnation de l'employeur au paiement de sommes tant à titre de…