Harcèlement moral : décisions et repères – page 462

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de dommages-intérêts pour harcèlement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient un litige relatif à un harcèlement moral, les juges du fond doivent rechercher si le salarié établit des faits qui pris dans leur ensemble permettent de laisser présumer l'existence d'un harcèlement puis, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que la salariée présentait des…

indéterminée ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié dénonce un harcèlement moral, il lui appartient de rapporter des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement ; qu'en jugeant que Mme X...

L'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, aux termes duquel "outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision", institue une information des délégués du personnel préalable au licenciement disciplinaire qui, s'ajoutant aux formalités prévues par les dispositions de l'article 05.03.2 de la convention collective relatives à la procédure disciplinaire, constitue une garantie de fond.

Mais attendu que l'omission ainsi constatée, constituant une omission de statuer, ne peut donner lieu à pourvoi en cassation et relève de la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile ; D'où il suit que la requête est mal fondée et le moyen irrecevable ; Sur le septième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que son employeur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque…

entreprise en qualité d'employée familiale, qu'elle a été licenciée pour fautes graves le 18 janvier 2010 ; que contestant cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé et du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie, de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions exercées par le salarié ; qu'en rejetant la demande d'augmentation annuelle du salaire de Mme X...

a été engagée par l'association Biotope Grand'Anse, à compter du 24 janvier 2005, en qualité de moniteur d'atelier pour devenir éducatrice technique spécialisée ; qu'elle a été désignée déléguée syndicale le 22 mai 2007 ; que l'employeur, après autorisation de l'inspecteur du travail, l'a licenciée le 9 décembre 2009 ; qu'entre temps le 13 décembre 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de diverses demandes et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, après avoir écarté certains éléments produits par la salariée au soutien de sa demande comme n'étant pas matériellement établis, l'arrêt, après avoir retenu que ceux qui l'étaient comme, d'une part, les modifications de son emploi du temps et d'autre part, la demande d'autorisation de…

; qu'il n'y a pas lieu de faire droit, en l'absence de qualification des fonctions de Madame Nathalie X... d'assistante administrative, à la demande de celle-ci tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour non application du plan social, ladite demande étant elle aussi fondée sur la reconnaissance de cette qualification avec le coefficient 215, non admis en l'espèce (...) que pour ce qui concerne les agissements de harcèlement moral, Mme Nathalie X...

propre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1221-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 8221-6 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 18 juin 2013, d'AVOIR dit que M. X... avait été victime d'agissements répétés d'harcèlement moral, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, d'AVOIR fixé la créance de M. X...

L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements. Viole dès lors les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier si le manquement avait empêché la poursuite du contrat de travail, qui retient que l'employeur a, dès qu'il a eu connaissance du harcèlement sexuel et moral, pris les mesures nécessaires à la protection du salarié de sorte qu'il n'a pas manqué à son obligation de sécurité

66 389,76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - à titre subsidiaire, de juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la SOCIETE GENERALE au paiement des sommes précitées - en tout état de cause, de condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 12 651 € à titre de rappel de salaire et la somme de 45 149, 88 € pour harcèlement moral , outre les intérêts au taux légal et la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure ; Vu les écritures développées à a barre par la SOCIETE GENERALE qui conteste le harcèlement moral invoqué par l'appelante et sollicite en conséquence, la confirmation du jugement entrepris et, en tout état de cause, demande à la cour de juger…

risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, ¿ et en 7° plus particulièrement « planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral » et 8° : « prendre des mesures de prévention collective en priorité par rapport aux mesures individuelles ; que L. 4121-3 du code du travail dispose enfin que « l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans ¿ dans la définition des postes de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de retoucheuse par la société Centre de la mode à compter du 20 février 2007 ; qu'elle a été élue délégué du personnel le 18 février 2009 ; que, s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme pour non respect du SMIC pendant douze mois alors, selon le moyen, que le juge doit motiver sa décision à peine de nullité ; qu'en déboutant la salariée de sa demande sans assortir sa décision d'un motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du…