Harcèlement moral : décisions et repères – page 381

managériale du centre, ... " ; qu'à l'appui de ce grief, l'AFPA produit les attestations de Mme Sophie E..., Mme Nicole F..., Mme Sylviane G..., Mme Annie H..., M Jean-François I..., Mme Paulette J... , salariés sous la subordination de Mme Y... qui de façon unanime mettent gravement en cause son mode de management et dénoncent un comportement procédant du harcèlement moral ; qu'ainsi Mme Sylviane G... rapporte notamment : "... Sylvie Y... a développé des attitudes manageriales que je qualifierais de harcèlement individuel... Je suis intervenue auprès d'elle suite à une "engueulade " en règle auprès d'une de mes collègues pendant une réunion de direction.

verse aux débats au soutien de ces affirmations trois bulletins de salaire établis par son ancien employeur, la Scp Barbara/Michot, indiquant pour un emploi de secrétaire comptable, un salaire de base pour 151,67 heures par mois de 1 600 euros et une entrée le 15 juillet 2009 et une sortie le 2 mars 2010 (pièces 8-l à 8-3), copie des deux avertissements en date des 21 et 23 avril 2010 (pièces 2-l et 2-2), copie de sa plainte pour harcèlement moral déposée à la gendarmerie de Bras Panon le 6 août 2010 (pièce 10), le certificat médical établi le 23 avril 2010 par le docteur C... qui note que « M. Yoann Y...

Il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, après avoir limité l'indemnisation de Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 50 000 euros, d'AVOIR débouté Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande relative au harcèlement moral et condamné Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à la société G...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Id Sud. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement pour faute grave de M. Serge X... non fondé et d'avoir condamné la société ID Sud à lui payer des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE, 1) le harcèlement moral de Mme Murielle Z... : la preuve des faits de harcèlements reprochés incombe au seul employeur s'agissant d'un licenciement pour faute grave, les règles probatoires spécifiques prévues par l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Maison d'accueil du verger. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... avait fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société MANOIR DU VERGER produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MANOIR DU VERGER à verser à Madame Y...

-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement de la somme de 22.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral; AUX MOTIFS QUE les mails échangés entre les parties, portant sur les difficultés rencontrées par Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me F... , avocat aux Conseils, pour la caisse Groupama Rhône Alpes Auvergne . Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR dit que Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. I... (demandeur au pourvoi n° V 16-18.068). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. I... n'avait pas été l'objet d'un harcèlement moral et de l'avoir en conséquence débouté de la demande de dommages et intérêts qu'il avait formulée à l'encontre de la société Star Auto, en plus de celle destinée à obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société, AUX MOTIFS PROPRES QUE, 1) le harcèlement moral. M.

accomplies, ce qui était suffisamment précis pour que l'employeur justifie de ses horaires, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE pour caractériser le harcèlement reproché à la société Viaregio, Marc X... invoque la pression exercée par les dirigeants de l'entreprise, l'envoi de nombreux courriers électroniques, dont certains transféraient « des vidéos vulgaires et choquantes ou encore des blagues salaces non sollicités » et le fait qu'il aurait été surnommé « Marco B...