Harcèlement moral : décisions et repères – page 380

17h30 », sans préciser d'où elle déduisait un tel horaire, qui ne ressortait d'aucun élément du dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame C... de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « P... fait valoir qu'elle a été victime d'agissements de harcèlement moral, s'est retrouvée seule pour accomplir l'ensemble du travail auparavant confié à tout le service juridique (3 personnes), que sa charge de travail a brutalement augmenté, que contrairement à ce qui est allégué par l'employeur, Monsieur K...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... épouse Z... a été engagée le 26 janvier 1987 par l'association l'Espérance en qualité de secrétaire sténodactylo et qu'elle a été promue en 1993 au poste de secrétaire de direction ; qu'elle a exercé les fonctions de délégué du personnel, membre suppléant du comité d'entreprise et conseiller prud'homme ; que s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de reclassement et de rappel de salaire alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que dès lors que son emploi de secrétaire de direction niveau II correspondait à la qualification de technicien supérieur et que, diplômée et…

de sorte qu'en l'absence de preuve inverse, le travail effectif correspondant doit être rémunéré comme tel à hauteur de la somme de 428,85 euros correspondant à 36 heures ». L'employeur sera donc condamné au paiement de cette somme outre de celle de 42,88 euros à titre d'indemnité de congés payés subséquents » ET QUE « La réalité d'agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel, ne peut se déduire de l'absence de récupération ou de rémunération de 481 heures sur une période de presque sept années, du non-paiement de 36 heures de travail effectif passé en réunion de travail ou pour subir une visite…

7 points, du 1er juillet 2003 au 28 février 2005 et au niveau 5B avec 50 points d'expérience et 56 points pour compétence, du 1er mars 2005 au 30 juin 2007 et, par conséquent, de l'AVOIR déboutée de sa demande de rappel de salaire à hauteur de 43 580,78 euros pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2007 ; AUX MOTIFS QUE, sur la discrimination et le harcèlement moral, les éléments, pris dans leur ensemble, apportés par Mme Y..., concernant le ralentissement de sa carrière et l'absence d'avancement aux choix après 1980, l'absence de titularisation sur le poste supérieur après six mois de délégation, la référence réitérée, lors de ses évaluations professionnelles, à ses fonctions et ses absences syndicales et prud'homales pour apprécier sa polyvalence et sa disponibilité, la transmission incomplète et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Z... de ses demandes indemnitaires et en nullité du licenciement pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le harcèlement moral : en l'espèce Mme Rebecca Z...

la qualification de contrat à durée déterminée donnée par les parties, la cour d'appel a violé les articles L 1242-2 et L 1245-1. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et défaut de formation, d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... a été à juste titre prononcé pour faute grave et d'AVOIR condamné M. Y... aux dépens et à payer 200 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2015), qu'engagée par l'association Office du tourisme et des congrès de Paris le 9 mai 1997 en qualité d'agent d'accueil et de renseignement, Mme D...

à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt énonce, après avoir dit que la salariée avait été victime de harcèlement moral, qu'en application de l'article L.

nul ou minoré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mlle Y... tendant à voir constaté des agissements répétés de harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence rejeté la condamnation de la société Lou'Ben Gmbh & Co Kg au paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi par Mme Y... ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, Mme Y...

travaillaient en qualité de formatrices « base tertaire » du centre Laennec ; que lors de groupes de parole en 2009, 2010, les stagiaires se sont plaints de l'absence de suivi et d'encadrement de la part de Mme Y... et surtout de Mme B... ; que les 29 août et 4 septembre 2011, M. C..., directeur du centre a reçu trois courriers émanant des stagiaires accusant Mme B... de harcèlement moral (pression, propos et attitude dégradante, dévalorisation des stagiaires...), maltraitances morales ; que lors d'une réunion du personnel du 16 septembre 2011, M. C... sans citer les deux formatrices a évoqué les problèmes déontologiques qui peuvent survenir ; que Mme B... a été licenciée pour faute grave le 12 mars 2012 ; que la cour d'appel de Lyon par arrêt du 29 avril 2015, dans le litige opposant Mme B...

de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages-intérêts pour préjudice moral, de même sa demande au titre du travail dissimulé au visa des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du grief de harcèlement moral reposant, selon Mme Denise A... C... sur des conditions de travail dégradées - licenciement verbal, accusation de détournement de matériel informatique, reproches larvés, perte de tout moyen de travail décent -, force est de relever qu'elle n'établit aucun fait qui permettrait d'en présumer l'existence au sens de l'article L.