Convention collective
Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999
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Textes officiels rattachés
40 affichésConvention collective nationale
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Voir la sourceArticles de la convention
1 771 articlesPréambule
Préambule
Un accord du 28 octobre 2003, étendu par arrêté ministériel du 4 octobre 2005 (JORF du 15 octobre 2005), est venu créer un fonds commun d'aide au paritarisme au niveau de la branche en lien, notamment, avec les dispositions de l'article 2 du texte de base de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Les dispositions de cet accord fondateur ont été révisées à deux…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
2 - Aménagement de la répartition des fonds du paritarisme
Textes Attachés
Il est historiquement prévu par les stipulations en vigueur à date du présent avenant que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d'aide au paritarisme font l'objet d'une « répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales ». Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
3 - Dispositions finales
Textes Attachés
Les dispositions non modifiées de l'accord du 28 octobre 2003 et des avenants 24 novembre 2014 et 24 février 2020 demeurent applicables en l'état de leur rédaction, notamment celles relatives au financement et à la collecte des fonds.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
3.1 - Entrée en vigueur et durée
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
3.2 - Suivi, révision et dénonciation
Textes Attachés
Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
3.3 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
3.4 - Application de l'accord dans les entreprises de moins de 50 salariés
Textes Attachés
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif. Cet avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
4 - Répartition des fonds
Répartition des fonds
Afin de mener à bien la mission qui lui a été confiée, les sommes versées au fonds commun d'aide au paritarisme seront réparties de manière égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales. Aménagement de la répartition des fonds du paritarisme (à compter du 1er mai 2026) Il est historiquement prévu par les stipulations en vigueur à date du présent avenant que les fonds du…
en vigueur · depuis 01/05/2026 · maj 01/05/2026
Préambule
Préambule
Le 12 octobre 2015, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord sur la formation professionnelle se substituant à toute disposition de même nature et portant sur le même objet qui avait pu être conclu antérieurement. Cet accord comportait notamment des articles relatifs aux contributions conventionnelles des entreprises à la formation professionnelle continue. Il s'agissait plus spécifiquement à…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/03/2026
1er - Champ d'application
Textes Attachés
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 12 octobre 2015 qu'il complète et modifie. Ce champ est également identique aux précédents avenants conclus, sur ce même thème, par la branche aux dates rappelées en préambule. Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/03/2026
2 - Contribution conventionnelle des entreprises à la formation professionnelle continue des salariés
Textes Attachés
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/03/2026
2.1 - Taux de la contribution conventionnelle
Textes Attachés
Au regard du contexte visé dans en préambule, les partenaires sociaux décident de maintenir, toujours pour une durée déterminée, une contribution conventionnelle supra légale. Cette contribution conventionnelle est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche à savoir, à la date du présent avenant, l'OPCO des entreprises de proximité (OPCO EP). Les taux de cette contribution conventionnelle sont fixés…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/03/2026
2.2 - Gestion des fonds issus de la contribution conventionnelle
Textes Attachés
Les fonds issus de la contribution conventionnelle sont gérés conformément aux termes du présent avenant et selon les axes définis par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP. Il est entendu, puisque les fonds sont collectés par l'OPCO des entreprises de proximité et mobilisés par son intermédiaire, que la section professionnelle paritaire (SPP) de la branche sera informée de toutes les orientations et décisions…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/03/2026
2.3 - Orientations prioritaires pour l'utilisation des fonds conventionnels
Textes Attachés
Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'accord du 12 octobre 2015. Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/03/2026
3 - Modalités de versement des fonds
Textes Attachés
Les partenaires sociaux confirment que les fonds destinés à financer la formation professionnelle en vertu de la contribution conventionnelle prévue par le présent avenant sont versés par les entreprises couvertes par l'article 1er du présent avenant à l'OPCO désigné par la branche à date, soit l'OPCO des entreprises de proximité. Il est expressément convenu que les fonds ainsi collectés par l'actuel OPCO de la…
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/03/2026
4 - Dispositions générales
Textes Attachés
Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4 de l'article L. 2253-1 du code du travail prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/03/2026
4.1 - Entrée en vigueur et durée
Textes Attachés
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant aux exercices 2025 et 2026. Il a donc vocation à s'appliquer tant pour l'année civile 2025 que pour l'année civile 2026. Il cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2026.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/03/2026
4.2 - Suivi, révision et dénonciation
Textes Attachés
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPNEFP et en SPP. Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/03/2026
4.3 - Dépôt et extension
Textes Attachés
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
en vigueur · depuis 01/01/2025 · maj 24/03/2026
Décisions citant cette convention
[...] Le 23 octobre 2014, M.[T] [X] a été engagé par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité de téléconseiller, statut non cadre, niveau I, coefficient 140, par la société [1], qui a une activité de télémarketing, qui emploie moins de onze salariés et relève de la convention collective nationale du personnel des prestataires de… [...]
[...] L'appelante se prévaut, pour le calcul de l'indemnité de préavis de la convention collective IDCC 2098 qui est celle du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, aux termes de laquelle le préavis, pour un salarié relevant du statut cadre est de trois mois, ce qui est contesté par l'intimée qui estime… [...]
[...] M. [T] [S] a été engagé par la société [1] suivant contrat de professionnalisation à durée déterminée du 29 octobre 2018 à échéance du 31 juillet 2020, pour l'emploi d'assistant communication et projet, relevant du niveau 2.2, coefficient hiérarchique 310, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services… [...]
[...] L'article 19 de la convention collective du personnel des prestataires de services prévoit que les cadres bénéficieront d'un préavis d'une durée de trois mois. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire et annexes relevant de la catégorie de personnel du collaborateur. [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. [...]
[...] La convention collective nationale Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire s'applique au contrat de travail. [...]
[...] La validité des contrats d'intervention à durée déterminée (CIDD) conclus entre la société Optimark OI, dans le cadre de son activité dans l'animation commerciale et M. [F], conformes aux dispositions de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (numéro de brochure 3301, IDCC 2098) et de… [...]
[...] La convention collective applicable est celle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098). [...]
[...] Alors qu'il avait débuté avec un poste classé au coefficient 190 niveau 3 indice 477, puis placé selon avenant du 1er octobre 2019 à la classification d'agent de maîtrise, coefficient 250, niveau VI, indice 578, M. [X] sollicite son positionnement au statut de cadre, coefficient hiérarchique 280, niveau VII de la convention collective… [...]
[...] La société est spécialisée dans la gestion de la relation clients à distance (plateformes de traitement des appels entrants et sortants) ; elle compte plus de 50 salariés et relève de la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098) [...]
[...] La société anonyme (SA) Téléperformance France gère à distance la relation que les entreprises (ses clientes) souhaitent entretenir avec leurs propres clients et prospects. Pour ce faire, elle constitue pour le compte de ses clients des entités composées de Conseillers Clients, organisées par type de compétences et regroupées par… [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel et prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 805 FS-B Pourvoi n° E 21-23.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M. [U] [R]… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 780 F-D Pourvois n° Z 22-15.451 A 22-15.452 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle… [...]
[...] Embauchée par la société Télé Presta en qualité de télé-secrétaire, niveau 1 coefficient 120, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 24 heures par semaine, soit 104 heures par mois, à compter du 7 mars 2018, soumis à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine… [...]
[...] Le salarié soutient que le contrat de travail qu'il a signé est manifestement illicite, faute de respecter l'article 13 de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire qui dispose que dans les jours précédents son engagement et au plus tard dans les 2 jours suivant la prise de… [...]
[...] 5. L'arrêt retient que la société ne démontre pas en quoi les temps de pause constitueraient en réalité du temps de travail effectif au sens du code du travail à défaut de démonstration, conformément aux articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, et que les salariés se trouvent pendant ces pauses à la disposition de l'employeur… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2017), que le 10 mai 2010, le syndicat national des prestataires de services d'accueil d'animation et de promotion (SNPA) et le syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP), d'une part, et la fédération commerce service force de… [...]
[...] ET QUE « Sur le dépassement du contingent L'article L3121-11 du Code du travail énonce: « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». L'article D… [...]
Import KALI le plus récent : 04/07/2026 · KALI_20260703-214412.tar.gz.