Harcèlement moral : décisions et repères – page 323

à son retour aucun poste de travail équivalent en termes de responsabilités, d'encadrement et de rémunération » ; que M. Yann B... sollicite ainsi de la cour qu'elle prononce la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, résiliation devant produire les conséquences indemnitaires, à titre principal, d'un licenciement nul pour harcèlement moral et, subsidiairement, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec une prise d'effet au 6 juin 2014, date de la notification de son licenciement ; que sur le premier grief relatif à des agissements de « harcèlement quotidien » que M. Yann B... indique avoir subis de la part de son supérieur hiérarchique direct, M.

Dès que je lui demande de faire son travail, elle monte le ton, sort sur la terrasse, appelle sa fille, fait exprès de laisser la baie vitrée ouverte pour que j'entende sa conversation, elle dit à sa fille de se calmer de ne pas venir m'attendre à la sortie, j'ai peur! Ce jour, le 23 octobre 2012, je suis allée à la gendarmerie de Peyrolles en Provence pour déposer plainte pour menaces et harcèlement moral. Ils n'ont pas pu prendre ma déposition car je ne peux pas être harcelé par quelqu'un qui est sous mes ordres, mais néanmoins ils ont quand même une trace de mon passage à la gendarmerie. Je pleure tous tes jours, les résidents m'ont vu craquer. M. B... m'a consolé l'autre soir.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit que la rupture du contrat de travail produirait les effets d'un licenciement nul, condamné la SARL Aide@venir à payer à Mme Maeva Y...

de l'année 2013 ; qu'il a signé avec la filiale marocaine de la société Systra, la société Systra Maroc, un contrat de droit local daté du 1er novembre 2008 ; que, à son retour du Maroc, M. Y...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que les manquements de la société étaient graves et récurrents, qu'ils avaient trait aux conditions de travail quotidien de la salariée et constituaient un harcèlement moral dont les effets sur la santé de la salariée étaient incontestables dès lors que l'annonce le 21 juin 2013 de sa mutation l'avait conduite, après les autres manquements endurés, à sa dépression, la cour d'appel a pu en déduire que la poursuite du contrat de travail était impossible et que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur devait être prononcée ; que le moyen n'est pas fondé ;…

-conseils et des sociétés de conseils (dite Syntec) ; qu'il a été élu membre du comité d'entreprise en 2006, délégué du personnel en mai 2009, représentant syndical auprès du comité central d'entreprise depuis novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2010 pour voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral, que son employeur a commis plusieurs manquements à ses obligations légales et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié et moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi…

; qu'en se bornant à répondre à ce moyen que le nouveau poste comportait d'autres attributions « techniques » (mais sans lien avec le façonnage d'une poutre), sans plus s'en expliquer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation et a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté madame Y...

pas depuis des mois les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

Le 27 mars 2009, l'employeur la convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. Cet entretien préalable se déroulait le 06 avril 2009. Le 09 avril 2009, il lui notifiait son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 6 juin 2014, Mme [Z] [R] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris pour contester le bien fondé de son licenciement. Elle sollicitait en outre la condamnation de son employeur pour harcèlement moral et discrimination. Le conseil de prud'hommes de Paris rendait un jugement le 10 avril 2015 se déclarant incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye. Mme [R] saisissait ce second conseil de prud'hommes le 27 mai 2015 des demandes précédentes.

En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l'article L.1237-11 du code du travail

par l'employeur et à voir ce dernier condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exposante avait fait valoir que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat dès lors qu'alerté par la salariée et informé des agissements de son supérieur hiérarchique, M.

cotisations sociales y afférentes, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement, motivé par le fait que le salarié s'est plaint d'agissements constitutifs de harcèlement moral, tombe sous le coup de l'article L.