Harcèlement moral : décisions et repères – page 377

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la Société d'hôtellerie et d'exploitation Marseillaise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme du 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS, sur le harcèlement moral, QU'il n'est pas discuté que le juge judiciaire reste compétent pour statuer sur la demande d'indemnisation du salarié au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement autorisé par l'inspection du travail ; que Monsieur Didier Y...

situation perdurer ; qu'il a l'obligation de trouver une solution pour y remédier ; QU'en l'espèce, l'employeur en la personne de Monsieur Alain B..., gérant de la société Les Chefs Associés, a été saisi par un courrier du 26 décembre 2009 de Madame C..., attachée commerciale au sein de L'HOSTELLERIE DE LA CELLE (et de la BASTIDE DE MOUSTIERS) de faits de harcèlement moral commis à son encontre par Monsieur Pascal A... ; que cette salariée y fait état de faits qui durent depuis juin 2009 et qui se sont accélérés depuis septembre 2009 ; QU'elle dénonce le désintérêt de Monsieur Pascal A... pour son travail et même une hostilité manifeste et expose deux faits précis à titre d'exemple : lors de la venue de Monsieur Alain B... dans l'établissement, Monsieur Pascal A...

de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement des indemnités de préavis, et congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement du 19 août 2010 pour faute grave était essentiellement motivée en raison du comportement de Madame Y...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 12 avril 1995 en qualité d'employée de restauration à temps partiel et son contrat ayant fait l'objet d'une reprise par la société Sodexo le 1er mai 2006, Mme Y...

1°/ qu'il ressort des énonciations des juges du fond que la rupture du contrat de travail résulte du licenciement fondé sur l'inaptitude physique définitive au poste d'employée administrative sans reclassement possible au sein de l'entreprise ; qu'en ayant prononcé la nullité du licenciement, sans avoir constaté en fait que la décision de l'employeur aurait été motivée par le fait, pour la salariée, d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L.

QU'en omettant de rechercher si la seule privation de l'entretien, constitutive d'une inégalité de traitement, ne l'avait pas privé de la chance d'une augmentation elle a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ensemble de l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de la demande tendant à la réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont il a été l'objet AUX MOTIFS QUE M. Jean Louis Y...

Mais attendu qu'appréciant souverainement l'étendue du préjudice subi par la salariée en raison de la discrimination, la cour d'appel a estimé que l'intéressée aurait dû bénéficier du reclassement revendiqué à compter du 1er janvier 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale ; que le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments établis par le salarié de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en…

justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En ce qui concerne la discrimination au titre de son activité syndicale, les éléments produits par M. Y..., en l'espèce la prétendue ignorance de son appartenance à la CGT depuis 2008, le premier refus de convoquer le CHSCT concernant sa situation opposée au représentant du personnel, le harcèlement moral dont il a fait l'objet, en ce qu'ils ne permettent l'établissement d'aucun lien entre eux et l'appartenance syndicale de M. Y..., ne constituent pas les éléments de fait exigés, laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que Mme Z...

Les rémunérations versées au salarié à l'occasion des astreintes constituent une partie du salaire normalement perçu par celui-ci. Viole l'article 6 de l'annexe n° 6, intitulée « Dispositions spéciales aux cadres », à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoyant qu'en cas d'arrêt de travail résultant de maladie ou accident du travail, les cadres perçoivent pendant les six premiers mois le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité et pendant les six mois suivants le demi- salaire net correspondant à leur activité normale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui, pour débouter le salarié…

de ses prétentions au titre d'heures supplémentaires impayées, et en conséquence rejeter sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, a jugé le contraire, a violé l'article L. 3 121-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

d'appel a entaché sa décision d'un motif hypothétique équivalant à un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société E... Apple Shoes à payer à Mme Y...