Harcèlement moral : décisions et repères – page 429

d'avoir condamné la Société Yapahuma à lui payer les sommes de 2 575,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 275,60 € de congés payés afférents et 15 455 € de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par application de l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte pour avoir subi ou refusé de subir des agissements…

entraîner, par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives aux repos compensateurs et à l'indemnisation pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [A] de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « (…)Sur le harcèlement moral Qu'au soutien de son argumentation tendant à établir l'existence d'un harcèlement moral dont il aurait été victime, Monsieur [A] fait conclure que « ni la durée maximale hebdomadaire ni la durée quotidienne du travail de nuit n'ont été respectées et ce de manière régulière et répétée.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

Le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués du personnel constitue une décision administrative qui s'impose au juge judiciaire qui est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision est contestée

Selon l'article 31 de la circulaire PERS 749 à valeur réglementaire, la perte définitive de l'indemnité de service continu en raison d'une mutation, sauf pour convenance personnelle, mais y compris pour raison de santé, ouvre droit, pour l'agent concerné, à une compensation sous forme de capital calculé selon des modalités précisées par ce texte. Selon l'article 2 de l'accord du 4 février 2000, complétant les dispositions de cette circulaire PERS, la sortie de quart emportant perte définitive de cette même indemnité en cas de départ en inactivité ou de changement d'activité ouvre droit, pour l'agent concerné, à une indemnité calculée selon d'autres modalités. Il en résulte qu'un agent mis en inactivité, y compris pour raison de santé, ne peut prétendre qu'au bénéfice de ce second dispositif

L'article 3 du chapitre II du RH 0924, à valeur réglementaire pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, dispose qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée par l'agent à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant sa participation à la grève, que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures, mais doivent établir dès que possible leur déclaration individuelle.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2014), que Mme [J], engagée par la société Euro Disney associés, à compter du 13 mai 1993, en qualité de serveuse, a été déclarée inapte à cet emploi en février 2000 et reclassée sur un poste d'agent administratif ; que le 7 septembre 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'à la suite de son licenciement qui était intervenu le 31 octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre 2006 en paiement d'une indemnité de licenciement ainsi que de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et du préjudice moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen, qu'en…

la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie réunionnaise d'électrotechnique et maintenance. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société COREM à payer à M. [B] les sommes de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société COREM aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Les faits de harcèlement moral invoqués par le salarié tiennent à un retrait des moyens matériels et humains mis à sa disposition pour l'accomplissement de son travail et une mise à l'écart. Il désigne son supérieur hiérarchique, M. [J], comme en étant l'auteur.

PL.COMM à lui verser la somme de 30.000 Euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, et à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme [D] dans la limite de six mois d'indemnités chômage versées.

des bulletins de salaire conformes à l'arrêt, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société PANASONIC à Pôle Emploi des sommes versées par cet organisme à la salariée au titre du chômage depuis la rupture et dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE « la salariée forme cependant une demande alternative à la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral, en soutenant désormais que la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse en ce que l'employeur n'a pas mis en oeuvre loyalement son obligation de reclassement en la personnalisant de manière effective. Il faut rappeler que la société PANASONIC emploie environ 42 000 salariés dans le monde et comprend environ 235 succursales.

') été (2005) et une avant mai 2006 », ce dont il résultait qu'aucune heure supplémentaire n'était dû pour cette période, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L.3121-1 et L.3171-4 du Code du travail.

du travail en février et mars 2013 concernant [Y] [N], monitrice éducatrice, et le protocole transactionnel conclu entre elle et l'association sur l'indemnisation de son licenciement pour inaptitude dont il ressort que la salariée avait saisi le conseil des prud'hommes en annulation de son licenciement, estimant que son inaptitude trouvait sa cause dans le harcèlement moral infligé par [RE] [YD], - la lettre du 27 janvier 2011 envoyée par une salariée partant à la retraite à [RE] [YD] dans laquelle elle dénonce la maltraitance qu'elle lui infligeait, refuse le cadeau de départ et souligne qu'en 41 ans de carrière elle n'a jamais dû affronter et subir une telle souffrance au travail,- un tableau montrant que le nombre de jours d'arrêt maladie a été de 595 en 2011 et de 661 en 2012.