Harcèlement moral : décisions et repères – page 486

a été engagée, en 1992, par l'association AGES de Bassillac, aux droits de laquelle est l'association Isle Manoire aide aux personnes (IMAP), en qualité d'aide à domicile, en dernier lieu en qualité d'employée des services administratifs, responsable de secteur ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 9 décembre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision, notamment en faisant valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral ; Attendu que, pour dire que la salariée n'avait pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel, après avoir écarté certains des faits comme non démontrés, examine et écarte comme non constitutifs de harcèlement, l'un après l'autre, chacun des griefs invoqués par la salariée avant de conclure que le harcèlement invoqué n'est pas établi…

Mme [P] [J] a été embauchée par la SA GAN Prévoyance en qualité de conseillère clientèle prévoyance retraite. Les relations contractuelles sont régies par la convention collective des sociétés d'assurances. Depuis le 23 novembre 2007, Mme [P] [J] se trouve en situation d'arrêt maladie. Faisant valoir essentiellement qu'elle était victime d'une situation de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 9 juin 2008 en vue de voir prononcer la résiliation du contrat de travail et se voir allouer en conséquence diverses sommes. Aux termes d'un jugement rendu le 13 septembre 2012, elle a été déboutée de la totalité de ses demandes et condamnée à payer à la SA GAN Prévoyance la somme de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

n'était pas justifiée, qu'en ce qui concerne le refus d'autoriser la salariée à s'absenter pour assister à des obsèques, l'employeur explique que cette demande concernait le jour où Mme X...

Le décès du salarié en cours d'instance ne rend pas sans objet sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déclare les héritiers du défunt recevables à reprendre l'action de celui-ci et, faisant droit à la demande, fixe au jour du décès les effets de la résiliation

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Encourt dès lors la cassation, pour violation des articles 1134 du code civil et L.

de salaire en raison d'une absence injustifiée le 21 novembre 2006 qu'il considérait comme une sanction pécuniaire, d'obtenir réparation de divers préjudices résultant notamment de ce qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une notation et d'une évaluation conformes aux accords collectifs applicables à l'organisme depuis l'année 2002 jusqu' en 2006 et d'un harcèlement moral ; qu'il a ensuite été licencié par lettre du 12 juillet 2007 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à l'annulation du blâme et à la condamnation de son employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que les erreurs ou les négligences d'un salarié ne constituent une faute…

mandat dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants du personnel, augmentée de six mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 1152-1 et L.

pointée, ce qui démontrait que le temps d'habillage et de déshabillage était inclus dans le temps de travail effectif, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour réformer le jugement en ce qu'il avait fait droit à la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, la cour d'appel énonce que la salariée a indéniablement fait l'objet de harcèlement et de discrimination ainsi que l'a relevé le premier juge ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le sixième moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L.

a été engagée le 24 octobre 1968 en qualité d'employée aux écritures par la société Verreries de Masnières au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef du groupe comptable fournisseurs ; que, placée en arrêt pour maladie à compter du 6 février 2009, elle a avisé son employeur ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de faits de harcèlement moral auxquelles elle aurait été soumise au sein de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er mars 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de dommages-intérêts au titre de la rupture et du harcèlement moral subi ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 2010 pour inaptitude médicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de…

; qu'il a été successivement muté, le 1er septembre 2003 en qualité de directeur de magasin à Besançon, puis le 10 mars 2008 en cette même qualité au magasin de La Farlède (Toulon) ; que l'employeur l'ayant informé, le 22 janvier 2010, de sa décision de le muter à Chalon-sur-Saône à compter du 1er mars 2010, il a refusé cette mutation ; qu'il a été licencié, le 7 mai 2010 pour cause réelle et sérieuse ; qu'invoquant l'existence d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et contestant sa mutation et le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du…

à l'employeur et réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le moyen en sa troisième branche manque en fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

indemnité de 3 000 euros à ce titre ; que sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct, que Madame X... est fondée à se prévaloir d'un préjudice distinct de celui qui résulte de la rupture de la relation de travail en raison du caractère brutal et vexatoire de son renvoi même si elle n'établit pas la réalité de faits laissant présumer un harcèlement moral, charge qui lui incombe normalement en application des dispositions des articles 1152-1 et suivants du Code du travail ; que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros ; que sur la demande de remise de bulletins de salaire, d'une attestation Pôle emploi et d'un certificat de travail, que cette demande de remise de documents sociaux est légitime ; qu'il y sera fait droit ; qu'aucune astreinte ne sera…