Harcèlement moral : décisions et repères – page 440

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du trois février deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de toutes ses demandes AUX MOTIFS QUE Sur l'exécution du contrat de travail Sur le harcèlement moral [G] [K] se plaint d'avoir reçu de nombreux appels téléphoniques malveillants en provenance de numéros anormaux qui étaient intentionnellement dirigés sur son poste téléphonique et la mettaient en présence d'interlocuteurs qui usurpaient l'identité de sociétaires de la GMF ayant des noms à connotation sexuelle ([T], [X], [E], [N] ... ) et qui étaient agressifs ou insultants.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour l'association Apasad soins plus Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme [I], déléguée du personnel, avait subi un harcèlement moral et, en conséquence, D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR ainsi condamné l'association Apasad Soins Plus à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité réparant le caractère illicite de la rupture, d'indemnité compensatrice de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D], engagé par la société Bombardier transport France en qualité d'ouvrier garnisseur le 5 janvier 2004 et affecté sur un poste aménagé après reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, a été licencié pour faute grave le 23 août 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral et du licenciement nul de ce chef, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que les courriers entre médecins versés au débat par le salarié ne démontrent en rien que l'entreprise n'a pas proposé un poste adapté à son handicap ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié produisait une lettre du médecin du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2014) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 30 novembre 2010, n° 09-66.672), que M. [H] a été engagé par la fondation Home Saint-Jean le 1er septembre 1981 en qualité d'éducateur spécialisé ; qu'il a, le 16 mai 2006, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de salaire au titre des heures d'équivalence et des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes nouvelles formées par le salarié devant la cour d'appel de renvoi et de dire qu'il a été victime de faits de harcèlement moral durant la période comprise entre le mois de juin 2008 et le 28 septembre 2010 date de son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant les…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, de dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le salarié a saisi le 4 janvier 2011 le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit après avoir été convoqué le 29 décembre 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 janvier 2011, mais avant d'être licencié le 26 janvier 2011 ; que pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a considéré que le…

Le 17 juillet 2013, la société Val Authion Couverture a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de M. Antoine Y.... A titre reconventionnel, ce dernier a sollicité la résiliation de son contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur outre le paiement des dommages et intérêts correspondant aux salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 19 novembre 2013 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Saumur a : - débouté la société Val Authion Couverture de sa demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de M. Antoine Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis de la Réunion, 8 octobre 2013), que Mme [Q] a été engagée le 17 octobre 2005 par la société [1] en qualité de "métreur-dessinatrice" ; qu'à l'issue d'une procédure de rupture conventionnelle, l'employeur lui a remis le 19 février 2010 le solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part qu'ayant retenu que la salariée avait connu un épisode de harcèlement moral propre à l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen pris en ses troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, qui n'est manifestement…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1152-1 et L.

[B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2013) que M. [B] a été engagé le 17 janvier 1996 par la société [2] en qualité de cadre technico-commercial, moyennant une rémunération composée d'un salaire annuel de base et de commissions sur les ventes réalisées ; que le salarié a informé son employeur de sa volonté de démissionner en invoquant le harcèlement moral dont il était victime et a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur l'exécution de son contrat de travail et sur la rupture de celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que…

la salariée, ce dont il résultait que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme [K] d'une part de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral et de la méconnaissance de son obligation de sécurité, d'autre part de celle en paiement de sommes au titre de l'annulation de la mise à pied, l'arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la [2] aux…

4624-31 du code du travail, n'était ni réintégrée ni licenciée ni rémunéré plus d'un mois plus tard, en disant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aurait les effets d'une démission aux motifs inopérants qu'en cas de danger immédiat, une seconde visite de reprise n'est pas requise, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société [4] de ce qu'elle reprend l'instance en qualité d'administrateur judiciaire de la société [2] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 juin 2013), que M.