Harcèlement moral : décisions et repères – page 438

; qu'enfin, c'est à juste titre que la salariée fait grief à son employeur d'avoir calculé son temps de travail selon un forfait de 217 jours à compter d'octobre 2001, alors qu'il ne justifie pas que l'intéressée a signé une convention individuelle à cet effet, comme le prévoit l'accord d'entreprise d'aménagement-réduction du temps de travail de l'UES ; qu'ainsi, s'il n'est établi à l'encontre de la société CARREMAN ni harcèlement moral ni manquement à l'obligation de sécurité, en revanche il apparaît qu'elle a modifié les fonctions de Mme [K] sans son accord, alors qu'elle était salariée protégée, a supprimé à tort une prime durant la période de maladie, a calculé le temps de travail en fonction d'une forfait en jours illicite ; que l'ensemble de ces manquements étant suffisamment graves pour justifier la…

Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. En conséquence, le salarié qui n'a jamais soutenu devant les juges du fond que le harcèlement moral dont il avait fait l'objet était à l'origine de son inaptitude mais affirmait au contraire que celle-ci était strictement physique, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation que la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs en retenant que ce principe l'empêchait de demander devant le juge judiciaire la réparation de la perte de son emploi

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Centre de réadaptation fonctionnelle Jeanne d'Arc. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit M. [W] fondé à faire valoir ses droits résultant de l'origine de son inaptitude, et en conséquence, condamné le Centre de Rééducation Fonctionnelle Jeanne d'Arc à lui payer les sommes de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 55 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de son emploi ; AUX MOTIFS QUE son licenciement ayant été autorisé par une décision administrative non contestée, M.

mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Norbert d'Entressangle Sud-Est PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société TND à payer à M.

[H], d'AVOIR limité les condamnations de la société Compass Group France à hauteur des sommes de 25.378 euros au titre du bonus 2009, 7.250 euros au titre des congés payés et 20.729 euros au titre du remboursement des billets d'avion pour l'année 2010 ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : (…) la proposition de rupture des relations contractuelles envisagée le 23 avril 2010 ne peut être considérée comme un acte constitutif de harcèlement moral alors que les messages et lettres de Monsieur [H] font apparaître que la rupture amiable avait été envisagée d'un commun accord mais qu'elle a été refusée par celui-ci au motif que les conditions formalisées par la société Compass Group dans sa proposition écrite, n'étaient pas satisfaisantes ; que ce refus n'a pas eu…

AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Selon l'article 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [O] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande tendant à voir dire nul son licenciement et à voir ordonner sa réintégration et de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi depuis le licenciement nul jusqu'à la date de sa réintégration. AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit nul le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [P] en raison des faits de harcèlement dont elle avait été victime et D'AVOIR condamné la société [Établissement 1] à payer à Madame [P] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et en réparation des faits de harcèlement moral, tous chefs de préjudice réunis, AUX MOTIFS QU'en application des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que…

n'est pas justifiée et qu'elle ferait double emploi avec la demande de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied, le Conseil rejette la demande de Madame [O] [F] ; Sur l'absence de formation qu'il n'a pas été démontré que Madame [O] [F] ait été privée de ses droits à la formation Que le Conseil rejette la demande de Madame [O] [Z] [T] ; Sur le harcèlement moral que toutes les conditions caractérisant le harcèlement moral énoncées par l'article 1_1152- I du Code du travail ne sont pas réunies, la répétition notamment n'étant pas démontrée ; Que dès lors, le Conseil rejette la demande de Madame [O] [F] ; Sur la remise des documents rectifiés qu'en vertu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner à la SARL INS.11113T ASCLEP1ADE de remettre à Madame [O] [F] un bulletin de paie rectifié avec le…

trouble puisque son caractère manifestement illicite n'est pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement du salarié fondé sur la relation d'agissements de harcèlement moral ; qu'en retenant, après avoir relevé que la lettre de licenciement faisait référence à la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, que cette lettre ne permet pas de conclure, sans contestation sérieuse, que la société L'Oréal a fait grief au salarié d'avoir évoqué des faits de harcèlement moral, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les…

conditions de travail (CHSCT) de l'établissement [Établissement 1] de la société Air France a décidé de confier au cabinet Orseu Lille, une expertise en raison d'un risque grave constaté dans l'entreprise et ce, afin de « repérer les éléments qui sont de nature à favoriser l'absentéisme, les adaptations d'horaires et de postes, l'émergence de situations de harcèlement moral », à la suite de la mise en oeuvre d'un plan de départs volontaires et d'un nouvel aménagement de l'organisation du temps de travail au sein de l'établissement ; que le 28 novembre 2013, la société Air France a saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération ; que par une ordonnance du 10 février 2014, le président du tribunal a dit irrecevable comme tardive la demande de l'employeur et…

9 § 1), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. [G].