Harcèlement moral : décisions et repères – page 461

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme D... X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes, notamment celle visant à faire constater qu'elle avait été victime de harcèlement moral, de discrimination, et de tabagisme passif ainsi que celle visant à enjoindre son employeur sous astreinte à produire le dossier du médecin du travail concernant la salariée, AUX MOTIFS QUE il échet d'abord d'écarter toutes les sollicitations de Mme F...

seule origine le comportement agressif, injurieux et déplacé de M. Koffi X..., comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifiant son licenciement pour faute grave.

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. La cour d'appel qui a relevé que le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime, non contractuelle, de panier liée aux horaires de nuit, en a exactement déduit l'absence de modification du contrat de travail

; qu'il est fourni aux débats un extrait KBIS concernant la société ITAL LOOK immatriculée le 10 février 2006 sur lequel il apparaît que la gérante est Mademoiselle Carole X... ; que, dès lors, Mademoiselle Carole X...

bien qu'en dehors des 7 postes qui avaient été proposés et refusés, le reclassement était impossible, la Cour d'appel aurait dénaturé la lettre de licenciement en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Madame X... victime d'un harcèlement moral au sein de l'entreprise, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser la somme des 15000 euros à titre de de préjudice moral, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral et le traitement différentiel : L'article L.

a été engagée le 1er octobre 2002 par la société Lodis en qualité de secrétaire d'exploitation ; qu'occupant en dernier lieu un poste d' agent de maîtrise, elle a été licenciée le 13 juin 2007 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, l'arrêt retient que les difficultés rencontrées avec M. Y...

l'a licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 30 novembre 2011 [R] [T] a saisi le conseil de prud'homme de Lyon en lui demandant de déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner en conséquence la société MODERN'VETEMENTS à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, outre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 28 octobre 2013, le conseil de prud'homme a : - dit que l'inaptitude de [R] [T] est consécutive à l'absence de réaction de l'employeur face au harcèlement subi par la salariée ; - déclaré le licenciement abusif ; - condamné en conséquence la société MODERN'VETEMENTS à payer à [R] [T] : * 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; * 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

; qu'en présumant que toute proposition de mutation aurait été refusée par la salariée pour estimer l'employeur dispensé d'avoir à rechercher les possibilités de reclassement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L 1233-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Geneviève X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE Madame Geneviève Z...fait encore état d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de la société SDEV au sens de l'article L.

" placardisation ", il a le 2 décembre 2002 saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier de demandes en paiement de dommages-intérêts. Par jugement du 16 février 2004 le conseil de prud'hommes de Montpellier l'a débouté de cette demande, décision confirmée par arrêt de cette cour en date du 24 novembre 2004. S'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral depuis 2005 M. X...a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 9 avril 2009 de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Par jugement du 5 juillet 2010 le conseil de prud'hommes de Béziers l'a débouté de l'ensemble de ses demandes.

Il peut déléguer une partie de ses attributions pour une période définie et limitée dans le temps à un autre membre du conseil d'administration. ", la cour d'appel, qui a dénaturé ces statuts, a violé les textes et le principe susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'avertissement du 15 janvier 2010 était justifié car il ressort des dires de la salariée que le travail demandé pour le 6 janvier 2010 n'était pas terminé le 14 janvier ; qu'il résulte également de l'attestation de Mme Y...

besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen ayant débouté la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt l'ayant déboutée de ses demandes indemnitaires liées à l'origine professionnelle de son inaptitude ; Mais attendu que, sans dispenser, au vu de l'avis d'inaptitude avec danger immédiat du 24 janvier 2011, l'employeur de son obligation de recherche de reclassement, la cour d'appel, qui a relevé que celui-ci avait le 26 janvier suivant, interrogé le médecin du travail sur le…

rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.