Harcèlement moral : décisions et repères – page 439

les a pas mentionnés dans cet écrit ; que sont en cause en l'espèce le refus allégué de la société CARREFOUR HYPERMARCHES de reconnaître la réalité de la maladie professionnelle de sa salariée et les incidences financières de cette attitude sur le salaire de Mme [X], en ce compris les primes les congés payés outre les problèmes de santé dus à un "véritable harcèlement moral " subi du fait de cette situation ; que toutefois, c'est par des motifs pertinents et circonstanciés que la Cour adopte expressément sans les paraphraser inutilement que le premier juge a analysé et répondu à ces moyens sur lesquels Mme [X] n'apporte pas en cause d'appel d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause la décision querellée ; qu'il sera simplement souligné que la mauvaise foi de l'employeur n'est nullement établie dès…

; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'il est constant qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [P] invoque le harcèlement moral dont elle a fait l'objet, la modification non consentie de son contrat de travail, le non paiement de trois jours de salaire en janvier 2012 et de trois jours en mars 2012 » ; ET QUE « sur le non paiement de 3 jours de salaire en janvier 2012, il est constant que le non paiement de salaire peut constituer un motif de résiliation judiciaire du…

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Le Centre dentaire Nord Magenta, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que M.

Sur le rapport de Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat du [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que Mme [L] a été engagée à compter du 19 septembre 2002 en qualité de praticien dentiste par l'association le [Adresse 2] (l'association) ; que reprochant à son employeur des faits de harcèlement moral, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de ce dernier avant d'être licenciée pour faute grave par lettre du 18 octobre 2007 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à…

Par lettre recommandée avec AR du 31 mai 2013, le conseil d'[V] [G] a dénoncé ces mauvaises conditions de travail et les pressions subies par cette salariée, lesquelles mettaient en péril l'état de santé physique et mentale de cette dernière, et a demandé à l'employeur de lui indiquer quelles mesures urgentes il comptait prendre afin de mettre fin à cette situation de harcèlement moral. L'employeur n'a apporté aucune réponse à cette alerte écrite. Le 11 juin 2013, l'employeur a notifié à [V] [G] un avertissement en raison de " nombreuses erreurs dans la gestion de ces tâches en qualité de directrice des ressources humaines et... de véritables problèmes qui mettent la société NIMIR HOLDINGS en porte-à-faux vis-à-vis de certains de ses salariés ".

AUX MOTIFS QUE "L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; QUE sur le grief de harcèlement "managérial", aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'employeur informé de l'existence d'un comportement de l'un de ses salariés de nature à caractériser un harcèlement…

, a pu en déduire que la salariée ne pouvait prétendre à la classification de directeur d'établissement, coefficient 119, groupe 4 de ladite convention ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d''AVOIR dit qu'en l'absence de faits constitutifs de harcèlement moral, le licenciement pour inaptitude physique prononcé à l'encontre de M. [M] est régulier et bien fondé, et d'AVOIR débouté M. [M] de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société [R] [D].

; que cette rumeur est parvenue jusqu'à Mme [L], inspectrice du travail (annexe n° 54 de l'appelant) ; qu'enfin, M. [H] justifie que son arrêt de travail du 29 septembre 2011 avait été motivé par une «anxiodépression» ; que cette affectation a justifié des prolongations successives de l'arrêt de travail ; que ces éléments, pris dans leur ensemble, sont suffisants pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la société [E] [Z] n'établit pas que sa décision de ne pas convier M. [H] aux réunions des 14 et 19 septembre, tout en convoquant son subordonné, reposait sur des éléments objectifs ; qu'en effet, il ressort d'une attestation de M. [J] que le système GPAO venait d'être installé sur tous les postes du bureau d'études et que M.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Jungheinrich France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société Jungheinrich France et D'AVOIR, en conséquence, condamné celle-ci à verser à M. [V] les sommes de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.000 euros de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat de travail, 10.800 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.080 euros au titre des congés payés y afférents et 813,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 1152-1 et L.

1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que la société produit deux courriers émanant de clientes de la société : que la première, Mme [Y], indique ainsi le 28 mars 2010 : « Je vous préviens par la présente avoir été victime de harcèlement moral par l'un de vos employés Monsieur [S] [M].