Harcèlement moral : décisions et repères – page 383

; qu'ayant constaté que la préparation des commandes de pièces détachées faisait partie des attributions de M. Y..., la cour d'appel, en décidant cependant que constituait une modification du contrat de travail de l'intéressé le fait que cette opération devienne sa tâche principale, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit établi le harcèlement moral, d'avoir dit le licenciement nul et d'avoir condamné la société FMSF, aux droits de laquelle vient la société Fujifilm France, à payer à M. Y... la somme de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et celle de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme J...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté de sa demande de voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail est nulle et condamné l'employeur à lui payer les sommes de 36 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 871 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 600 euros pour non-respect de l'information sur les droits au DIF et 15 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et des discriminations ; AUX MOTIFS QUE le recours introduit par M. Y...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à pôle emploi les allocations de chômage payées à la salariée à compter du 28 novembre 2011 dans la limite de trois mois alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur des faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en considérant que la salariée avait droit aux indemnités allouées « en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L.

établie par M. J... qui atteste n'avoir jamais rencontré de difficultés lors de ses embarquements avec M. Y..., justifiait une réaction de la part de l'employeur qui doit veiller ainsi qu'il l'invoque à juste titre à la sécurité de son personnel, alors que le règlement intérieur de la société rappelle dans son article 8 les dispositions relatives au harcèlement moral. La lettre d'avertissement adressée à M. Dominique Y... apparaît dès lors proportionnée aux faits qui lui ont été reprochés, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, alors que la société Les abeilles lui renouvelait néanmoins sa confiance et lui proposait par l'intermédiaire de son syndicat d'éventuelles mesures d'accompagnement dans un courrier du 10 décembre 2009.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y..., salariée, de sa demande de condamnation de la société Comptage Immobilier Services, employeur, au paiement de la somme de 35 000 € de dommages et intérêt pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L.

a été engagé à compter du 13 octobre 2008 par la société Estamfor en qualité de responsable de production ; qu'après plusieurs arrêts maladie, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 12 mars 2012 en un seul examen avec mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié le 10 avril 2012 pour inaptitude ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son…

salariée pouvait refuser cette modification de ses fonctions contractuelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE : « Sur le harcèlement moral Selon l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte a ses droits et a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Une salariée atteste que le dirigeant n'a jamais eu un comportement désobligeant avec Julie Y... et n'a jamais demandé qu'elle soit mise à l'écart. De la confrontation de ces éléments, la cour tire la conviction, sans qu'il soit nécessaire d'organiser une mesure d'instruction que les parties ne sollicitent d'ailleurs pas, que Julie Y... n'a pas été victime de harcèlement moral. Il a été précédemment retenu que l'employeur n'avait pas payé l'intégralité du complément de salaire afférent à l'arrêt maladie et avait réglé avec retard le salaire du mois de mars 2013. Ces manquements qui affectent la rémunération du salarié présentent un degré de gravité tels qu'ils empêchaient la poursuite des relations contractuelles.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la salariée n'avait pas été victime d'un harcèlement moral et en ce qu'il a rejeté la demande consécutive de nullité du licenciement ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

reposait sur une faute grave sans tenir compte, comme elle y était pourtant invitée, de l'absence de tout antécédent disciplinaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L.

avec le réceptionniste, laquelle avait eu lieu, et non d'avoir agressé Monsieur B..., la Cour d'appel s'est prononcée en méconnaissance des termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Madame X... Y...