Harcèlement moral : décisions et repères – page 317

Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-expert. Liminairement, il est observé que: - la salariée n'a eu connaissance de l'avis contesté que le 13 octobre 2017, - statuant dans le cadre de la contestation d'un avis d'inaptitude, la cour ne saurait se prononcer sur une situation de harcèlement moral ou sur la nature de l'inaptitude de la salariée. Il résulte du raport d'expertise que Mme [V], 'en arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif en rapport avec le contexte professionnel et des problèmes personnels a été victime d'un accident du travail dans les suites duquel elle a présenté un accident vasculaire cérébral dont elle garde les séquelles.

Le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté que la demande de rappel d'heures supplémentaires se rapportait à une période non prescrite, en a déduit que le salarié était recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours contenue dans son contrat de travail

L'absence de respect du délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il doit travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme B.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande tendant à voir juger que son licenciement pour inaptitude résultait de l'exécution fautive de son contrat de travail par l'employeur ainsi que de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que sans invoquer un quelconque harcèlement moral, Mme B...

l'aide individualisée au logement ayant fait l'objet d'une convention du 25 avril 2006, sans rechercher s'il ne s'agissait pas d'une sanction pécuniaire prohibée a violé l'article L. 1331-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur P... de sa demande tendant à voir dire qu'il avait été victime de harcèlement moral de la part de la SA RTE et condamner ladite société au paiement de la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices psychologiques et moraux subis du fait du harcèlement ainsi qu'à celle de 5 000 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, préjudice moral, harcèlement et non-respect par l'employeur de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Comefor Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur P..., d'AVOIR condamné la SAS Comefor à lui verser les sommes de 72.000 euros nets à titre de dommages et intérêts, 23.725,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que les sommes allouées supporteront s'il y a lieu les cotisations ou contributions sociales, et d'AVOIR condamné la SAS Comefor à payer à M. P... la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral. ( ) ; Monsieur P...

en oeuvre toutes les mesures nécessaires de prévention prévues aux articles susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs à la demande indemnitaire pour harcèlement moral et à celles de résiliation judiciaire et d'indemnités de rupture subséquentes critiqués par les cinquième et sixième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme H...

mesures nécessaires de prévention prévues aux articles susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur ce moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les cinquième à septième moyens se rapportant au harcèlement moral, à la résiliation judiciaire et au licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme V...

et la société Cedibio – Unilabs, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Cedibio-Unilabs à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux ; AUX MOTIFS QUE Mme D...

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur qui entend contester la nécessité ou l'étendue de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Si ce texte ne s'oppose pas à ce que le recours à l'expertise et la fixation de son périmètre ainsi que la désignation de l'expert fassent l'objet de délibérations distinctes du CHSCT, le délai de quinze jours pour contester les modalités de l'expertise ou son étendue ne court qu'à compter du jour de la délibération les ayant fixées

d'AVOIR condamné la société Groupe Gaillard à payer à M. X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « (...) Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; En application de l'article L.

à l'organisation et au déroulement des élections professionnelles ; que toutefois Monsieur N... A... échoue à démontrer le lien de causalité entre son absence d'inscription et la baisse du nombre de suffrages ; qu'il ne peut du reste se prévaloir du préjudice éventuellement subi par l'organisation syndicale ; qu'en ce qui concerne les faits dénoncés de harcèlement moral, qui répondent à des conditions spécifiques, il n'est pas non plus démontré que celles-ci sont réunies, Monsieur N... A...