Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-24.023

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/01/2014

Numéro d'affaire

12-24.023

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00149

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 septembre 2011), que Mme X..., engagée par la société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 septembre 2011), que Mme X..., engagée par la société Arvato le 8 août 2003 en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée par lettre du 3 mai 2007 pour absences fréquentes, répétées et inopinées désorganisant le fonctionnement de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de recevoir l'appel de l'employeur et, statuant sur le litige, de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat, cette assistance devant constituer un droit concret et effectif ; que toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours ; que Mme X... ayant sollicité et obtenu en première instan…