Harcèlement moral : décisions et repères – page 428

, en vain. Malgré cela et aux fins d'enquête, j'ai subi 20 heures de garde à vue, avant que le dossier soit classé sans suite. Devant les policiers vous m'avez de plus accusé de harcèlements divers, indiquant notamment que je vous empêche de prendre vos congés, etc… ce qui est totalement faux, les autres salariés pouvant en témoigner » ; (…) que, sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.

; que l'enquête interne qu'il indique avoir diligentée l'a été tardivement ainsi qu'il résulte d'une lettre du 27 mai 2010 remise en mains propres à M. C... par le directeur des ressources humaines de la société Amadeus France, qui informe le salarié de ce qu'il va dès à présent diligenter une enquête auprès de certains salariés de l'entreprise afin de vérifier la véracité des faits ; qu'en effet, l'employeur qui a connaissance de faits de harcèlement moral ou sexuel doit immédiatement procéder à une enquête afin d'engager une procédure disciplinaire éventuelle dans les deux mois suivant la date à laquelle il a eu connaissance des faits ; qu'en outre, l'employeur ne justifie pas de la réalité de cette enquête et de son contenu en se bornant à produire un questionnaire vierge sans démontrer qu'il a bien été…

a été engagée le 4 mars 1965 par la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) en qualité d'employée de bureau-dactylo et qu'elle a été mise à la retraite le 1er avril 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en 2003 pour obtenir des dommages-intérêts pour inégalité de traitement, discrimination compte tenu de son état de santé et de son handicap et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral…

8.748 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 874,80 euros au titre des congés payés afférents, - 2.619 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 17.495 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, - 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES aux entiers dépens, - dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, et ordonner la capitalisation des intérêts.

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser. Viole les articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L.

le conseil de prud'hommes, le 3 avril 2012, afin de voir juger que M. [G] n'avait pas été réglé des salaires qui lui étaient dus en vertu du contrat de travail le liant à al société EXTREME et de voir condamner en conséquence les trois sociétés au paiement de la somme de 192 000 € à titre de rappel de salaire, en soutenant également que M. [G] avait subi un harcèlement moral de la part de MM. [R] et [D] ; Que par le jugement présentement frappé de contredit le conseil de prud'hommes a fait droit à l'exception d'incompétence au profit de la juridiction commerciale, soulevée par les sociétés, fondée sur la prétendue absence de contrat de travail entre elles et M. [G] ; * Considérant que, comme en première instance, les consorts [G] font plaider que M.

8.000 euros doit être allouée à [H] [E] en réparation du préjudice qu'elle a subi en lien direct avec ce manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ; 1. - ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir que [H] [E] n'avait été victime d'aucun fait de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, la société STAMPA invoquait l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail le 21 mars 2008, soit postérieurement à la lettre de la salariée du 27 février 2008 dénonçant le prétendu harcèlement moral par sa supérieure hiérarchique supposément à l'origine de son état dépressif ; que l'employeur se prévalait également du classement sans suite de la plainte pour harcèlement moral déposée par la…

au regard de l'article 1.09 ter de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle automobile du 15 janvier 1981. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [U] [T] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Compte tenu de ces éléments, la somme de 64 000 €, au paiement de laquelle se trouve condamnée la SAS FH Orthopedics, indemnise le préjudice subi par Monsieur [I] [C] du fait de son licenciement » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur a pour obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral, au besoin en procédant au licenciement du salarié auteur de tels agissements ; que constitue une faute grave justifiant le licenciement tout comportement d'un salarié vis-à-vis de l'un de ses collègues ou subordonné de nature à porter atteinte à sa dignité et/ou à sa santé ; qu'en l'espèce, à l'appui du licenciement de Monsieur [C] il lui était reproché son «constant acharnement », constitutif d'un harcèlement moral, à l'égard de l'un de…

[H], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C], engagée le 21 septembre 2009 en qualité d'employée de maison par M.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait comme une démission, d'avoir débouté, en conséquence, Mme [N] de ses demandes, et de l'avoir condamnée à payer à la société Superplan la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la salariée fonde sa prise d'acte sur les faits de harcèlement moral qu'elle a subi, tels qu'explicités dans sa lettre en date du 18 juin 2005, à savoir les irrégularités sur congés payés et leur fixation, l'inexécution conventionnelle au titre du coefficient appliqué et les rappels de salaires, le détournement de pouvoir incessant de l'employeur, le climat déplorable entourant l'exécution du travail, les nombreuses réclamations et griefs contenus dans les…

est à l'origine de son inaptitude de sorte qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur ce motif. Elle demande en conséquence à la cour de condamner la société CIC EST à lui payer les montants suivants: *150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de sécurité *15 000 euros pour traitement discriminatoire *9 131,07 d'indemnité compensatrice de préavis, *913,11 euros au titre des congés payés afférents, *1 478,65 euros à titre de rappels de salaire sur retenues injustifiées, *147,86 euros à titre de congés payés afférents, *2 824,99 euros à titre de rappel de salaire sur dépassement du forfait de 203 jours annuels, *282,25 euros de congés payés afférents,…