Harcèlement moral : décisions et repères – page 382

rémunération, qui lui était soumis, la hiérarchie intermédiaire a eu, dans un premier temps, un comportement inapproprié à leur égard ; que la signature de la pétition est postérieure au 24 juillet 2008, date de la réunion au cours de laquelle elle a très vraisemblablement été élaborée. Ces éléments, pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral, que l'employeur ne combat pas utilement. Le licenciement de Mme X..., qui s'inscrit dans ce contexte, sera donc annulé. Sur les conséquences : L'appelante réclame paiement des salaires qui auraient dû lui être versés depuis le jour de la rupture de la relation de travail, qu'elle chiffre à 49 933,08 €.

Viole la loi l'arrêt qui retient que l'avantage prévu par l'article 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP, demeure la contrepartie de la durée du travail exécutée et ne donne pas lieu à proratisation, alors que les dispositions conventionnelles ne comportent pas de mention contraire au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail

a saisi la chambre sociale de la Cour d'une requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant un arrêt rendu le 9 juin 2015 et cassant l'arrêt rendu le 25 septembre 2013 par la cour d'appel de Reims mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de ses demandes de rappel de salaires, prime d'ancienneté et congés payés y afférents pour la période postérieure au 11 février 2009 et de ses demandes au titre du harcèlement moral ; que l'erreur matérielle prétendue concerne la mention dans le dispositif de l'arrêt de « la période postérieure au 11 février 2009 » qui ne correspondrait à rien, alors qu'il résulte des éléments du dossier que c'est à compter du 1er octobre 2002 que Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme A..., demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A... de sa demande au titre d'un harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail et ses conséquences, la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires a été atteinte et dépassée la semaine du 5 au 11 décembre 2011 : qu'en application de l'article L.

; que dès cette date, l'intéressé était en mesure de vérifier si l'indemnité de fin de carrière était conforme aux accords qu'il invoque ; (…) qu'il résulte des pièces versées aux débats et en particulier de l'arrêt du 17 janvier 2011 de la chambre sociale de la cour d'appel de Céans, que M. Y... a saisi, dès le 16 mars 2007, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; que cette saisine a donné lieu à un jugement de la juridiction prud'homale du 29 janvier 2009, selon lequel M. Y...

Les faits à son sujet depuis la fin de sa période d'essai " ; Que cette lettre d'alerte développe l'ensemble des griefs évoqués à l'encontre de M. Y... dans la lettre de licenciement du 9 janvier 2013 ; qu'y sont notamment dénoncés ses gestes déplacés vis-à-vis de membres féminins du personnel (point 5 de la lettre de licenciement) s'agissant tant du harcèlement sexuel que du harcèlement moral dont ils auraient fait l'objet ; que sur ce point, les courriers des 8 et 25 novembre 2011 et du 12 décembre 2011 n'apportent aucun élément nouveau ; que l'employeur reconnaît lui-même dans ses écritures n'avoir expédié la lettre de convocation à l'entretien préalable que le 27 décembre 2011 ; que les faits sanctionnés ont donc été commis et portés à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 août 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt annulant la mise à pied disciplinaire du 12 avril 2013 du salarié (critiqué au premier moyen) entraînera l'annulation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que ne caractérise pas des agissements de harcèlement moral le fait, pour un salarié, d'adopter une attitude générale désobligeante à l'égard de…

; que le 24 janvier 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée le 6 février 2013 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt énonce que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée, qu'il ne peut être valablement soutenu que l'employeur se soit abstenu d'agir suite aux affirmations de la salariée, que suite au courrier de son conseil du 28 septembre 2012 le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, saisi de la situation, a estimé que les faits évoqués par la salariée ne…

; que le 2 décembre 2013 elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste et à tout poste dans l'entreprise en une seule visite ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 9 janvier 2014 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral, indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° Q 16-12.244, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de ses demandes tendant à voir reconnaître et indemniser le harcèlement moral et la discrimination ainsi que le manquement à l'obligation de sécurité dont elle a été victime. AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article L.

temps ne devait pas néanmoins donner lieu à indemnisation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Michel Y... de sa demande tendant à voir constater qu'il a été victime de harcèlement moral et à la réparation du préjudice en résultant AUX MOTIFS QUE M. Y... reproche à son employeur d'avoir eu à son égard un comportement caractérisant un harcèlement moral ; qu'au soutien de ses allégations, il produit un certificat du 4 septembre 2008 par lequel le docteur Pascal D..., psychiatre, "atteste avoir vu ce jour M. Michel Y... et constaté que son état de santé psychologique paraît incompatible avec les conditions de.

préalable de ses supérieurs hiérarchiques alors que la politique d'autorisation avait été mise en vigueur à compter du mois de novembre 2010 au sein de l'entreprise soit antérieurement à l'autorisation donnée par le salarié et que l'appelant ne conteste pas en avoir eu connaissance ; QUE si le salarié invoque avoir fait l'objet de pressions "confinant au harcèlement moral" sans invoquer expressément avoir été victime de harcèlement moral, il ne résulte pas des pièces versées aux débats que l'employeur a abusé de son pouvoir de direction en convoquant notamment le salarié à plusieurs réunions au siège de la société dans un laps de temps assez court ou en lui refusant l'octroi d'une période de congés ; que les pièces produites par le salarié ne révèlent pas d'éléments susceptibles d'établir la déloyauté de…