Harcèlement moral : décisions et repères – page 379

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

ne demandait plus rien au titre des chèques vacances, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile QU'en tout cas, elle a dénaturé les écritures d'appel de la salariée en violation de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Catherine X... de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral et condition anormales de travail.

du code civil et L.1333-1, L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Trois Heures au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en suite de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et du harcèlement moral discriminatoire ainsi qu'à l'inscription de cette créance à l'état des créances de la société Trois Heures. AUX MOTIFS QUE la société Trois Heures conclut à l'absence d'harcèlement moral discriminatoire ; qu'elle considère que Frédéric Y...

; que néanmoins, la cour d'appel a dit la discrimination non établie, sans prendre en considération ces éléments ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1142-1 et L. 1144-1 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, d'AVOIR débouté le syndicat CGT de sa demande de dommages et intérêts, et d'AVOIR condamné la salariée et le syndicat CGT au paiement d'une indemnité de procédure ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, en application des articles L.

du temps de travail ». Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié. En premier lieu, il convient de relever que le licenciement ne saurait être qualifié de nul sur le fondement de l'article L 1152-3 du code du travail en l'absence, comme en l'espèce, de harcèlement moral démontré. Par ailleurs, pour réfuter toute absence de cause réelle et sérieuse au licenciement, la société LES OPALINES CLAIRFONTAINE produit notamment les fiches de visites médicales de reprise ( en date des 15 octobre et 5 novembre 2012), son courrier du 6 novembre 2012 adressé au médecin du travail et la réponse de ce dernier (Dr B...) en date du 9 novembre suivant, indiquant que l'aptitude de Julie Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Nimir Holding. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, avec effet au 1er septembre 2014 et, en conséquence, d'avoir condamné la société Nimir Holdings à payer à Mme Y...

s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L.

ou encore Sandrine I..., lesquels traduisent votre brutalité dans les relations que vous entretenez avec autrui. Dans la même veine, vous n'avez d'ailleurs pas hésité à proférer des menaces à mon encontre lors de votre entretien préalable, en présence d'Olivier C... "ce dossier va te coûter ta place ». Ces manoeuvres d'intimidation sont et corroborent les témoignages que nous avons reçus, certains évoquant des pressions proches du harcèlement moral. Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 13 décembre ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet; nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous pour faute grave". Que Monsieur Denis Y...

base légale à sa décision au regard de l'article L.1331-1 du Code du travail, ensemble l'article L.1232-1 du même Code ; Alors, en outre, subsidiairement, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait grief à la salariée d'avoir reproché à l'employeur un comportement qu'elle considérait comme du harcèlement moral, de lui avoir adressé treize courriers de réclamation et de contestation en deux ans, dont certains étaient adressés en copie à l'inspection du travail, au procureur de la République ainsi qu'au président de l'Etablissement, ce qui constituait un acharnement de nature à ternir les relations avec son employeur ; qu'en retenant que le licenciement de la salariée était fondée sur une cause réelle et sérieuse, dès lors que « les déclarations…

terme d'avancement au choix (conclusions d'appel de l'exposant p.15) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement dont il a été victime ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral et / ou la discrimination syndicale : La présente décision fait état de manquements de l'employeur vis à vis de son salarié, qui peuvent comme tels laisser présumer un harcèlement moral. Cependant, la SA ELECTRICITE DE FRANCE a répondu à ces faits en faisant valoir pour chacun l'exercice de son pouvoir de direction.

Le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée

des différentes demandes qu'elle avait formée à l'encontre de son ancien employeur, afin de voir annuler le licenciement prononcé à son encontre et d'obtenir, en conséquence, le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Nabila Y...