Harcèlement moral : décisions et repères – page 373

, en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier.

X..., engagé le 23 juin 1990 par la société Air France en qualité de pilote de ligne, et occupant la fonction de commandant de bord depuis 1998, a été élu délégué du personnel en mars 2007 ; que par jugement devenu définitif du 26 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit que le salarié avait subi une discrimination dans l'accès aux fonctions d'instructeur-contrôleur pilote ; que s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, il a saisi le 2 juin 2014 la juridiction prud'homale en référé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de déclassement de sa candidature aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « 0 » à la catégorie « 3F » constituait une décision…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes au titre de la violation par l'employeur de son obligation de prévention de la violence morale au travail, de l'exécution fautive du contrat de travail et de la commission à son endroit de violences morales ; AUX MOTIFS QUE Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. X... tendant à voir juger qu'il a été victime de harcèlement et de l'exécution fautive de son contrat de travail et tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a procédé à ce remplacement définitif dans un délai raisonnable après son licenciement ; que ce fondement s'avère admissible en la forme et plus loin, la cour examinera son mérite, au fond ; sur le harcèlement moral allégué ; que l'article 1152-1 du code du travail édicte qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en dehors des attestations de collègues, qui célèbrent les qualités de Madame…

directement contraire aux préconisations du médecin du travail, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QU'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier de l'absence de poste de reclassement en interne quand il ressortait de ses propres constatations que l'état de santé de la salariée, qui en imputait à tort l'altération à un harcèlement moral pratiqué par l'employeur, était incompatible avec son maintien dans l'entreprise, et qu'en l'absence de toute imputabilité objective de cette dégradation au comportement de l'employeur ou à ses conditions de travail, aucun aménagement, aucune transformation de son poste de travail n'était susceptible de permettre son maintien dans l'entreprise, proscrit par le médecin du travail, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa volonté de démissionner le 22 février 2013 était claire, précise et non équivoque et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui, pour voir requalifier sa démission donnée sans réserve en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, invoque des manquements de ce dernier, dont notamment le harcèlement moral dont il a été victime, est seulement tenu d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, que le courriel du 14 décembre 2012, versé aux débats et faisant référence à un différend avec le père du gérant, ne permet pas de considérer l'existence d'un harcèlement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 juin 2016), que Mme Y..., engagée le 6 juin 2007 en qualité de conducteur receveur par la société Rhodanienne des cars Z..., a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 21 octobre 2011 ; qu'elle a été licenciée le 16 novembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses autres branches,…

des huissiers de justice. A compter du 1er novembre 2014, Madame X...est passée à une durée hebdomadaire de travail de vingt-huit heures jusqu'au 30 août 2015, date de la rupture du contrat de travail. Par courrier en date du 31 août 2015, Madame X...a informé Madame Y...de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits de harcèlement moral dont elle a fait l'objet. Par déclaration du 23 septembre 2015, Madame X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio aux fins notamment de voir dire qu'elle a été victime d'un harcèlement moral de la part de Madame Sophie Y..., voire requalifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul aux torts exclusifs de l'employeur et se voir payer diverses indemnités en conséquence.

; que sur le dernier point, soit une privation d'une partie de sa clientèle, Monsieur X... produit un document établi par lui-même qui ne justifie pas de sa prétention ; il indique se plaindre de cette situation et produit une lettre datée du 1er mars 2010 qui est une réponse aux reproches de l'employeur sur une activité insuffisante ; cette lettre fait état de harcèlement moral et en page 3 des « retraits arbitraires et cumulés » qui compensent la baisse de son chiffre d'affaires sans que ces dires soient étayés par des éléments probants ; qu'en revanche, sans qu'il y ait lieu de retenir une modification unilatérale du régime des frais professionnels contractuellement prévus, sur la clause 4 du contrat de travail et le remboursement des frais professionnels, les manquements de l'employeur tels que…

; que, s'agissant de la situation de harcèlement invoqué par la salariée, elle transmet plusieurs mails du docteur Alain D..., un message de Mme E..., responsable administrative, et de Mme F... ; qu'aucun de ces éléments ne démontre autre chose que l'existence d'une mésentente entre Mme Y..., le médecin et une déléguée syndicale, Mme C... ; que la demande relative à une situation de harcèlement moral n'est pas suffisamment étayée ; qu'en tout état de cause, même si les documents et de médicaux produits démontrent de réels soucis de santé de la salariée, la faute de l'employeur et le lien de causalité entre la faute et les conséquences dommageables pour la salariée ne sont pas établies ; que la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral n'apparaît pas justifiée et sera rejetée.

; que, dès lors, en se déterminant par des motifs dont il ne ressort pas que le rythme règlementaire de visites médicales aurait été respecté, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 3122-18 et R. 3122-19 du code du travail.