Harcèlement moral : décisions et repères – page 463

; que par lettre du 22 octobre 2009, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

un préjudice, la Cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 2411-22 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour discrimination syndicale et harcèlement moral AUX MOTIFS propres QUE par arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 28 octobre 2004, devenu définitif après que la Cour de cassation ait déclaré non admis le pourvoi formé à son encontre, l'OPAC du Rhône a été condamné à payer des dommages et intérêts à Monsieur X...

affirmant n'avoir jamais eu de difficultés personnelles avec celui-ci et de Madame J... Stéphanie, louant l'engagement total de celui-ci à son employeur ; qu'outre le témoignage de Monsieur D... n'est pas en contradiction avec celui remis par ce même salarié à l'employeur, les deux témoignages émanent de commerciaux peut présents, du fait même de leur fonction sur site ; qu'enfin, si Monsieur X...

; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 20 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes en paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation des faits constitutifs d'une prétendue faute grave de la salariée ne peut être dissociée des faits motivant l'existence d'un harcèlement moral lorsque les faits considérés mettent en jeu les mêmes personnes et sont antérieurs à ceux motivant le licenciement ; qu'aussi bien, la cour d'appel, ayant retenu que la salariée avait été l'objet de faits de harcèlement moral perpétrés par la directrice de l'association, qui lui avait porté des coups le 23 janvier 2010, n'a pu considérer que les faits, tenant à un prétendu…

'il avait été élu délégué du personnel en novembre 2008 et qu'il était en arrêt maladie en raison d'un état dépressif depuis le 17 janvier 2010, saisi le 7 mai 2010 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que d'une demande en paiement de diverses indemnités notamment pour discrimination syndicale et harcèlement moral ; qu'après avoir été déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise par un avis du médecin du travail du 5 avril 2011, il a été licencié le 25 octobre 2011, l'employeur ayant obtenu de l'inspection du travail une autorisation de licencier le salarié, laquelle a été annulée par le ministre du travail le 16 avril 2012 ; que le salarié, après avoir demandé sa réintégration dans l'entreprise par lettres des 9 et 14 juin 2012, a été…

; que, dès lors, l'employeur n'ayant pas à motiver sa décision de rompre la période probatoire, en lui reprochant néanmoins de n'avoir pas justifié la rupture anticipée de la période probatoire par des griefs tangibles concernant la manière dont Mme X... s'acquittait de la tâche qui lui était confiée, pour en déduire que le licenciement de celle-ci était nul pour avoir été prononcé après un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. Une cour d'appel ne peut en conséquence rejeter la demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral d'un salarié aux motifs que les griefs invoqués pour caractériser ce harcèlement sont les mêmes que ceux qui ont permis de retenir l'existence d'une discrimination et alors que n'avait pas été indemnisée au titre de la discrimination l'atteinte à la dignité et à la santé du salarié, ayant conduit à son état d'inaptitude médicalement constaté

Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon du 29 janvier 2013 sur ce point ; Dire et juger qu'aucune discrimination liée au congé maternité et parental n'est établie; En conséquence , Débouter Madame [P] de sa demande ; Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon du 29 janvier 2013 sur ce point ; Dire et juger l'absence de faits de harcèlement moral ; En conséquence , Débouter Madame [P] de sa demande à ce titre, Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon en date du 29 janvier 2013 sur ce point ; Dire et juger qu'aucune obligation de non-concurrence a été respectée par Madame [P] ; En conséquence , Débouter Madame [P] de sa demande d'indemnisation à ce titre; Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon du 29 janvier 2013…

à pied disciplinaires les 5 avril et 22 juillet 2012. Le 31 juillet 2012, il a saisi le conseil de prud'hommes de MONTBELIARD pour demander l'annulation des deux avertissements et des mises à pied, en sollicitant l'indemnisation du préjudice subi . Il demandait en outre la condamnation de la SA CEC au paiement de la somme de 20'000 € en réparation du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi.

Elle y précise qu'elle a maintes fois averti l'employeur sur le comportement agressif et injurieux de son collègue, lui a envoyé des e-mails lui a écrit et téléphoné sans qu'il ne fasse rien et qu'à chaque fois cela recommençait de plus belle et qu'en conséquence elle entendait porter plainte contre M.[A] pour injures et agressivité à son encontre pendant les heures de travail; qu'elle entendait formuler à l'employeur son anxiété de ce harcèlement moral de la part de ce collègue et de sa crainte que cela n'en vienne à une agression physique.

; qu'elle s'est trouvée, à compter du 21 octobre 2004, en congé de maternité puis en congé parental jusqu'au 30 juin 2009 ; que par lettre du 5 novembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les diverses auditions devant les services de police qui ont suivi la plainte pour harcèlement moral déposée le 5 novembre 2009 par Mme X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au paiement d'indemnités au titre d'un harcèlement moral et d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.