Harcèlement moral : décisions et repères – page 378

Sur le second moyen ci-après annexé : Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle la cour d'appel a constaté que le salarié n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen, qui est inopérant en ses première et troisième branches, sans portée en sa quatrième branche tirée d'une cassation par voie de conséquence et qui manque en fait en sa sixième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A... J...

; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, de la prime de qualité, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour remise tardive de l'attestation Pôle emploi et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'absence de carte professionnelle d'un salarié exerçant une activité de surveillance humaine, de gardiennage d'immeubles ou de sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles est une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le salarié qui a obtenu sa…

; qu'une procédure de licenciement économique a été engagée par cette société ; que Dominique X... a été engagé du 1er avril au 30 juin 2006 par contrat à durée déterminée par la société Ondeo Industrial Solutions puis par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable maintenance ; qu'il a été licencié pour motif économique par la société Arkéma le 15 juin 2006 ; que s'estimant victime de harcèlement moral de la part de son nouvel employeur, il a saisi, le 15 mars 2013, la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour inaptitude par lettre du 16 juillet 2015 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et par…

de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 8 mars 2007 par l'Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (l'Agraf) en qualité de gestionnaire de paie, Mme X... a été licenciée par lettre du 23 avril 2010 ; que contestant cette mesure et s'estimant victime de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

de la direction, à une situation conflictuelle qui préjudiciait au bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la société d'Aménagement et Hôtelière de Bendor n'avait pas assuré son obligation de protection de la salariée victime de harcèlement moral et de l'avoir condamnée à verser à Mme E... à verser les sommes de 3 000 € au titre du préjudice résultant de la sanction injustifiée, 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du non-respect de l'obligation de sécurité en matière de harcèlement et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. AUX MOTIFS QUE : « Mme E...

En l'espèce, il est constant que le salarié appelant a été licencié le 21 juillet 2011 pour un motif économique ; qu'il ne dénonce pas une méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement pas plus qu'il ne conteste que le refus de la modification de son contrat de travail puisse caractériser un motif économique.

et la portée de cette décision, surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le recours dont elle était saisie, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité et de la modification abusive de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 21 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR reçu l'exception d'incompétence soulevée par la société SDA, s'agissant de l'indemnisation des conséquences du harcèlement moral invoqué par Madame X..., et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétent pour en connaître AUX MOTIFS QUE Madame X...

; qu'en déboutant la salariée de sa demande motif pris de ce qu'elle était d'accord pour un temps partiel, sans caractériser son acceptation claire et non équivoque de la modification de son contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Virginie X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral qu'elle a subi ; Aux motifs propres que Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande visant à ce que son licenciement soit déclaré nul en raison du harcèlement moral dont il avait été victime et que la société Novasol soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts au titre du licenciement nul et des circonstances de la rupture ; Aux motifs que M. X...

mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme X... tendant à la condamnation de la société Gallissot à lui verser la somme de 10.000 € correspondant au préjudice subi du fait des agissements de harcèlement moral perpétrés à son encontre et la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...